Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Commentaire - Personnel de Sociétés appartenant à un pays neutre
    [p.254] ARTICLE 27 . - PERSONNEL DE SOCIETES APPARTENANT A UN PAYS NEUTRE


    Alinéa premier. - L'assistance volontaire neutre

    Le présent article vise, comme le précédent, les Sociétés nationales de la Croix-Rouge et autres sociétés auxiliaires du Service de santé, mais appartenant cette fois non plus aux pays belligérants mais aux pays neutres. Une telle société d'un pays neutre peut être appelée à prêter un concours humanitaire au Service de santé d'un belligérant. En 1906 déjà, la nécessité de réglementer cette aide était apparue.
    L'assistance volontaire neutre, dont Henry Dunant et Louis Appia furent les pionniers, est hautement conforme à l'esprit de la Convention de Genève et à l'idéal de la Croix-Rouge. C'est une des plus belles conquêtes de l'Oeuvre. Et l'on doit admirer profondément ces hommes et ces femmes dont le dévouement à la cause de l'humanité est absolu et qui renoncent à la sécurité d'un pays épargné par la guerre pour aller secourir les victimes d'une lutte qui leur est étrangère.
    Au cours du dernier conflit mondial, l'assistance neutre, bien qu'elle n'ait pas été sans exemple, n'a pas pris le développement [p.255] que l'on pouvait attendre. Cela s'explique aisément : les Etats neutres étaient peu nombreux et ceux qui l'étaient demeurés, ayant à craindre d'être à leur tour entraînés dans la guerre, n'entendaient pas se priver d'un personnel dont ils auraient pu avoir, d'un jour à l'autre, un urgent besoin.
    Ce personnel des sociétés volontaires neutres jouira des mêmes immunités que le personnel sanitaire du belligérant auquel il prête main-forte. Cela résulte implicitement, mais de façon évidente, des dispositions du chapitre IV.
    La société dont il relève devra, manifestement, remplir les mêmes conditions que la société belligérante prêtant son concours au Service de santé de son pays (1), bien que le texte de l'article 27 ne le dise pas expressément.
    Ainsi devra-t-il s'agir d'une société reconnue par son Gouvernement et autorisée par lui à porter assistance au Service de santé d'un belligérant. Dans la pratique, ce sera toujours, ou presque toujours, une société déjà autorisée à prêter son concours au Service de santé de sa propre armée.
    Ainsi le Gouvernement du pays qui accepte le concours devra-t-il en faire la notification à son ou à ses adversaires. Cette exigence découle de l'alinéa 2 que nous étudierons plus loin.
    Ainsi encore le personnel neutre, sera-t-il soumis aux lois et règlements militaires et viendra-t-il pratiquement s'agréger au Service de santé du belligérant. A cet égard, le texte de 1949 précise que le personnel neutre sera placé sous le contrôle de la Partie au conflit. Pour des raisons évidentes d'ordre et de discipline, ce personnel ne saurait conserver son autonomie ; il travaillera donc sous la responsabilité de l'autorité belligérante.
    Ainsi enfin ce personnel - il convient d'y insister - devra-t-il être employé aux mêmes fonctions que le personnel permanent du Service de santé militaire, soit : recherche, enlèvement, transport ou traitement des blessés et malades des forces armées ; prévention des maladies dans l'armée ; administration des formations et établissements sanitaires ; service d'aumônerie militaire.
    [p.256] A ces conditions, que nous avons déjà rencontrées en étudiant l'article précédent , s'en ajoutent deux autres qui sont propres à ce cas particulier. La première est d'obtenir l'autorisation du belligérant auquel le concours est offert ; elle tombe sous le sens et ne demande aucun commentaire. La seconde consiste dans la notification de l'assentiment du Gouvernement neutre, par les soins de celui-ci, au belligérant adverse. Elle fait l'objet de l'alinéa 2, que nous abordons.


