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Commentaire - Application de la Convention
    ARTICLE 2 . - APPLICATION DE LA CONVENTION


    [p.27] Ni la Xe Convention de La Haye de 1907 ni les Conventions de Genève de 1929 n'énonçaient les conditions qui en provoquaient l'application. Le titre et l'objet mêmes de ces Conventions indiquaient clairement qu'elles étaient prévues pour le temps de guerre, et cette notion ne nécessitait alors aucune définition. Il était admis qu'il ne pouvait y avoir guerre, comme le statuaient les Conventions de La Haye relatives à l'ouverture des hostilités, sans un avertissement préalable et non équivoque ayant soit la forme d'une déclaration de guerre motivée, soit celle d'une déclaration de guerre conditionnelle (1). Depuis 1907, on a vu, dans bien des cas, des Parties au conflit contester sous divers prétextes la légitimité du gouvernement de la Partie adverse ou refuser de se reconnaître en état de guerre. Or, les Conventions de Genève ne sont pas tant des contrats conclus en raison de l'intérêt réciproque des Parties que des affirmations solennelles de principes respectés en raison de leur valeur propre et des engagements
    inconditionnels de chacun des contractants vis-à-vis des autres.
    De plus, comme nous le verrons plus loin, l'application des Conventions de La Haye était encore subordonnée à la clausula si omnes : si l'un quelconque des belligérants n'était pas partie contractante, les autres belligérants se trouvaient déliés de toute obligation.
    Enfin, les Conventions de Genève ont aujourd'hui une universalité plus complète que celles de 1907.
    Pour ces diverses raisons, les dispositions qui réglementent la guerre maritime se trouvent, du fait qu'elles ont pris place dans le « droit de Genève », bénéficier d'une application plus large (2).


    [p.28] Alinéa premier. - Conflits armés
    entraînant l'application de la Convention

    Par son caractère général, cet alinéa retire par avance aux belligérants tout prétexte à éluder leurs obligations. Il n'est besoin ni de déclaration de guerre préalable, ni de reconnaissance de belligérance ; il suffit, pour que la Convention soit applicable, qu'il y ait, en fait, un conflit armé.
    Reste à savoir ce qu'il faut entendre par « conflit armé ». C'est à dessein que l'on a remplacé le mot « guerre » par cette expression beaucoup plus générale. On peut discuter abondamment sur la définition juridique de la guerre. Un Etat peut toujours prétendre, lorsqu'il commet un acte d'hostilité armée contre un autre Etat, qu'il ne fait pas la guerre, qu'il procède à une simple opération de police ou qu'il fait acte de légitime défense. Avec l'expression « conflit armé », une telle discussion est moins aisée. Tout différend surgissant entre deux Etats et provoquant l'intervention de membres des forces armées est un conflit armé au sens de l'article 2, même si l'une des Parties conteste l'état de belligérance. La durée du conflit ni le caractère plus ou moins meurtrier de ses effets ne jouent aucun rôle. Le respect dû à la personne humaine ne se mesure pas au nombre des victimes. D'ailleurs, l'application de la Convention n'entraîne pas nécessairement la mise en action d'un lourd appareil. Tout dépend des circonstances. Si le conflit ne fait qu'un seul naufragé, la Convention est appliquée dès que ce naufragé est recueilli et soigné, que les dispositions de l'article 12 sont observées à son égard, que son identité est communiquée à la Puissance dont il relève. Il n'est rien là qui ne soit à la portée du premier venu, rien qu'il ne vaille la peine de tenter pour sauver une vie humaine.


    Alinéa 2. - Territoires occupés

    Ce nouvel alinéa se justifie spécialement à l'égard des personnes civiles dans la IVe Convention et peut, à première vue, paraître ici superflu. S'il n'y a pas de résistance militaire, où seront les victimes ? Il a pourtant sa valeur. Pour permettre de protéger et soigner les blessés, malades et naufragés des forces armées, la Convention protège toute une série de personnes, d'établissements [p.29] ou de biens. Faute de la disposition de l'alinéa 2, une Puissance occupante pourrait refuser ses soins aux militaires malades de la Puissance occupée ; elle pourrait réquisitionner ou séquestrer à son profit des navires-hôpitaux se trouvant dans les ports ou les eaux territoriales. Elle pourrait également enrôler à son service les militaires de la Puissance occupée, y compris les militaires ou les membres du personnel sanitaire de la marine de guerre. Grâce à cet alinéa, les établissements et biens visés par la Convention pourront toujours être affectés à leur usage secourable.


    Alinéa 3. - Conflits dans lesquels les belligérants ne sont
    pas tous parties à la Convention

    1. ' Rapports entre les belligérants parties à la Convention '

    Cette disposition reprise de l'alinéa 2 de l'article 25 de la Convention de Genève de 1929 est assez claire pour se passer de commentaire. Elle est conforme à la pratique suivie pendant les deux guerres mondiales. La Xe Convention de La Haye contenait encore la dangereuse clausula si omnes (3). Il est à l'honneur des Puissances belligérantes de 1914-1918 et, en ce qui concerne la guerre sur mer, de 1939-1945, de ne pas s'en être prévalues.


