Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Commentaire - Faits ne supprimant pas la protection
    ARTICLE 35. - FAITS NE SUPPRIMANT PAS LA PROTECTION



    [p.196] Le principe de cet article se trouve dans la Convention de 1907. Il a été adopté, comme le précédent, par souci de parallélisme avec la Ire Convention de Genève. On l'a complété en 1949 par l'adjonction des trois derniers chiffres.
    La présente disposition énumère cinq faits qui ne sont pas de nature à priver de protection les navires-hôpitaux ou les infirmeries de vaisseaux, c'est-à-dire qui ne doivent pas être considérés comme des actes nuisibles à l'ennemi. Ce sont des cas précis où ces navires et infirmeries conserveront leur caractère et leur droit à l'immunité, malgré certaines apparences qui auraient pu faire conclure en sens contraire ou du moins créer quelque doute. Il s'agissait d'éviter des contestations qui ne naissent que trop facilement entre adversaires.
    Cette énumération ne doit pas, à notre avis, être considérée comme limitative, alors même que le « notamment » classique, à dessein, n'y figure pas. On peut, en effet, imaginer des cas où, en dépit de certaines apparences, la loyauté d'un navire-hôpital sera demeurée entière. Ce sera toujours, pour l'une et l'autre Parties, une question de bonne foi.

    1. Le personnel sanitaire a le droit d'être armé, et il peut, en cas de nécessité, faire usage de ses armes pour assurer sa propre défense ou celle des blessés et malades dont il a la charge. C'est, sans doute, la plus importante des dispositions que nous étudions ici. Elle existait dans la Convention de 1907 (art. 8 ) et elle a son parallèle dans la Ire Convention de 1949 (art. 22 ) (1).
    [p.197] Il est bien certain que ce que l'on a voulu avant tout permettre par là, c'est que le personnel sanitaire puisse assurer la discipline dans le navire-hôpital ou l'infirmerie de vaisseau, comme dans l'hôpital terrestre, maintenir l'ordre et le protéger contre des actes individuels d'hostilité (pillards, soldats irresponsables). Un établissement sanitaire est en effet placé sous discipline militaire ; il doit être pourvu de la police nécessaire, ne serait-ce que pour empêcher les hospitalisés de quitter les cantonnements sans autorisation ou de commettre des actes d'hostilité, pour assurer aux infirmières le respect auquel elles ont droit, etc. De même, il s'agit d'en interdire l'accès à tous venants, à des soldats qui, sans droit, y chercheraient refuge, etc. C'est donc uniquement d'armes individuelles et portatives que les sanitaires auront besoin : armes blanches, pistolets, voire fusils.
    En revanche, un établissement sanitaire, sur mer comme sur terre, ne peut posséder un véritable système de défense contre les opérations militaires. On ne conçoit pas qu'une formation sanitaire puisse s'opposer, par la force des armes, à une attaque systématique et délibérée de l'ennemi. Il faudrait pour cela des forces considérables qu'un tel établissement, par définition, ne peut comporter. Une telle attaque se produirait-elle, que la résistance de quelques infirmiers serait dérisoire et ne ferait, sans doute, qu'attiser l'attaque. C'est à la troupe seule qu'il appartient de repousser les offensives et seule elle peut le faire avec succès.
    Si d'aventure - mais l'on veut espérer que cela ne se produira jamais - un établissement sanitaire était attaqué, le personnel devrait épuiser tous les moyens à sa disposition pour prévenir l'ennemi de son erreur et des conséquences de son acte (signaux, notification, envoi d'un parlementaire, etc).
    S'il était avéré cependant, et malgré les avertissements donnés, que l'adversaire dirigeait contre le navire-hôpital ou l'établissement sanitaire une attaque délibérée, en violation flagrante des Conventions de Genève, le personnel sanitaire n'aurait plus alors qu'à se rendre et à hisser le drapeau blanc. Il va de soi que si l'antagoniste révélait l'intention criminelle de détruire l'établissement et d'exterminer ses occupants, les sanitaires pourraient faire usage de leurs armes. On ne peut demander à des hommes de se laisser immoler comme des moutons. Mais on ne voit guère ce que cet acte désespéré [p.198] pourrait changer à la situation. En aucun cas, cependant, le fait pour un sanitaire de se défendre contre une attaque illicite ou de défendre les blessés dont il a la responsabilité ne peut être considéré comme un « acte nuisible » et ne peut lui faire perdre son droit à la protection. De même, pour un Etat neutre, le fait de se défendre par les armes contre une violation de sa neutralité n'est pas un acte hostile (Ve Convention de La Haye de 1907).

    2. Les navires-hôpitaux peuvent posséder tous les appareils destinés exclusivement à assurer la navigation ou les transmissions. Cette disposition existe partiellement dans la Convention de 1907. A cette époque, on s'était demandé, pour des raisons de sécurité militaire, si l'on pouvait autoriser les navires-hôpitaux à posséder la radio. On avait conclu cependant par l'affirmative, en reconnaissant que l'importance de la radio était si grande dans les télécommunications que l'on ne pouvait en priver les navires-hôpitaux (2). Un demi-siècle après, le recours à ces appareils paraît d'une nécessité plus évidente encore.
    Les experts de 1937 avaient proposé d'ajouter ici que les navires-hôpitaux pouvaient être munis de petits canons pour signaux et de canons porte-amarres (3). Cette mention n'a pas été introduite, tant elle est évidente. Un enfant saurait reconnaître qu'il ne s'agit pas là de véritables canons.

