Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Statut juridique des Parties au conflit
    Article 4 - Statut juridique des Parties au conflit

    L'application des Conventions et du présent Protocole ainsi que la conclusion des accords prévus par ces instruments n'auront pas d'effet sur le statut juridique des Parties au conflit. Ni l'occupation d'un territoire ni l'application des Conventions et du présent Protocole n'affecteront le statut juridique du territoire en question.


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