Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Art. 11
    Article 11

    Garanties judiciaires

    Toute personne ou groupe de personnes traduite en justice pour le crime défini à l'article 1er de la présente convention bénéficie de toutes les garanties normalement reconnues à tout justiciable par l'Etat sur le territoire duquel ont lieu les poursuites.


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