Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Entretien
    ARTICLE 81. - Les Parties au conflit qui interneront des personnes protégées seront tenues de pourvoir gratuitement à leur entretien et de leur accorder de même les soins médicaux que nécessite leur état de santé.
    Aucune déduction ne sera faite sur les allocations, salaires ou créances des internés pour le remboursement de ces frais.
    La Puissance détentrice devra pourvoir à l'entretien des personnes dépendant des internés, si elles sont sans moyens suffisants de subsistance ou incapables de gagner elles-mêmes leur vie.


<< Previous     Up     Next >>