Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Commentaire - Faits ne supprimant pas la protection
    ARTICLE 22 . - FAITS NE SUPPRIMANT PAS LA PROTECTION


    [p.224] Cet article, demeuré inchangé à l'exception du chiffre 5 qui est nouveau, a été maintenu sans discussion. Il énumère cinq faits qui ne sont pas de nature à priver de protection une formation ou un établissement sanitaire, c'est-à-dire qui ne doivent pas être considérés comme des actes nuisibles à l'ennemi. Ce sont des cas précis où l'ambulance conserve son caractère et son droit à l'immunité, malgré certaines apparences qui auraient pu faire conclure en sens contraire ou du moins créer quelque doute. Il s'agissait d'éviter des contestations qui ne naissent que trop facilement entre adversaires.
    Cette énumération ne doit pas, à notre avis, être considérée comme limitative, alors même que le « notamment » classique, à dessein n'y figure pas. On peut, en effet, imaginer des cas où, en dépit de certaines apparences, la loyauté d'une formation sera demeurée entière. Ce sera toujours, pour l'une et l'autre partie, une question de bonne foi.

    1. Le personnel sanitaire a le droit d'être armé, et il peut, en cas de nécessité, faire usage de ses armes pour assurer sa propre défense ou celle des blessés et malades dont il a la charge. C'est là la plus importante des dispositions que nous étudions ici. Si une unité sanitaire est l'objet d'une attaque - en violation de la Convention - on ne peut demander à son personnel de se laisser immoler passivement. Sans imaginer ce cas extrême, on conçoit qu'il était nécessaire de mettre le personnel sanitaire en mesure de faire régner l'ordre et la discipline dans les formations dont il a la responsabilité.
    [p.225] Mais, ce personnel ne peut avoir recours aux armes qu'à des fins purement défensives et en cas de besoin évident. Il doit s'abstenir de toute action agressive et ne saurait s'opposer par la force à la capture de son unité par l'adversaire (1). Il commettrait autrement une violation de son statut.

    2. A défaut d'infirmiers armés, une formation sanitaire peut être gardée par un piquet, des sentinelles ou une escorte, c'est-à-dire par un petit nombre de militaires armés.
    Comment faut-il entendre l'expression « à défaut d'infirmiers armés » ? Doit-elle signifier que la présence conjointe d'infirmiers armés et d'une garde militaire est interdite ? L'interprétation littérale devrait conduire à répondre par l'affirmative. Cependant, nous ne pensons nullement que ce soit là l'intention du législateur. C'est une question de bon sens et de bonne foi.
    Ce que l'on a voulu marquer c'est que, dans la règle, la garde d'une formation sanitaire sera assurée par son propre personnel. On recourra à des militaires armés à titre exceptionnel et lorsque ce sera nécessaire. Il en sera ainsi lorsque les infirmiers n'auront pas d'armes personnelles, ou qu'ils seront trop peu nombreux, ou pour toute autre cause née des circonstances. Mais on ne conçoit pas qu'un belligérant puisse contester l'immunité d'une formation sanitaire parce qu'outre un piquet ou des sentinelles certains infirmiers seraient armés. L'expression doit donc s'entendre : à défaut d'infirmiers armés en nombre suffisant pour assurer la garde de la formation sanitaire dans une circonstance donnée.
    Bien que le texte ne l'indique pas expressément, il est clair que la garde militaire affectée à une formation sanitaire peut, en cas de nécessité, faire usage de ses armes, au même titre que les infirmiers armés, pour assurer la défense de la formation. On ne voit pas autrement quelle serait l'utilité réelle de la garde. Mais, comme pour les infirmiers, ces soldats ne peuvent agir qu'à des fins purement défensives et ne sauraient s'opposer à l'occupation de la formation par l'armée adverse ou à son contrôle.
    [p.226] Quel est le statut de ces militaires ? La Convention de 1906 (art. 9, al. 2 ) les assimilait entièrement au personnel sanitaire, pourvu qu'ils soient munis d'un mandat régulier (art. 8, chiffre 2 ). Ils avaient droit à la même protection et ne devaient pas être traités en prisonniers de guerre.
    La Conférence de 1929 a résolument rejeté ce système comme impraticable. Il n'avait pas été respecté lors de la première guerre mondiale et avait donné lieu à des abus. L'attribution d'un mandat régulier a paru irréalisable pratiquement.
    Ainsi donc leur statut sera celui des militaires ordinaires, bien que leur présence même dans une formation sanitaire les mette en fait à l'abri des attaques. Cette immunité de fait est d'ailleurs logique, puisqu'ils n'ont aucun rôle offensif et qu'ils ne sont là que pour protéger les blessés et malades. Mais, en cas de capture, ils seront prisonniers de guerre.

