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Commentaire - Prévention des emplois abusifs
    [p.442] ARTICLE 54 . - PREVENTION DES EMPLOIS ABUSIFS


    Pour donner force aux dispositions de la Convention qui protègent la croix rouge sur fond blanc, une sanction nationale, obligatoire pour tous les Etats, est d'une absolue nécessité. Il en sera ainsi tant que l'évolution des idées n'aura pas permis d'instaurer une sanction internationale, que l'on doit appeler de ses voeux mais qui, en l'état actuel du monde, demeure encore problématique.
    A côté des mesures d'ordre administratif que les autorités compétentes auront à prendre en tout temps, il importe de promulguer dans chaque pays une législation appropriée prohibant et réprimant les abus, aussi bien collectifs qu'individuels.
    Les sanctions relatives au signe de protection en temps de guerre trouveront leur place naturelle dans la législation pénale frappant les infractions aux lois et coutumes de la guerre. Quant aux autres abus, ils feront le plus souvent l'objet de lois spéciales d'application des Conventions de Genève, qui, relevant du droit public ou administratif, comporteront nécessairement des dispositions pénales.
    Si, comme nous l'avons vu, l'article 53 aurait dû figurer dans le chapitre traitant du signe distinctif, en revanche l'article 54 est à sa juste place dans le chapitre relatif à la répression des abus et des infractions. Il aurait même pu être incorporé à l'article 49 , par lequel les Puissances s'engagent, de façon générale, à prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les actes contraires aux dispositions de la Convention. Cette suggestion a été faite à la Conférence diplomatique de 1949, mais elle a échappé à l'examen de la Commission compétente. On a donc fait du nouvel article 54 une disposition séparée, pour ne pas remettre en discussion l'article 49 , déjà adopté.
    L'article 54 a une force obligatoire que ne possédait pas la disposition correspondante de 1929 (art. 28, al. 1 ). Celle-ci [p.443] prévoyait seulement que les gouvernements des Parties contractantes, dont la législation ne serait pas suffisante, prendraient ou proposeraient à leurs législatures les mesures nécessaires pour empêcher les abus du signe. On s'est défié, à juste titre, d'une formule qui laissait aux législatures la faculté de refuser ou de n'accepter qu'en partie les « propositions » du gouvernement. Ce sont les Parties contractantes elles-mêmes, donc les Etats souverains, dont la volonté s'exprime par un vote de leur parlement, qui, en ratifiant une convention internationale, acceptent toutes les obligations qui en résultent. Pourquoi excepterait-on la protection, si importante, du signe de la croix rouge ? Cette anomalie singulière a donc disparu, et l'on doit s'en féliciter.
    Les législations insuffisantes - et toutes le sont, ne serait-ce qu'à l'égard de la protection nouvelle accordée au signe du croissant rouge comme à celui du lion et du soleil rouges - devront donc être modifiées. La Convention n'a prévu aucun délai pour cela. En conséquence, il faudrait, si possible, que cette adaptation fût chose faite dans chaque pays lorsque la Convention y entrera en vigueur, c'est-à-dire six mois après la ratification.
    L'article 53 , en dehors des améliorations que nous avons relevées plus haut, présente l'avantage d'avoir la même économie que la disposition correspondante de 1929, ce qui facilitera la mise en harmonie des lois.
    Cependant, la plupart des législations nationales sont encore très insuffisantes, même par rapport aux prescriptions de 1929. Il serait donc hautement souhaitable que les Puissances, en présence de l'obligation formelle qui découle du nouveau texte, saisissent l'occasion de son entrée en vigueur pour forger enfin des armes pleinement efficaces contre les abus encore trop nombreux du signe de la croix rouge et ses imitations.
    Mais il y a plus. Les Conventions de 1949 ont étendu assez largement l'usage autorisé de l'emblème. Réservé jusqu'alors à des catégories de personnes et de choses nettement définies et soumises au contrôle strict de l'autorité militaire, il couvrira désormais les hôpitaux civils, leur personnel et certains transports [p.444] de malades civils, avec des garanties moindres. Le signe de la croix rouge devient donc plus vulnérable que par le passé. Il est d'une impérieuse nécessité de l'entourer de barrières plus solides encore et de monter une garde plus vigilante.
    Nous avons souligné, dans le commentaire de l'article 53 , les divers points sur lesquels il importe de compléter et de préciser les législations nationales. De plus, afin de faciliter aux pouvoirs publics des différents pays la tâche importante et délicate qui va leur incomber dans ce domaine, le Comité international de la Croix-Rouge a jugé bon de rédiger, à titre indicatif, comme il l'avait fait en 1932 par rapport à la Convention de 1929, un modèle de loi spéciale protégeant le signe et le nom de la croix rouge, dont les législations nationales pourraient s'inspirer. On trouvera ce texte ci-dessous.
    Cependant, cette loi-type n'a pas pour objet de réprimer les abus du signe dit de protection, qui, constituant des infractions aux lois de la guerre, ne peuvent être commis qu'en cas de conflit armé (actes d'hostilités perpétrés sous le couvert de la croix rouge, apposition du signe sur des bâtiments que les Conventions de Genève ne protègent pas, port du brassard devant l'ennemi par des personnes qui n'y ont pas droit, etc.). Ces infractions sont certainement plus graves que les abus visés par la loi-type et elles doivent être plus sévèrement frappées. Il conviendra donc de compléter également dans ce sens la législation pénale par des dispositions propres à réprimer les abus du signe commis en temps de guerre, comme d'ailleurs l'ensemble des infractions aux Conventions de Genève.
    Enfin, il ne suffit pas qu'une législation soit promulguée, si adéquate soit-elle. Il faut aussi qu'une surveillance attentive soit exercée, que les abus soient dépistés et que les contrevenants soient énergiquement poursuivis. Le plus souvent, nous voulons l'espérer, il suffira d'un avertissement pour que les actes illicites prennent fin. Dans ce domaine, les pouvoirs publics, auxquels il incombe d'appliquer les lois, trouveront un précieux auxiliaire dans les Sociétés nationales de la Croix-Rouge. Ces Sociétés, au patrimoine desquelles l'emblème appartient dans une si large mesure, seront bien inspirées de se vouer à cette oeuvre avec zèle et persévérance. C'est au prix [p.445] d'un effort de tous les jours qu'elles parviendront à défendre le symbole de la croix rouge et à maintenir intacte sa profonde signification.


