Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Section V. Des droits et devoirs du belligérant vis-a-vis des personnes de l'ennemi. - Art. 65.
    Article 65. - D. ' Parlementaires '. - Le personnel des navires de cartel est inviolable.
    Il perd ses droits d'inviolabilité s'il est prouvé d'une manière positive et irrécusable qu'il a profité de sa position privilégiée pour provoquer ou commettre un acte de trahison.


<< Previous     Up     Next >>