    3. Les blessés arrivant dans une formation sanitaire peuvent avoir encore avec eux des armes portatives et des munitions. Celles-ci leur seront retirées puis versées au service compétent. Mais cette dernière opération peut demander un certain délai. Si la formation est visitée par l'adversaire avant d'avoir pu se débarrasser de ces armes, il ne fallait pas qu'il pût lui en faire grief.

    4. La présence dans une unité sanitaire de personnel et de matériel du service vétérinaire est admise, alors même qu'ils ne font pas partie intégrante de cette unité. Cette disposition, qui date de 1929, a été introduite sur proposition de la délégation des Etats-Unis, qui fit valoir que, dans l'armée américaine, les vétérinaires sont attachés aux formations sanitaires (2).
    [p.227] En revanche, la proposition faite en 1929, par une autre délégation, d'assimiler le service vétérinaire au Service de santé a été repoussée.
    De façon générale, la disposition que nous étudions ici paraît avoir perdu de son importance en raison de la motorisation des armées modernes.

    5. Cette disposition, ajoutée en 1949, est fort importante. Elle prévoit qu'une formation ou un établissement sanitaire ne sera pas privé de protection lorsque son activité humanitaire ou celle de son personnel s'étendra à des civils blessés ou malades. Les établissements protégés par la Ire Convention de Genève et affectés aux blessés et malades militaires sont donc autorisés à recueillir également des civils atteints dans leur santé. Cette stipulation a pour réciproque l'article 19, alinéa 2, de la IVe Convention de Genève , qui permet aux hôpitaux civils d'abriter et de traiter des militaires blessés et malades.
    Une telle innovation s'imposait en raison du caractère pris par la guerre moderne et par la guerre aérienne surtout : des militaires et des civils peuvent se trouver frappés en un même lieu et par le même fait de guerre. Dans ce cas, il faut qu'ils puissent être secourus par les mêmes infirmiers et hospitalisés dans les mêmes bâtiments. Cette disposition, qui ne fait d'ailleurs que consacrer la pratique, a été adoptée sans aucune opposition.
    Puisque le soldat, dont le propre est de tuer, a droit, sitôt blessé, à la compassion de son ennemi lui-même, comment le civil inoffensif pourrait-il être moins digne de cette compassion ?

    Notes: (1) [(1) p.225] En revanche, il est parfaitement licite
    qu'une formation sanitaire se replie devant l'ennemi;

    (2) [(1) p.226] Le texte anglais de la Convention de
    1949, qui fait foi, on le sait, au même titre que le
    texte français, emploie pour « service
    vétérinaire » l'expression « veterinary
    service ». Mais il y a lieu de relever qu'aux
    Etats-Unis d'Amérique ces termes ont une
    signification beaucoup plus large qu'en français,
    couvrant non seulement les personnes qui soignent les
    animaux mais aussi des agents de l'intendance
    militaire préposés à la vérification hygiénique
    de certaines denrées alimentaires. C'est ainsi qu'on
    lit dans le dictionnaire de Webster (tome II,
    p. 2838, édition 1934) ce passage dont nous donnons
    la traduction française : « Corps vétérinaire -
    Service du Département sanitaire chargé des soins
    et de la santé des animaux appartenant à
    l'organisation militaire ainsi que de l'inspection et
    de la vérification des aliments carnés destinés à
    la troupe ».