Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Mise en application effective
    ARTICLE 34

    MISE EN APPLICATION EFFECTIVE

    1. Les Etats parties à la Convention à la date de son entrée en vigueur prendront, chacun en ce qui le concerne, toutes les mesures requises pour sa mise en application effective dans un délai de six mois.

    2. Ce délai sera de six mois à compter du dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion, pour tous les Etats qui déposeraient leur instrument de ratification ou d'adhésion après la date d'entrée en vigueur de la Convention.


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