Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Franchises
    ARTICLE 141. - Les Bureaux nationaux de renseignements et l'Agence centrale de renseignements jouiront de la franchise de port en toute matière postale, ainsi que des exemptions prévues à l'article 110 , et, dans toute la mesure du possible, de la franchise télégraphique ou au moins d'importantes réductions de taxes.


<< Previous     Up     Next >>