Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Ratification
    ARTICLE 137. - La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible et les ratifications seront déposées à Berne.
    Il sera dressé du dépôt de chaque instrument de ratification un procès-verbal dont une copie, certifiée conforme, sera remise par le Conseil fédéral suisse à toutes les Puissances au nom desquelles la Convention aura été signée ou l'adhésion notifiée.


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