Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Commentaire - Conflits de caractère non international
    ARTICLE 3. - CONFLITS DE CARACTERE NON INTERNATIONAL


    [p.34] Introduction historique

    Cet article, commun aux quatre Conventions de Genève, marque une nouvelle étape dans le développement de l'idée fondamentale de la Croix-Rouge et des obligations internationales qui en découlent. Il constitue un élargissement presque inespéré de l'article 2 .
    L'importance de ce texte qui, à lui seul, forme la réglementation applicable en cas de conflit de caractère non-international, commande quelques réflexions sur ses origines, et sa mise au point par la Conférence diplomatique (1).


    I. ' Origine et développement de l'idée '

    Jusqu'en 1949, les Conventions de Genève n'avaient été prévues que pour les victimes des guerres entre Etats. Le principe du respect de la personne humaine, qui est à la base de ces Conventions n'avait été formulé qu'en faveur de personnes ayant la condition militaire, mais par delà cette condition, il visait en réalité l'homme en sa qualité d'être humain, sans considération d'uniforme, d'allégeance, de race, de croyance ; sans considération même des [p.35] engagements que l'autorité dont il dépend aurait pu prendre en son nom ou en sa faveur.
    Rien d'étonnant, dès lors, que la Croix-Rouge se soit préoccupée de longue date d'apporter aussi son secours aux victimes de guerres civiles et de troubles intérieurs, conflits dont parfois les dangers dépassent ceux des guerres internationales. Mais des difficultés spéciales surgissaient en ce domaine. Dans une guerre civile, le Gouvernement légal - ou se disant tel - a tendance à ne voir en ses adversaires que des criminels de droit commun. Cette tendance l'a poussé parfois à considérer la remise de secours à ses adversaires par la Croix-Rouge nationale comme une aide inadmissible à des coupables. Quant aux demandes d'intervention charitable d'une Croix-Rouge étrangère ou du Comité international de la Croix-Rouge, elles furent, plus d'une fois, considérées comme des tentatives inamicales d'immixtion dans les affaires intérieures de l'Etat. Cette conception prédominait encore en 1912 quand la Conférence internationale de la Croix-Rouge refusa d'examiner un projet de convention sur le rôle de la Croix-Rouge en cas
    de guerre civile ou d'insurrection.
    Cependant, la Croix-Rouge ne se découragea pas. En dépit de l'incompréhension fréquente des autorités, elle réussit à faire admettre son action humanitaire dans quelques conflits internes (2). Puis, la question fut remise à l'ordre du jour de la Xe Conférence internationale de la Croix-Rouge, en 1921, et aboutit à une résolution affirmant notamment le droit de toutes les victimes de guerres civiles, de troubles sociaux ou révolutionnaires, à bénéficier de secours conformément aux principes généraux de la Croix-Rouge. Cette résolution énonçait en outre, d'une façon assez détaillée, les devoirs de la Croix-Rouge nationale, et en cas d'impuissance de celle-ci, la procédure à suivre par le Comité international de la Croix-Rouge ou les Sociétés nationales étrangères afin d'apporter des secours (3). Simple résolution, elle n'avait pourtant pas la portée d'un texte conventionnel. Elle permit cependant au Comité international, en deux cas au moins - guerre civile en Haute-Silésie lors du plébiscite de 1921 et guerre civile d'Espagne - d'obtenir des deux Parties au conflit
    l'engagement plus ou moins net de respecter « les principes de la Convention de Genève » (4).
    [p.36] Au vu de ces résultats, la XVIe Conférence internationale de la Croix-Rouge (Londres 1938), renforça et compléta en ces termes le voeu de 1921 :

