Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Traitements, indemnités et remboursement de frais
Article 49


Traitements, indemnités et remboursement de frais


Les juges, le Procureur, les procureurs adjoints, le Greffier et le Greffier adjoint perçoivent les traitements, indemnités et remboursements arrêtés par l'Assemblée des États Parties. Ces traitements et indemnités ne sont pas réduits en cours de mandat.


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