Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Droit applicable
    ARTICLE 45.

    Les prisonniers de guerre seront soumis aux lois, règlements et ordres en vigueur dans les armées de la Puissance détentrice.
    Tout acte d'insubordination autorisera à leur égard les mesures prévues par ces lois, règlements et ordres.
    Demeurent réservées, toutefois, les dispositions du présent chapitre.


<< Previous     Up     Next >>