Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Crimes relevant de la compétence de la Cour
    Article 5

    Crimes relevant de la compétence de la Cour

    1. La compétence de la Cour est limitée aux crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale. En vertu du présent Statut, la Cour a compétence à l'égard des crimes suivants :

    a) Le crime de génocide;

    b) Les crimes contre l'humanité;

    c) Les crimes de guerre;

    d) Le crime d'agression.

    2. La Cour exercera sa compétence à l'égard du crime d'agression quand une disposition aura été adoptée conformément aux articles 121 et 123, qui définira ce crime et fixera les conditions de l'exercice de la compétence de la Cour à son égard. Cette disposition devra être compatible avec les dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies.


<< Previous     Up     Next >>