Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Vérification des distributions dans les lieux d'internement annexés
    ARTICLE 4. - Les Comités d'internés recevront les facilités nécessaires pour vérifier si la distribution des secours collectifs, dans toutes les subdivisions et annexes de leur lieu d'internement, s'est effectuée conformément à leurs instructions.


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