    LOI-TYPE POUR LA PROTECTION DU SIGNE ET DU NOM DE LA CROIX-ROUGE


    «Afin de porter application des articles 44 , 53 et 54 de la Convention de Genève (n° I) pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne, du 12 août 1949, des articles 43 , 44 et 45 de la Convention de Genève (n° II) pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer, du 12 août 1949, et des articles 18 à 22 de la Convention de Genève (n° IV) relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, il est statué ce qui suit (1).»


    ARTICLE PREMIER

    «L'emblème de la croix rouge sur fond blanc et les mots « croix rouge » ou « croix de Genève » seront réservés en tout temps à la protection ou à la désignation du personnel et du matériel protégés par les Conventions de Genève nos I et II, du 12 août 1949 (2), à savoir les établissements, les formations, le personnel, le matériel, les véhicules, navires-hôpitaux et embarcations du Service de santé des armées de terre, de mer et de l'air, y compris ceux de la Croix-Rouge (3) ... et des autres sociétés de secours dûment reconnues et officiellement autorisées [p.446] à prêter leur concours au Service de santé des armées, ainsi que les aumôniers (4).
    L'emblème ne pourra servir à aucun autre usage, exception faite des cas prévus aux articles 2 à 5, ci-après.»


    ARTICLE 2

    «Avec l'autorisation expresse de l'Etat (5), il pourra être fait usage de l'emblème de la croix rouge pour signaler les bâtiments et le personnel des hôpitaux civils officiellement reconnus, les zones et localités sanitaires réservées aux blessés et malades, les embarcations utilisées par des sociétés de secours officiellement reconnues pour les opérations de sauvetage côtières, ainsi que les transports de blessés et malades civils, d'infirmes et de femmes en couches, effectués en convois ou par des trains, navires ou aéronefs affectés à ces transports.»


