Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Commentaire - Notification des adhésions
    [p.460] ARTICLE 61 . - NOTIFICATION DES ADHESIONS


    Contrairement à l'ancienne pratique, l'adhésion s'opère aujourd'hui selon les mêmes principes que la ratification. Comme pour celle-ci, l'adhésion produira ses effets six mois après son dépôt. C'est également le Conseil fédéral suisse qui est chargé de recueillir les adhésions et de les communiquer aux autres Puissances.
    L'article 61 ne précise pas, comme l'article 57 le fait pour les ratifications, que le Conseil fédéral doive dresser un procès-verbal des adhésions, ni qu'il doive en remettre la copie aux autres Etats. Mais, dans la pratique, il n'y a pas de raison pour ne pas observer la même forme pour l'un et l'autre mode d'accession à la Convention.
    Si l'adhésion s'accompagnait de réserves, celles-ci seraient traitées comme celles qui sont formulées lors de la ratification (1).

    Notes: (1) [(2) p.460] Voir p. 455.