Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Procédure subsidiaire de désignation
    ARTICLE 5. - Si, pour une raison quelconque, le Comité international de la Croix-Rouge ne peut procéder à la désignation des membres neutres, il y sera procédé par la Puissance protectrice.


<< Previous     Up     Next >>