    La XVIe Conférence internationale de la Croix-Rouge,

    ... invite le Comité international et les Sociétés de la Croix-Rouge à diriger leurs efforts communs en vue notamment d'obtenir :

    a) l'application des principes humanitaires qui ont trouvé leur
    expression dans les deux Conventions de Genève de 1929 et la Xe
    Convention de La Haye de 1907, spécialement en ce qui concerne le
    traitement des blessés, des malades et des prisonniers de guerre,
    ainsi que les immunités du personnel et du matériel
    sanitaires ;

    b) un traitement humain pour tous les détenus politiques, leur
    échange et, dans toute la mesure du possible, leur libération ;

    c) le respect de la vie et de la liberté des non-combattants ;

    d) des facilités pour la transmission des renseignements de
    caractère personnel et pour le regroupement des familles ;

    e) des mesures efficaces pour la protection des enfants...

    La Conférence de Londres visait donc expressément, et pour la première fois, l'application en cas de guerre civile, sinon de toutes les dispositions des Conventions de Genève, du moins des principes essentiels de celles-ci. Cette résolution, comme les résultats obtenus dans les deux conflits cités, encouragèrent le Comité international à reprendre l'idée de faire insérer, dans les Conventions elles-mêmes, des dispositions relatives à la guerre civile.
    Dès 1946, lors de la Conférence préliminaire des Sociétés nationales de la Croix-Rouge, il proposa qu'en cas de guerre civile, les Parties en présence fussent invitées à déclarer qu'elles appliqueraient les principes de la Convention, sous réserve de réciprocité. Cette suggestion, très modeste mais réaliste, ne visait encore qu'à « légaliser » en quelque sorte une pratique ayant donné d'heureux résultats. Elle partait de l'idée qu'en demandant aux Parties au conflit une déclaration explicite qu'elles hésiteraient certainement à repousser, on les encouragerait à se ranger du côté des partisans des principes humanitaires, et que les souffrances engendrées par les guerres civiles en seraient sensiblement adoucies. Or, la Conférence préliminaire fit mieux qu'approuver cette suggestion. Elle alla d'un seul coup jusqu'à la solution du problème en recommandant de placer en tête de chacune des Conventions un article qui dirait en substance : « En cas de conflit armé à l'intérieur d'un Etat, la Convention sera également appliquée par chacune des [p.37] Parties adverses, à moins que l'une d'elles déclare expressément s'y refuser » (5).
    Tel était l'avis du monde de la Croix-Rouge. Qu'en penserait-on dans les milieux gouvernementaux ? Il était à craindre qu'on y soulevât des objections contre l'idée que des Etats pussent s'engager par la voie internationale à l'occasion d'affaires internes, qu'on y déniât la possibilité d'obliger conventionnellement des gouvernements provisoires, des factions, des groupements encore inexistants. Or, loin de soulever à nouveau les difficultés auxquelles s'étaient heurtées si souvent les interventions charitables de la Croix-Rouge, la Conférence d'experts gouvernementaux réunie par le Comité international de la Croix-Rouge, en 1947, préconisa l'application dans une certaine mesure de la Convention en cas de guerre civile. Les travaux aboutirent à un projet d'article suivant lequel, en ce cas, les « principes » de la Convention seraient appliqués par la Partie contractante, sous la condition que la Partie adverse s'y conformât également (6). Ce projet toutefois restait bien en deçà de celui des Croix-Rouges, car il ne visait plus qu'à l'application des ' principes ' de la Convention, subordonnant d'ailleurs cette application à la condition de réciprocité.
    Néanmoins, fort de ces avis, le Comité international compléta l'article 2 de ses projets à présenter à la XVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge par un quatrième et dernier alinéa ainsi conçu :

    Dans tous les cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international, notamment dans les cas de guerres civiles, conflits coloniaux, guerres de religion, qui surgiraient sur le territoire d'une ou plusieurs des Hautes Parties contractantes, chacun des adversaires sera tenu d'appliquer les dispositions de la présente Convention. L'application, dans ces circonstances, de la Convention ne dépendra en aucune manière du statut juridique des Parties au conflit et n'aura pas d'effet sur ce statut.

