Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Principe général
    Article 32 - Principe général

    Dans l'application de la présente Section, l'activité des Hautes Parties contractantes, des Parties au conflit et des organisations humanitaires internationales mentionnées dans les Conventions et dans le présent Protocole est motivée au premier chef par le droit qu'ont les familles de connaître le sort de leurs membres.


<< Previous     Up     Next >>