    3. Les blessés, les malades ou les naufragés recueillis peuvent avoir encore avec eux des armes portatives et des munitions. Celles-ci leur seront retirées, puis versées au service compétent - par quoi il faut entendre ici un vaisseau de guerre ou l'autorité militaire à terre. Mais cette dernière opération peut demander un certain délai. Si le navire-hôpital est visité par l'adversaire avant d'avoir pu se débarrasser de ces armes, il ne fallait pas qu'on pût lui en faire grief. Cette disposition, nouvelle, a pour origine une proposition faite par les experts de 1937. Elle est le pendant de l'article 22, chiffre 3 , de la Ire Convention de Genève de 1949.

    4. [p.199] Cette disposition, également nouvelle, est fort importante. Elle est due aux experts de 1948 et constitue la réplique de l'article 22, chiffre 5, de la Ire Convention . Elle prévoit que les navires-hôpitaux et les infirmeries de vaisseaux ne seront pas privés de protection lorsque leur activité humanitaire s'étendra à des civils blessés, malades ou naufragés. Sur mer comme sur terre, les établissements sanitaires militaires peuvent recevoir des civils. De même, les établissements civils peuvent recueillir des blessés de l'armée (4).
    Une telle extension s'imposait en raison du caractère pris par la guerre moderne : des militaires et des civils peuvent être frappés en un même lieu et par le même fait de guerre. Dans ce cas, il faut qu'ils puissent être secourus par les mêmes infirmiers et hospitalisés dans les mêmes navires ou établissements. Puisque le soldat, dont le propre est de tuer, a droit, sitôt hors de combat, à la compassion de son ennemi lui-même, comment le civil inoffensif pourrait-il être moins digne de cette compassion ?
    La Convention ne formulant aucune restriction, on doit admettre que l'expression de « civils », blessés, malades ou naufragés, doit être comprise dans l'acception la plus large. Il ne s'agit pas uniquement de civils dont la détresse provient d'un événement de mer. Cependant c'est bien là le cas que l'on a voulu surtout viser. Le présent alinéa, vu le caractère complémentaire de l'article, n'a pas pour objet ni pour effet d'étendre, de manière générale, à tous les malades civils le bénéfice de la IIe Convention de Genève. Le fait de prendre des civils invalides à bord d'un navire-hôpital doit rester exceptionnel et la conséquence d'une nécessité fortuite. On n'imagine guère un navire-hôpital procédant régulièrement à d'importants transports de civils atteints dans leur santé : c'est alors à l'article 21 de la IVe Convention de Genève qu'il faudrait faire appel pour organiser de tels transports. Mais si un belligérant voyait une objection à une telle pratique de son adversaire, il ne serait nullement justifié à priver le
    navire-hôpital de protection : c'est le sens de la disposition que nous commentons. Il devrait se borner à faire des représentations par le canal de la Puissance protectrice.

    5. Les navires-hôpitaux peuvent transporter du personnel et du matériel sanitaires en surplus. Cette disposition est née à la [p.200] Conférence diplomatique de 1949. Voici ce qu'à écrit, à son propos, le rapporteur : « Cette disposition n'est pas destinée à faire des navires-hôpitaux des moyens de transport pour de grandes quantités de matériel (surtout du matériel roulant) ni pour des unités très importantes de personnel sanitaire. Mais la non-insertion de ce paragraphe aurait pu soulever des difficultés du fait de la présence à bord d'un navire-hôpital de personnel transporté pour une mission sanitaire au profit de blessés ou de malades, sous prétexte qu'il ne fait pas partie de ses effectifs normaux. » (5)
    En effet, les navires affectés au transport de matériel sanitaire font l'objet de l'article 38 , au commentaire duquel nous renvoyons. Quant aux navires-hôpitaux, nous l'avons vu à propos de l'article 22 , ils ont été spécialement aménagés pour porter secours aux blessés, les traiter et les transporter. Ils doivent conserver normalement leur caractère propre. Mais si, en raison de besoins particuliers, non pas en règle générale mais dans des cas isolés, ils sont appelés à transporter du personnel ou du matériel sanitaires en surplus, on ne saurait leur en faire le reproche (6). Tel est le but de cette disposition.

    Notes: (1) [(1) p.196] Dans la présente étude, nous sommes
    amenés à compléter et à modifier sur ce point ce
    que nous avons écrit dans le ' Commentaire ' de la
    Ire Convention, pp. 224-225;

    (2) [(1) p.198] Actes de 1907, III, pp. 300-301;

    (3) [(2) p.198] Tels que la Convention de Londres du 10
    juin 1948, pour la sécurité de la vie sur mer, les
    recommande;

    (4) [(1) p.199] Convention IV, art. 19, al. 2;

    (5) [(1) p.200] Actes, II A, p. 196. Ce point de vue est
    confirmé par Mossop, op. cit. p. 401 « ... the fact
    that they (the hospital ships) usually have a one way
    flow of passengers from the fighting line overseas to
    a base at home - makes it economical to use them to
    transport medical stores and supplies for the forces
    in the field on the outward voyage... the carriage of
    such supplies must be subordinate to the dominant
    object of the voyage, i.e. to pick up casualties at
    its destination, so that it would not be a legitimate
    use of a hospital ship simply to visit neutral ports
    and there collect medical stores under the immunity
    afforded by the Convention. »;

    (6) [(2) p.200] Au cours de la seconde guerre mondiale,
    dans le Pacifique, on a vu des navires-hôpitaux
    transporter un hôpital mobile de campagne prêt à
    être installé à terre.