Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Annexe à la Convention : Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre. - Section III.- De l'autorité militaire sur le territoire de l'état ennemi. - Règlement: Art. 49.
    Article 49.

    Si, en dehors des impôts visés à l'article précédent , l'occupant prélève d'autres contributions en argent dans le territoire occupé, ce ne pourra être que pour les besoins de l'armée ou de l'administration de ce territoire.


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