Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Signaux et procédures pour l'interception des aéronefs sanitaires
    Article 13 - Signaux et procédures pour l'interception des aéronefs sanitaires

    Si un aéronef intercepteur est employé pour identifier un aéronef sanitaire en vol, ou le sommer d'atterrir, en application des articles 30 et 31 du Protocole, les procédures normalisées d'interception visuelle et radio, prescrites à l'Annexe 2 de la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l'Aviation civile internationale, mise à jour périodiquement, devraient être utilisées par l'aéronef intercepteur et l'aéronef sanitaire.


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