Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Art. 7
    Article VII


    Le génocide et les autres actes énumérés à l'article III ne seront pas considérés comme des crimes politiques pour ce

    qui est de extradition.

    Les Parties contractantes s'engagent en pareil cas à accorder l'extradition conformément à leur législation et aux traités en vigueur.


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