    2. ' Rapports entre la Partie liée et la Partie non liée '

    La deuxième phrase, ajoutée par la Conférence diplomatique de 1949, est moins nette. C'est, il est vrai, un texte de compromis, qui n'indique pas clairement si l'application par la Partie liée est soumise à la condition suspensive ou à la condition résolutoire. En d'autres termes, le belligérant partie à la Convention est-il dispensé de l'appliquer aussi longtemps que l'adversaire non lié n'en accepte ni n'en applique les dispositions ou bien, au contraire, doit-il respecter sa signature d'entrée de jeu, quitte à être délié de son engagement si l'adversaire ne se lie pas en droit et en fait ?
    La réponse est fournie par le premier rapport du Comité spécial à la Commission mixte de la Conférence diplomatique. On y lit :

    [p.30] « Les Conventions doivent être considérées comme la codification de règles généralement admises. Il est dans leur esprit que les Etats contractants les appliquent dans la plus large mesure possible » (4).
    En effet, l'esprit et le caractère des Conventions imposent de dire que, dès le déclenchement des hostilités, la Puissance contractante doit commencer à en appliquer les dispositions, au moins jusqu'à ce que la Partie adverse ait eu le temps et l'occasion de manifester des intentions contraires. Cette solution, si elle ne découle pas impérativement d'une exégèse littérale du texte, paraît toutefois la seule raisonnable. Elle est dictée par l'esprit des Conventions et elle correspond au caractère de celles-ci. De plus, elle est conforme à l'intérêt moral bien compris de la Puissance liée, car elle invite cette Puissance à respecter une signature donnée à la face du monde. Elle rencontre enfin son intérêt réaliste : un commencement d'application de sa part incitera la Partie non liée à faire acte d'acceptation, alors qu'en différant l'application elle lui donnerait un prétexte à se dérober.
    Le texte exige la double condition : acceptation et application de fait. Faut-il entendre qu'une déclaration formelle, expresse, de l'Etat non contractant est indispensable, et que, si la seconde condition - l'application de fait - était seule remplie, la Partie liée serait dégagée de ses obligations ?
    Contrairement à l'opinion du rapporteur du Comité spécial (5), une telle interprétation nous paraît insoutenable. Elle aboutirait en effet à une situation paradoxale, pour ne pas dire monstrueuse : une Puissance serait fondée à méconnaître des règles solennellement proclamées par elle, alors que son adversaire, bien que n'y étant pas légalement tenu, les appliquerait scrupuleusement. Et cela simplement parce que celui-ci aurait omis de faire une déclaration ou parce que cette déclaration aurait été retardée dans sa transmission !

    Summum jus, summa injuria. Cela ne devrait jamais être vrai à propos d'une Convention humanitaire. La Convention, comme ses trois soeurs, condamne de la façon la plus catégorique l'emploi des représailles. Et c'est à bon droit. Or, qu'y aurait-il de pire que des [p.31] représailles, si ce n'est d'abandonner, de maltraiter ou d'achever des blessés, des malades ou des naufragés avant même que la Partie adverse en ait fait autant, simplement parce que l'on inférerait de son silence qu'elle a l'intention de se conduire de façon inhumaine ?
    Ainsi, faute d'une stipulation expresse dans le texte qui nous occupe, il faut admettre que l'acceptation peut être tacite. Elle peut même être implicitement contenue dans une application de fait.
    Ce qui précède ne tend nullement à minimiser l'importance d'une déclaration formelle par la Puissance non contractante. Il est au contraire très souhaitable que celle-ci fasse une telle déclaration, et le plus rapidement possible. Le Comité international de la Croix-Rouge, pour sa part, lorsqu'il offre ses services au début d'un conflit, ne manque jamais de demander aux Parties qui ne sont pas légalement tenues par la Convention de déclarer leur intention de l'appliquer ou, suivant le cas, d'en respecter au moins les principes.
    Dans la pratique, toute Puissance contractante en lutte contre une Puissance non contractante commencera par se conformer aux stipulations de la Convention en attendant de connaître la déclaration de la Partie adverse. Elle tiendra compte, avant tout, des faits.
    Au surplus, si la lettre de la Convention - sacrifice au formalisme juridique - prévoit que, dans certaines conditions, une Puissance contractante peut être légalement dégagée de ses obligations, son esprit induit cette Puissance à persévérer dans l'application de règles humanitaires quelle que soit l'attitude de la Partie adverse.

    Notes: (1) [(1) p.27] IIIe Convention de La Haye de 1907,
    article premier : « Les Puissances contractantes
    reconnaissent que les hostilités entre elles ne
    doivent pas commencer sans un avertissement
    préalable et non équivoque, qui aura soit la forme
    d'une déclaration de guerre motivée, soit celle
    d'un ultimatum avec déclaration de guerre
    conditionnelle ».
    En revanche, la IIIe Convention de La Haye de 1899
    contenait, à l'article 11, alinéa premier, la
    disposition suivante : « Les règles contenues dans
    les articles ci-dessus ne sont obligatoires que pour
    les Puissances contractantes en cas de guerre entre
    deux ou plusieurs d'entre elles. »;

    (2) [(2) p.27] On trouvera, dans le commentaire de la
    Ire Convention, une étude de la genèse de cet
    article et de son élaboration à la Conférence
    diplomatique.;

    (3) [(1) p.29] Voir p. 27;

    (4) [(1) p.30] Actes, II-B, p. 103;

    (5) [(2) p.30] Actes, II-B, p. 104.