    ARTICLE 3

    «En dehors de son activité en faveur des blessés et malades militaires, la Croix-Rouge... pourra faire usage en tout temps de l'emblème et du nom de la croix rouge dans ses activités conformes aux principes formulés par les Conférences internationales de la Croix-Rouge, ainsi qu'à la législation nationale et à ses statuts. Les conditions de l'usage de l'emblème devront être telles qu'en temps de guerre cet usage ne puisse être considéré comme visant à conférer la protection des Conventions de Genève ; l'emblème sera relativement de petites dimensions (6) et il ne pourra être apposé sur un brassard ou une toiture.
    La Croix-Rouge... déterminera par un règlement les conditions de l'usage de l'emblème et du nom de la croix rouge dans le cadre de l'institution. Ce règlement sera soumis à l'approbation de l'Etat.»


    [p.447] ARTICLE 4

    «Les organismes internationaux de la Croix-Rouge et leur personnel dûment légitimé sont autorisés à faire usage en tout temps du signe et du nom de la croix rouge.»


    ARTICLE 5

    «A titre exceptionnel, avec l'autorisation expresse de la Croix-Rouge... et de l'Etat, il pourra être fait usage du signe de la croix rouge en temps de paix, pour signaler les véhicules utilisés comme ambulances et pour marquer l'emplacement des postes de secours exclusivement destinés à donner des soins gratuits à des blessés ou à des malades.»


    ARTICLE 6

    «Celui qui, intentionnellement et sans y avoir droit, aura fait usage de l'emblème de la croix rouge ou des mots « croix rouge » ou « croix de Genève », ou de tout autre signe ou mot en constituant une imitation ou pouvant prêter à confusion avec lesdits emblèmes ou mots, quel que soit le but de cet usage et quelle qu'ait pu en être la date antérieure d'adoption ;

    celui notamment qui aura fait figurer lesdits emblèmes ou mots sur des enseignes, affiches, annonces, prospectus ou papiers de commerce ;

    ou les aura apposés sur des marchandises ou l'emballage de celles-ci, ou aura vendu, mis en vente ou en circulation des marchandises ainsi marquées ;

    sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende (7).»


    ARTICLE 7

    «En raison de la confusion qui peut naître entre les armoiries de la Suisse et le signe de la croix rouge, formé, en hommage pour ce pays, des couleurs fédérales interverties, l'usage des armoiries de la Confédération suisse, de même que de tout signe en constituant une imitation, est également interdit en tout temps, soit comme marque de fabrique ou de commerce ou comme élément de ces marques, soit dans un but contraire à la loyauté commerciale, soit comme autre signe distinctif [p.448] de produits, soit comme enseigne, soit comme moyen de réclame sous n'importe quelle forme, soit dans des conditions susceptibles de blesser le sentiment national suisse, quelle qu'ait pu en être la date antérieure d'adoption.
    Les contrevenants seront punis de l'amende (8).»


    ARTICLE 8

    «L'enregistrement des raisons de commerce, des marques de fabrique ou de commerce, des dessins et modèles industriels contraires à la présente loi sera refusé (9).»


    ARTICLE 9

    «Si l'une des infractions prévues aux articles 6 et 7 est commise dans la gestion d'une personne morale, la peine sera appliquée aux sociétaires, membres, administrateurs, fondés de pouvoir, employés, membres du conseil d'administration ou d'un organe de contrôle ou de liquidation, qui auront commis l'infraction.»


    ARTICLE 10

    «L'autorité compétente pourra ordonner des mesures provisionnelles, notamment la saisie des produits et des emballages marqués contrairement à la présente loi.
    Le juge ordonnera, même en cas d'acquittement, l'enlèvement des signes illégaux et la destruction des instruments et appareils exclusivement destinés à l'apposition de ces signes.
    Une fois les signes enlevés, les produits et emballages saisis seront restitués à leur propriétaire.»


    ARTICLE 11

    «La présente loi est applicable en tout temps, sans préjudice des dispositions du code pénal militaire, applicables en temps de guerre.»


