Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Cessation de la protection des unités sanitaires civiles
    Article 13 - Cessation de la protection des unités sanitaires civiles

    1. La protection due aux unités sanitaires civiles ne peut cesser que si elles sont utilisées pour commettre, en dehors de leur destination humanitaire, des actes nuisibles à l'ennemi. Toutefois, la protection cessera seulement après qu'une sommation fixant, chaque fois qu'il y aura lieu, un délai raisonnable, sera demeurée sans effet.

    2. Ne seront pas considérés comme actes nuisibles à l'ennemi :

    a) le fait que le personnel de l'unité est doté d'armes légères individuelles pour sa propre défense ou pour celle des blessés et des malades dont il a la charge ;

    b) le fait que l'unité est gardée par un piquet, des sentinelles ou une escorte ;

    c) le fait que se trouvent dans l'unité des armes portatives et des munitions retirées aux blessés et aux malades et n'ayant pas encore été versées au service compétent ;

    d) le fait que des membres des forces armées ou autres combattants se trouvent dans ces unités pour des raisons médicales.


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