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Commentaire - Protection et notification des navires-hôpitaux militaires
    ARTICLE 22. - PROTECTION ET NOTIFICATION DES NAVIRES-HOPITAUX MILITAIRES


    [p.158] Cet article n'a pas subi, par rapport à l'article 1er, alinéa 1er (1), de la Convention de 1907 , lui-même identique à la disposition correspondante de 1899 , de profonds changements de substance.
    Les deux modifications les plus importantes sont, d'une part, l'introduction du délai minimum de dix jours qui doit s'écouler entre la notification d'un navire-hôpital et sa mise en service, et, d'autre part, l'exigence que la notification porte non plus seulement sur le nom du navire mais aussi sur ses caractéristiques.
    On relève ensuite trois précisions apportées au texte. La mission du navire-hôpital n'est plus seulement définie comme étant de « porter secours » aux blessés, malades et naufragés, mais aussi de « traiter et transporter » ceux-ci. En outre, on ne se borne pas à dire que les navires-hôpitaux seront « respectés » ; on dit maintenant « respectés et protégés », reprenant la terminologie traditionnelle des Conventions de Genève. Et l'on ajoute même qu'« ils ne pourront en aucune circonstance être attaqués », expression qui était couverte par la notion du respect, mais qui la rend plus explicite.
    Passons aux modifications de forme. Ici, comme dans l'ensemble de la Convention, on a renoncé au mot, cependant usuel, de « bâtiment » pour désigner un navire, car il pouvait créer confusion avec un édifice terrestre. De même, on a généralisé l'emploi du terme « navires-hôpitaux », qui maintenant désigne aussi bien les navires-hôpitaux militaires que ceux de l'assistance privée, jusqu'alors appelés « navires hospitaliers ». Tous, en effet, ont le même statut. Il fallait sans doute voir dans cette différence de terminologie une survivance du Projet de Convention de 1868, dans lequel les navires-hôpitaux militaires restaient sujets à capture. Certains experts ont même proposé de fondre en un seul les articles 22, 24 et 25 . On ne les a pas suivis, afin de mieux marquer, ainsi qu'on a dit, l'origine différente des trois catégories de navires-hôpitaux (2).


    [p.159] Alinéa premier. - Protection et conditions


    1. ' Protection '

