Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Champ d'application
    Article 68 - Champ d'application

    Les dispositions de la présente Section s'appliquent à la population civile au sens du présent Protocole et complètent les articles 23, 55, 59, 60, 61 et 62 et les autres dispositions pertinentes de la IVe Convention.


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