Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Commentaire - Emploi des navires-hôpitaux et embarcations de sauvetage côtières
    ARTICLE 30. - EMPLOI DES NAVIRES-HOPITAUX
    ET EMBARCATIONS DE SAUVETAGE COTIERES


    Cet article correspond aux quatre premiers alinéas de l'article 4 de la Xe Convention de La Haye de 1907 , les deux derniers ayant été incorporés à l'article suivant . Son texte est demeuré pratiquement identique à ceux de 1907, 1899 et même 1868. Cependant, par la référence qu'il fait à l'article 27 , il ne s'applique plus seulement aujourd'hui aux navires-hôpitaux, mais également aux embarcations de sauvetage côtières. Dans les Conférences diplomatiques successives, cette disposition n'a pas donné lieu à des discussions dignes d'être relatées.

    ' L'alinéa premier ', relatif à la mission secourable des navires-hôpitaux et embarcations, est clair. Il n'est d'ailleurs que le rappel de notions déjà exprimées aux articles 12 et 22 . Nous renvoyons donc au commentaire de ces articles.
    Une remarque : le grand principe de « non-discrimination » est ici libellé selon la formule lapidaire d'autrefois. On n'y parle que du critère de la nationalité. Il est bien certain que les autres distinctions analogues que mentionne l'article 12 sont également proscrites ici.
    [p.182] ' L'alinéa 2 ' se comprend de lui-même. En contrepartie de l'immunité qui leur est conférée, les navires-hôpitaux doivent s'abstenir de toute participation à la lutte armée ou à l'effort militaire. Il s'agirait ici de faits plus graves encore que les « actes nuisibles à l'ennemi », dont traitent les articles 34 et 35 (1). Quelle est la sanction d'une violation flagrante, par un navire-hôpital, de son statut de neutralité ? La perte pure et simple de la protection.

    ' L'alinéa 3 ' ne demande pas non plus un long commentaire. Les navires-hôpitaux ne sauraient se placer, lors d'un combat, de manière à gêner les mouvements des unités navales et, aurait-on pu dire, leur tir. S'ils contrevenaient volontairement à la présente disposition, ils commettraient un acte nuisible à l'ennemi, au sens de l'article 34 . Ils perdraient alors la protection conventionnelle, moyennant les formes prescrites dans ledit article . Si, au contraire, ils agissaient sans intention, on se trouverait dans un cas bien proche de celui que consacre l'alinéa suivant, au commentaire duquel on est prié de se reporter. Ces navires ne perdraient pas la protection, mais ils perdraient, en fait, toute sécurité.

    ' L'alinéa 4 ' stipule que, pendant et après le combat, les navires-hôpitaux agiront à leurs risques et périls. Agir signifie s'avancer dans la zone même du combat pour y secourir des victimes. Ainsi qu'on l'a justement remarqué (2), « après » le combat signifie : « immédiatement après », c'est-à-dire quand il peut y avoir encore du danger, notamment en présence de mines que les combattants auraient lancées. Autrement l'expression serait absurde.
    Même si les navires-hôpitaux ne gênent pas les combattants, au sens de l'alinéa précédent, ils peuvent recevoir des coups involontaires, des salves perdues.
    [p.183] Dès 1937 s'est posée la question de savoir si un navire-hôpital ne serait pas réputé renoncer à la protection de la Convention s'il est escorté par des navires de guerre, puisque, dans ce cas, il n'est plus possible de l'arraisonner. De fait, c'est la position que certains pays ont soutenue au cours du dernier conflit mondial (3). Il est bien certain qu'un navire-hôpital ne saurait se faire militairement protéger par des vaisseaux de guerre sans perdre l'immunité conventionnelle (4), sauf s'il s'agissait de dragueurs de mines, pour lui ouvrir un passage sûr. Mais il faudrait pouvoir prouver cela de façon irréfutable, ce qui sera le plus souvent impossible. En effet, la mission des navires-hôpitaux les oblige souvent à entrer en contact avec des vaisseaux de guerre, une de leurs tâches consiste à suivre les escadres. Il est difficile d'apprécier objectivement si un navire-hôpital accompagne des vaisseaux de guerre ou est accompagné par eux.
    Aussi, en nous inspirant de l'avis des experts de 1937, formulerons-nous comme suit le principe nécessaire et suffisant pour résoudre ce dernier problème comme tous ceux que pose l'interprétation de l'alinéa que nous étudions : en s'approchant de vaisseaux de guerre, les navires-hôpitaux ne perdent pas le bénéfice de la Convention, mais ils s'exposent en fait à perdre leur sécurité.
    Ainsi doit-on comprendre l'expression « agir à leurs risques et périls ». L'adversaire ne sera jamais autorisé à tirer intentionnellement sur ces navires, mais ceux-ci assument la responsabilité des dommages qu'ils pourraient subir accidentellement.

    Notes: (1) [(1) p.182] Citons, à titre d'exemples, deux cas
    bien connus dans la doctrine : 1) Durant la guerre
    russo-japonaise, le navire-hôpital russe ' Orel '
    fut condamné par une Cour des prises japonaise pour
    avoir transporté des prisonniers de guerre valides
    et du matériel militaire. 2) ' L'Ophelia ',
    navire-hôpital allemand, au cours de la première
    guerre mondiale, fut condamné par une Cour
    britannique pour avoir transporté du matériel de
    signalisation (lampes et fusées) sans avoir pu
    justifier sa présence. Il avait en outre jeté des
    documents par dessus bord et envoyé un message en
    code secret juste avant d'être arraisonné. (Voir
    Hurst and Bray, II, ' Russian and Japanese Prize
    Cases ', 1912-1913, p. 354 ; Pitt Cobbett, ' Cases
    on international Law ', II, London, 1937, pp. 164,
    224-226 ; American Journal of International Law,
    1916, p. 653 sq.);

    (2) [(2) p.182] Julius Stone : ' Legal controls of
    international conflict ', p. 676, note 69;

    (3) [(1) p.183] Voir Mossop, op. cit. Voir également le
    cas du navire-hôpital America-Maru, dans B. H.
    Brittin, ' International Law for seagoing officers ',
    U.S. Naval Institute, Annapolis, 1956, par. 1025;

    (4) [(2) p.183] Ce qui ne signifie pas que les principes
    humanitaires ne s'appliquent pas dans un tel cas, et
    que l'on a le droit de tirer volontairement sur ce
    navire-hôpital.