    Cette disposition fondamentale accorde aux navires-hôpitaux l'immunité, déjà conférée, à l'article 12 , aux blessés, malades et naufragés. Cette protection existe d'ailleurs qu'il y ait ou non des victimes à bord. Le navire-hôpital est, en effet, sauvegardé non seulement parce qu'il abrite des blessés, mais aussi en tant qu'instrument prêt à leur porter aide.
    Pour la signification des mots traditionnels « respecter et protéger », nous renvoyons au commentaire de l'article 12 (3). Respecter ces navires veut dire tout d'abord ne pas les attaquer, ni leur nuire d'aucune manière, exception faite de l'exercice de certains droits, notamment de contrôle et de rétention, reconnus aux belligérants et mentionnés à l'article 31 . Fallait-il donc ajouter encore ici que ces navires « ne pourront en aucune circonstance être attaqués » ? Quoiqu'il en soit, cette expression, purement explicite, a l'avantage d'être claire à tous. Respecter ces navires signifie aussi ne pas porter atteinte à leur bon fonctionnement, à l'exercice de leur mission. Protéger ces unités, c'est assurer leur respect, voire l'imposer aux tiers. C'est aussi leur porter assistance en cas de besoin. C'est « coopérer activement à la sauvegarde » (4).
    L'immunité des navires-hôpitaux est stipulée « en tous temps, en toutes circonstances ». Ils seront donc protégés même s'ils séjournent dans un port dont les installations peuvent être tenues pour des objectifs militaires. Cependant si, dans ce cas, la protection juridique du navire-hôpital demeure, le bateau voit en fait sa sécurité diminuée. En cas de bombardement des installations portuaires, la dispersion des projectiles lui ferait courir des risques. S'il incombe à l'attaquant de prendre toutes précautions pour limiter ces risques à leur minimum, le commandant du navire aura aussi à les évaluer et à ne pas exposer son bâtiment plus qu'il n'est indispensable.
    Si la Convention maritime ne comporte pas de disposition équivalant à l'article 19, alinéa 2 , de la Ire Convention de 1949, qui [p.160] recommande aux autorités de ne pas placer d'établissement sanitaire à proximité d'objectifs militaires, il s'agit certainement là d'un principe général, valable aussi sur mer, et cela d'autant plus qu'un navire-hôpital se déplace avec facilité.
    Au respect et à la protection s'ajoute expressément l'exemption de capture. Le droit de prise ne saurait être exercé envers un navire-hôpital et celui-ci ne saurait être retenu, du moins au delà du délai de sept jours prévu à l'article 31 . Cette exigence est absolue, plus formelle que partout ailleurs dans les Conventions de Genève, lorsqu'on la stipule en faveur des blessés, des véhicules terrestres et même du personnel sanitaire. Cette situation privilégiée vient de ce qu'en temps de guerre les navires sont rares dans le monde et les navires-hôpitaux plus encore. Admettre que l'on puisse immobiliser ces hôpitaux flottants, c'eût été porter un coup très grave aux victimes des conflits.
    Si les navires-hôpitaux (art. 22, 24 et 25 ) constituent la classe de beaucoup la plus importante parmi les bateaux protégés par les Conventions de Genève, ils ne sont pas les seuls à bénéficier de l'immunité. Il faut y ajouter les canots de sauvetage des navires-hôpitaux (art. 26 ), les embarcations de sauvetage côtières (art. 27 ), les petites embarcations du Service de santé (art. 43, al. 3 ). En outre, le Comité international de la Croix-Rouge pourrait être appelé à mettre en service des navires chargés de tâches humanitaires (5). De même, la IVe Convention de Genève protège les transports par mer de blessés et malades civils (6).


    2. ' Les conditions de la protection '.

    Les conditions posées à l'immunité des navires-hôpitaux sont au nombre de deux : l'affectation exclusive et la notification (7).

    A. ' L'affectation exclusive ' - Cette condition figure, dans l'article que nous étudions, sous la forme d'une définition des navires-hôpitaux. Pour être au bénéfice de la protection conventionnelle, ces navires doivent avoir été « construits ou aménagés par les Puissances [p.161] spécialement et uniquement en vue de porter secours aux blessés et malades, de les traiter et de les transporter ». La présente disposition trouve son complément à l'article 33 , qui précise que les navires de commerce transformés en navires-hôpitaux ne pourront être désaffectés pendant la durée des hostilités. On le voit, les Etats restent libres de créer leurs navires-hôpitaux comme ils l'entendent, soit en les construisant de toutes pièces pour cette destination, soit en transformant d'autres bateaux, par exemple des paquebots ; ils peuvent aussi leur donner le type qu'ils désirent. Mais, en contre-partie de l'immunité complète qui est accordée à ces navires, leur affectation doit être absolue et définitive. Cette prescription n'est pas sans analogie avec le statut du
    personnel sanitaire des armées, qui doit être exclusivement affecté à ses fonctions propres. Le caractère secourable des navires-hôpitaux doit donc être entier, évident et durable, afin que l'on soit assuré que rien ne portera atteinte à ce caractère. C'est pour éviter tout risque d'abus que l'on n'a pas voulu tolérer de transformations improvisées et passagères.
    On a longuement discuté, à la Conférence diplomatique, s'il fallait subordonner la protection des navires-hôpitaux à l'exigence d'un tonnage minimum. Cette condition n'a pas été retenue, mais il en est resté l'article 26 , au commentaire duquel nous renvoyons. La notion même de « navire-hôpital », les mots employés, les caractéristiques dont on parle ici, tout montre qu'il s'agit de bâtiments d'une certaine importance, faute de quoi l'on serait en présence d'une « petite embarcation employée par le Service de santé », dont le cas est prévu à l'article 43 .
    La mission charitable des navires-hôpitaux a été mieux définie. A côté de la tâche de « porter secours » aux blessés, malades et naufragés (8), figure maintenant celle de les « traiter » - c'est-à-dire de leur assurer les soins médicaux - et de les « transporter », cette dernière mention selon une suggestion faite par le Comité international de la Croix-Rouge en 1937 déjà. Ces notions étaient comprises auparavant dans celle, plus générale, de « porter secours ».
    Un navire-hôpital doit-il, pour être reconnu comme tel, posséder les installations lui permettant de s'acquitter à la fois de ces trois [p.162] tâches ? Nous serions tentés de répondre non, et nous ne pensons pas que les plénipotentiaires de 1949 ait eu cette intention, pas plus que de rendre l'énumération limitative. Cependant, le rapporteur de la Ire Commission est formel : un navire-hôpital « ne doit pas être à même seulement de porter secours, mais il doit pouvoir traiter et transporter les blessés, les malades et les naufragés. Il est ainsi fait une nette distinction entre les navires-hôpitaux et les embarcations de sauvetage (9).
    Nous ne pensons pas d'ailleurs que le problème présente ici une grande importance. En pratique, on ne conçoit guère un navire-hôpital qui traiterait des blessés ou des malades sans pouvoir les transporter ou qui transporterait des hommes ayant par définition besoin de soins quasi constants sans pouvoir les traiter, au moins sommairement. Les trois devoirs énumérés : porter secours, traiter et transporter caractérisent la mission propre des navires-hôpitaux. Déterminer si un bateau est bien un navire-hôpital est une question de bon sens et de bonne foi.
    En raison de l'extension opérée par l'article 13, chiffre 5 , au commentaire duquel nous renvoyons, les blessés, malades et naufragés, au transport desquels le navire-hôpital est destiné, peuvent appartenir non plus seulement à la marine de guerre, mais également à la marine marchande (10).

