Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Etablissement et transmission de documents légaux
    ARTICLE 41.

    Les belligérants assureront toutes facilités pour la transmission des actes, pièces ou documents destinés aux prisonniers de guerre ou signés par eux, en particulier des procurations et des testaments.
    Ils prendront les mesures nécessaires pour assurer, en cas de besoin, la légalisation des signatures données par les prisonniers.


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