Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Coopération internationale
    Article 31 Coopération internationale

    Dans les cas de violations graves du présent Protocole, les Parties s'engagent à agir, tant conjointement, par l'intermédiaire du Comité, que séparément, en coopération avec l'UNESCO et l'Organisation des Nations Unies et en conformité avec la Charte des Nations Unies.


<< Previous     Up     Next >>