    B. ' La notification ' - Toute mise en service d'un navire-hôpital doit être notifiée, dix jours avant son emploi, aux Parties au conflit. Ce délai, nouveau, a été réduit sur proposition du Comité international de la Croix-Rouge, alors que les experts, à la Conférence de Stockholm, avaient préconisé trente jours. Avec la rapidité des moyens de communication dont on dispose aujourd'hui, dix jours doivent suffire.
    Un tel délai a été introduit pour que la sécurité des navires-hôpitaux soit garantie. Il faut que les Puissances belligérantes aient le temps de prévenir leurs forces armées jusque dans les postes les plus reculés. La mise en service d'un navire-hôpital est [p.163] un fait important ; elle ne s'improvise pas, on l'a vu plus haut. D'ailleurs, rien n'empêche que la notification intervienne pendant que l'aménagement s'achève. Ainsi ne perdra-t-on pas un seul jour.
    Si la notification a lieu en période d'hostilités, elle se fera le plus souvent par l'intermédiaire de la Puissance protectrice. Et quoique la Convention ne le demande pas, on fera bien d'aviser également les pays neutres, puisque les navires-hôpitaux pourront être appelés à séjourner dans des ports neutres.
    Si la notification a lieu en temps de paix (11), elle peut être faite directement par l'Etat intéressé à toutes les Puissances parties à la Convention. Dans ce cas, il sera bon, à titre de précaution, de répéter les notifications antérieures au moment de l'ouverture des hostilités.
    Depuis la signature des textes de 1949, le Gouvernement belge, à la suggestion d'un armateur norvégien, M. Paust, président de la Conférence internationale du sauvetage maritime en 1947, a proposé que le Comité international de la Croix-Rouge fût chargé de centraliser et de notifier périodiquement aux Etats liés par les Conventions de Genève les caractéristiques des embarcations de sauvetage. Certains Etats ont suggéré que cette tâche fût étendue aux navires-hôpitaux. Le Comité international a fait savoir qu'il serait prêt à s'acquitter de ce mandat si la majorité des Etats intéressés entendaient le lui confier. Les consultations, conduites par la Suisse, Etat gérant des Conventions de Genève, n'ont pas été jusqu'ici assez concluantes pour qu'une décision fût prise ; la question demeure ouverte (12).
    Le seul élément de notification qu'exigeait le texte de 1907 était le nom des navires-hôpitaux. En 1949, sur proposition du Royaume-Uni et du Danemark, on y a, très judicieusement, ajouté les caractéristiques (13). Nous allons examiner en quoi elles consistent.


