Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Accords spéciaux
    ARTICLE 6. - En dehors des accords expressément prévus par les articles 10 , 23 , 28 , 33 , 60 , 65 , 66 , 67 , 72 , 73 , 75 , 109, 110 , 118 , 119 , 122 et 132 , les Hautes Parties contractantes pourront conclure d'autres accords spéciaux sur toute question qu'il leur paraîtrait opportun de régler particulièrement. Aucun accord spécial ne pourra porter préjudice à la situation des prisonniers, telle qu'elle est réglée par la présente Convention, ni restreindre les droits que celle-ci leur accorde.
    Les prisonniers de guerre resteront au bénéfice de ces accords aussi longtemps que la Convention leur est applicable, sauf stipulations contraires contenues expressément dans les susdits accords ou dans des accords ultérieurs, ou également sauf mesures plus favorables prises à leur égard par l'une ou l'autre des Parties au conflit.


<< Previous     Up     Next >>