    [p.449] ARTICLE 12

    «Les articles 4, 6 et 8 à 11 sont applicables, par analogie, aux emblèmes du croissant rouge et du lion et soleil rouges sur fond blanc, ainsi qu'aux mots « croissant rouge » et « lion et soleil rouges ».
    Restent cependant réservés les droits de ceux qui font usage de ces signes ou mots depuis une date antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.»


    ARTICLE 13

    «Les autorités judiciaires poursuivront d'office toute infraction à la présente loi.
    En outre, la Croix-Rouge... aura le droit de poursuivre directement devant les tribunaux compétents les auteurs d'infractions à la présente loi (10).»


    ARTICLE 14

    «La présente loi entrera en vigueur dès sa promulgation.

    Est abrogée, dès cette date, la loi du...

    L'autorité compétente (11) est chargée de l'exécution de la présente loi.»

    Notes: (1) [(1) p.445] Le préambule pourra prendre une forme
    plus étendue, selon les usages de chaque pays en
    semblable matière. Il pourrait, par exemple,
    rappeler que l'Etat intéressé a ratifié les
    Conventions de Genève et qu'il en découle des
    obligations dont il convient de s'acquitter en ce qui
    concerne la protection du signe de la croix rouge;

    (2) [(2) p.445] La loi-type prend pour base les
    Conventions de 1949. Mais elle pourrait aussi
    convenir pour les Etats qui ne participeraient qu'à
    la Convention de Genève de 1929 ou à la
    Xe Convention de La Haye de 1907.
    Dans les pays qui n'ont pas d'accès à la mer, les
    mentions de la Convention de Genève n° 11 et des
    objets qu'elle protège, pourront disparaître;

    (3) [(3) p.445] On complétera cette mention, partout
    où elle se trouve dans la loi-type, par l'indication
    du pays intéressé;

    (4) [(1) p.446] Par souci de conformité, cet alinéa est
    calqué sur le texte de l'article 44, alinéa 1, de
    la Convention. Cependant, il serait plus logique de
    réserver l'usage des mots « croix rouge »
    uniquement aux institutions de la Croix-Rouge (voir
    p. 369). De même, plutôt que de parler
    de « protection et de désignation » il serait
    préférable de recourir ici aux notions que l'on
    veut pratiquement viser, soit le ' port ' du signe
    par les personnes et son ' apposition ' sur les
    bâtiments et le matériel;

    (5) [(2) p.446] Partout où il est fait mention de
    l'Etat, on peut indiquer le service officiel
    compétent. Il paraît nécessaire qu'en temps de
    guerre ce soit l'autorité militaire qui puisse
    contrôler et réglementer tous les emplois du signe
    de la croix rouge;

    (6) [(3) p.446] La Convention de Genève n'a pas fixé
    métriquement les dimensions maximales du signe
    purement indicatif. Cependant rien n'empêcherait
    qu'une loi nationale le fît. On pourrait, par
    exemple, songer à un drapeau d'un mètre de côté
    pour un bâtiment, de vingt centimètres pour un
    véhicule et de deux centimètres pour une personne
    (insigne);

    (7) [(1) p.447] On pourra mentionner ici le minimum et
    le maximum des peines, qui doivent être en harmonie
    avec la législation pénale de chaque Etat. Encore
    qu'elles seront ici moindres que dans l'article à
    introduire dans le Code pénal militaire, les peines
    devront être suffisamment élevées;

    (8) [(1) p.448] Ici également on pourra fixer le minimum
    et le maximum de la peine;

    (9) [(2) p.448] Cet enregistrement peut être effectué
    par différents offices dont la dénomination varie
    selon les pays. On pourrait mentionner ici
    expressément l'office compétent, et dire, par
    exemple : « le registre du commerce refusera
    l'enregistrement... ». La terminologie elle-même
    peut varier ; ainsi, dans certains pays, on parlera
    « d'inscription » des marques et de « dépôt »
    des dessins;

    (10) [(1) p.449] La formule pourra varier selon les pays.
    Ce qui importe, c'est que la Société nationale
    de la Croix-Rouge puisse porter plainte contre les
    abus et être partie au procès pénal qui se
    déroulera;

    (11) [(2) p.449] On désignera ici l'autorité compétente.