    [p.164] Alinéa 2. - Les caractéristiques


    Aux termes de cet alinéa, les caractéristiques qui doivent figurer dans la notification comprendront le tonnage brut enregistré, la longueur de la poupe à la proue et le nombre de mâts et cheminées.
    Rien n'empêche évidemment, de donner une description plus complète. Ainsi, il nous paraîtrait très indiqué que la silhouette des navires fût incluse dans la notification. De tels schémas, très utilisés dans la marine, constituent le meilleur mode d'identification rapide. Ils figureront et complèteront à la fois les caractéristiques énumérées par la Convention.
    En ce qui concerne l'indication du tonnage, rappelons sommairement que les navires de guerre sont caractérisés par leur tonnage de déplacement, c'est-à-dire leur poids, tandis que les navires de commerce le sont par le « tonnage enregistré », c'est-à-dire le volume utilisable du navire, la tonne étant de 100 pieds cubiques, soit 2,83 m3. Le tonnage enregistré « brut » correspond à la totalité du volume du navire ; le tonnage enregistré « net » est ce volume moins le volume consacré aux machines, à l'équipage, aux approvisionnements en carburants, vivres, eau, etc.
    Les navires-hôpitaux sont considérés, à cet égard, comme des navires de commerce, car l'élément déterminant est, chez eux, la capacité hospitalière.

    Notes: (1) [(1) p.158] L'alinéa 2 de l'article premier de 1907
    est devenu l'article 32 de la Convention de 1949;

    (2) [(2) p.158] Pour la genèse de cet article, voir
    Actes de 1899, p. 31-32 ; Actes de 1949, II A,
    p. 61 sq., 69 sq. et 104 sq.;

    (3) [(1) p.159] Voir p. 89;

    (4) [(2) p.159] Raoul Genet, op. cit., p. 66;

    (5) [(1) p.160] Voir p. 230;

    (6) [(2) p.160] Voir p. 230;

    (7) [(3) p.160] Il convient d'y ajouter la signalisation.
    Elle découle de l'article 43, auquel nous renvoyons.
    De même l'article 34 indique les faits susceptibles
    de faire cesser la protection;

    (8) [(1) p.161] A l'article 30 de la présente
    Convention, la mission des navires-hôpitaux est
    ainsi définie : porter secours et assistance aux
    blessés, aux malades et aux naufragés, sans
    distinction de nationalité;

    (9) [(1) p.162] Actes, II A, p. 194;

    (10) [(2) p.162] Telle était d'ailleurs déjà la
    pratique durant la deuxième guerre mondiale. Voir
    Tucker, op. cit., p. 119. De plus, le navire-hôpital
    ne sera pas privé de protection s'il transporte des
    malades civils. Voir le commentaire de
    l'article 35, chiffre 4, pp. 198-199;

    (11) [(1) p.163] Bien que la Convention parle de
    « Parties au conflit », on ne saurait contester la
    valeur d'une notification faite avant l'ouverture du
    conflit. Son but est, en effet, pleinement atteint;

    (12) [(2) p.163] Pour plus de détails, voir Gilbert
    Gidel : ' La protection des embarcations de
    sauvetage ' - Revue internationale de la Croix-Rouge,
    septembre 1955;

    (13) [(3) p.163] Le texte anglais, qui fait également
    foi, porte le mot « descriptions » à
    l'alinéa 1er. En revanche, à l'alinéa 2, on parle
    de « characteristics ». Il y a là une différence
    par rapport au texte français, qui, dans les deux
    alinéas, emploie le mot « caractéristiques ».