Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Commentaire - Navires de commerce transformés
    ARTICLE 33. - NAVIRES DE COMMERCE TRANSFORMES


    Cet article est nouveau. Il découle d'une proposition des experts de 1937. Mais il n'est que l'expression écrite d'une règle implicite auparavant. Voici ce que déclarait à ce propos Louis Renault en 1899 : « Il va sans dire que l'affectation hospitalière donnée à un navire et communiquée à l'adversaire ne pourra être modifiée pendant la durée de la guerre. Autrement des abus seraient possibles ; on donnerait le caractère hospitalier à un navire pour le faire parvenir en sécurité à un endroit déterminé et là on le transformerait en bâtiment destiné à des opérations hostiles » (1).
    Par « désaffectés » il faut naturellement entendre « désaffectés de leurs fins hospitalières ». Car un navire-hôpital peut être mis hors service. A cet égard, le texte anglais est net : « cannot be put to any other use ».
    L'article ne nous paraît pas applicable aux navires-hôpitaux de pays neutres (art. 25 ). Il n'existe dans ce cas aucun risque d'abus. [p.191] Et ce serait singulièrement récompenser le zèle charitable des neutres que de limiter leur liberté de la sorte !
    La présente disposition s'explique pour deux raisons. Eviter, tout d'abord, le camouflage d'un navire de commerce en navire-hôpital pour lui permettre de passer une zone dangereuse ou de forcer un blocus pour reprendre ensuite, à l'abri, sa destination première, voire en faire un croiseur auxiliaire ou un transport de troupes. Mais aussi donner aux navires-hôpitaux toute la stabilité et la permanence souhaitables. C'est, en quelque sorte, le prix payé pour qu'il soit accordé, jusqu'au milieu des combats, une immunité à des navires ennemis. Permettre des transformations successives créerait beaucoup de confusions. Les navires-hôpitaux doivent être connus et reconnus. C'est le garant de leur sécurité. Sachant qu'ils ne pourront jamais renforcer le potentiel de guerre, les belligérants seront plus enclins à les respecter et à favoriser leur mise en service. Et, dans l'intérêt même des personnes à hospitaliser, on doit se défier des transformations hâtives et superficielles.
    Mossop a donné des exemples de navires-hôpitaux désaffectés dans des conditions particulières. Il ajoute, dans la même publication (2), que le corollaire de cette disposition est qu'aucun navire de commerce se trouvant dans un port assiégé ne devrait pouvoir être transformé en navire-hôpital et notifié comme tel pour échapper à l'ennemi.
    Ajoutons qu'une disposition de ce genre, tendant à prohiber les conversions déguisées de la dernière heure, avait été introduite dans le Projet revisé en 1948 à la Conférence de Stockholm. Elle échoua, à une voix près, à la Conférence diplomatique. Le délégué qui combattit victorieusement cette proposition s'est exprimé en ces termes : « Si le navire notifié est bien un navire-hôpital, il n'y a aucune raison de ne pas le protéger ; s'il n'en est pas un, l'assiégeant a le droit de s'en saisir » (3).
    Puisque aucune disposition générale n'a été adoptée sur ce point, on appréciera les cas d'espèce. Souhaitons que les belligérants fassent preuve, là comme ailleurs, de sincérité : qu'ils n'empêchent [p.192] pas la mise en service d'un navire-hôpital régulièrement installé pour faire face à des besoins réels ; mais qu'ils s'abstiennent également de se réclamer de la croix de Genève pour machiner une ruse de guerre.

    Notes: (1) [(2) p.190] Actes de 1899, p. 32;

    (2) [(1) p.191] Mossop, op. cit., p. 404. Voir aussi
    Oppenheim-Lauterpacht, op. cit., II, p. 503, note 1
    (par. 206);

    (3) [(2) p.191] Actes, II A, p. 71.