    Alinéa 2. - Les notifications

    Le texte de 1949 prescrit deux notifications distinctes auxquelles nous avons déjà fait allusion dans nos remarques relatives à l'alinéa premier.
    La première doit être faite, par l'Etat qui accepte le concours neutre, à son ou à ses adversaires, et cela avant tout emploi du personnel. Cette notification correspond exactement à celle que doit faire, en vertu de l'article 26 , tout Etat qui a recours à l'assistance d'une société de son propre pays. Cette exigence, bien naturelle, existait déjà en 1929.
    La seconde notification est nouvelle. Elle émane cette fois de l'Etat neutre et s'adresse aux adversaires de la Puissance qui bénéficie du concours. L'Etat neutre notifie qu'il a donné son assentiment à l'envoi, par une société de son pays, de formations sanitaires dans un pays belligérant.
    Cette nouvelle disposition a pour origine une proposition faite, à la Commission d'experts de 1937, par la délégation des Pays-Bas, Etat qui possède une expérience particulière dans le domaine de l'assistance humanitaire neutre. Il s'agissait, dans l'esprit de l'auteur de la proposition, d'une part de fixer une procédure jusqu'alors flottante et, d'autre part, de « montrer que l'Etat neutre assume la responsabilité du secours envoyé ».
    En ce qui concerne le premier de ces éléments, il est de fait qu'en vertu du texte ancien rien ne faisait obligatoirement foi de l'assentiment donné par l'Etat neutre. Les Puissances belligérantes pouvaient donc demeurer dans l'incertitude à cet égard. Dorénavant cette lacune sera comblée.
    [p.257] Quant au second élément, il procède, à n'en pas douter, du désir qu'un lien subsiste entre l'Etat neutre et le personnel de sa nationalité qui s'est rendu sur un théâtre d'hostilités. L'Etat neutre ne se désintéressera pas du sort de ses ressortissants ; en cas de capture et si besoin était, le personnel neutre pourrait faire appel à son pays d'origine, mieux placé que le belligérant adverse pour défendre ses intérêts (2).
    Les deux notifications ont cela de commun qu'elles s'adressent toutes deux au même Etat : l'adversaire du pays auquel le concours est prêté. Mais leur contenu est différent : celle que fera le belligérant bénéficiaire portera sur l'assistance reçue, sur le personnel employé, mais ne fera pas foi de l'autorisation donnée par l'Etat neutre. En revanche, la notification que fera l'Etat neutre portera sur ce dernier point.
    La duplication peut éventuellement constituer, pour le personnel, une garantie supplémentaire. Si d'aventure le belligérant bénéficiaire négligeait de procéder à la notification qui lui incombe, la communication reçue de l'Etat neutre pourrait alors, dans une certaine mesure, pallier cette lacune ; il y aurait donc avantage à ce que cette notification soit aussi détaillée que possible.


    Alinéa 3. - La neutralité du concours

    L'alinéa 3, nouveau, précise qu'en aucune circonstance le concours prêté par une société neutre à un belligérant ne devra être considéré comme une ingérence dans le conflit, c'est-à-dire comme une participation aux hostilités ou comme une entorse à la neutralité. Il n'est pas nécessaire que l'assistance soit fournie aux deux adversaires ; elle peut être apportée seulement à l'un des deux.
    Ces principes résultaient déjà à l'évidence de l'esprit de la Convention de Genève et du caractère même de la mission qui est celle du personnel sanitaire : ne connaissant ni ami, ni ennemi, [p.258] il soigne les blessés et les malades sans distinction de nationalité. La charité ignore les frontières.
    Cependant, l'expérience a montré qu'en maintes occasions, même fort récentes, l'assistance sanitaire neutre avait donné lieu à de fausses interprétations et à des critiques dues à l'ignorance ou à la malveillance. Il convenait donc d'écarter toute équivoque. Parmi les choses qui vont sans dire, il en est souvent qui vont encore mieux quand on les dit.


    Alinéa 4. - Pièces d'identité

    Cette disposition, nouvelle également, prévoit que les membres du personnel sanitaire neutre prêtant leur concours à un belligérant devront être dûment munis des pièces d'identité prescrites à l'article 40 avant de quitter le pays neutre auquel ils appartiennent. Il s'agit de la carte d'identité décrite à l'article 40, alinéa 2 , portant le timbre sec de l'autorité militaire du pays belligérant et munie de la photographie du titulaire et soit de sa signature, soit de ses empreintes digitales (3).
    La Conférence, à la suite d'une fâcheuse expérience de la dernière guerre, a jugé, dans l'intérêt du personnel lui-même, qu'il fallait formuler cette exigence. Cette décision nous paraît cependant peu heureuse ; elle sera fatalement la source des plus grandes difficultés pratiques et pertes de temps.
    Le mode d'exécution le moins compliqué paraît être le suivant : les sanitaires neutres enverront leurs photographies dans le pays belligérant avec tous les éléments d'identité utiles ; l'autorité militaire dudit pays collera les photographies sur les cartes et apposera par-dessus son timbre sec ; puis les cartes seront renvoyées aux sanitaires qui ajouteront leurs empreintes digitales ou leur signature. Et les autorités exerceront sur ces opérations le contrôle qu'elles pourront.

    Notes: (1) [(1) p.255] Voir p. 250;

    (2) [(1) p.257] A la Commission d'experts de 1937, on
    avait émis le voeu que le statut juridique de
    l'assistance neutre fut étudié. Une telle étude
    excéderait le cadre du présent ouvrage, mais nous
    souhaiterions qu'elle fût entreprise. Ne serait-ce
    pas là un beau sujet de thèse ?;

    (3) [(1) p.258] Voir p. 350.