    La première partie de cet article répondait au voeu des Croix-Rouges, en supprimant même la condition prévue par celles-ci. La seconde phrase tenait compte d'un désir exprimé lors de la Conférence d'experts gouvernementaux. Il s'agissait d'éviter, d'une part, que le Gouvernement légal n'excipe de la non-reconnaissance de la Partie adverse pour refuser d'appliquer la Convention; d'autre part, que cette dernière Partie ne puisse tirer argument du respect [p.38] par elle de la Convention, en vue de sa reconnaissance comme Gouvernement régulier.
    Ce projet donna lieu, à la Conférence de Stockholm, en présence des représentants des Gouvernements, à des débats fort longs. Finalement, la Conférence adopta les propositions du Comité international de la Croix-Rouge pour les Ire et IIe Conventions, tandis que, pour la IIIe et la IVe, elle subordonnait l'application de la Convention à la condition que la Partie adverse s'y conformât également.
    C'est sous cette forme que le projet fut soumis à la Conférence diplomatique.


    2. ' Les débats à la Conférence diplomatique de 1949 '

    Dès le premier débat général, des conceptions divergentes se dessinèrent (7). De nombreuses délégations s'opposaient, sinon à toute disposition concernant la guerre civile, du moins à l'application pure et simple de la Convention en ce cas. Les principales critiques peuvent se résumer ainsi : le projet de Stockholm couvrirait toutes insurrections, rébellions ou désintégrations de l'Etat et même le simple banditisme. A force de chercher à protéger les individus, on risque d'oublier la protection, non moins légitime, de l'Etat. En demandant au Gouvernement d'un Etat en proie aux troubles intérieurs d'appliquer toutes les dispositions d'une Convention prévue essentiellement pour le cas de guerre, on tiendrait à conférer à ses adversaires, ne fussent-ils qu'une poignée de rebelles, voire de vulgaires bandits, la qualité de belligérants, peut-être même une certaine reconnaissance légale; on risquerait aussi d'encourager des criminels de droit commun à se donner un semblant d'organisation pour invoquer le bénéfice des Conventions et tenter d'échapper ainsi au
    juste châtiment de leurs forfaits, présentés comme « actes de guerre ». Un parti rebelle, si minime fût-il, pourrait, grâce aux Conventions, solliciter l'assistance et l'intervention d'une Puissance protectrice. Enfin, le Gouvernement légal ne serait-il pas obligé de relâcher les rebelles capturés, dès la situation rétablie, puisque l'application de la Convention aurait pour effet d'assimiler ces captifs à des prisonniers de guerre ? Tout cela, en donnant un statut légal - et par conséquent un appui - à des insurgés, gênerait le Gouvernement dans ses actes de légitime répression.
    Les partisans du Projet de Stockholm voyaient au contraire [p.39] dans ce texte un geste de courage. Les insurgés, disaient les uns, ne sont pas toujours des bandits. Il arrive que dans une guerre civile ceux que l'on considère comme des rebelles soient, en fait, des patriotes luttant pour l'indépendance et la dignité de leur patrie. Leur attitude, affirmait-on d'ailleurs, montrera précisément si l'on a affaire à de simples malfaiteurs ou, au contraire, à des combattants dignes de bénéficier des Conventions. Il suffirait, faisait-on valoir encore, de prévoir la clause de réciprocité dans les quatre Conventions pour donner tous apaisements aux adversaires du projet : lorsque des rebelles se conforment aux principes humanitaires, on ne peut parler de terrorisme, d'anarchie ou de désordres. Enfin, on faisait remarquer que l'adoption du Projet de Stockholm n'empêcherait en aucune façon un Gouvernement légal de réprimer, conformément à sa législation, les actes jugés par lui dangereux pour l'ordre et la sécurité de l'Etat.
    En présence d'opinions aussi diverses, l'étude de l'article fut déférée à un Comité restreint (8). Dès la première séance de ce Comité, on se trouva en présence d'une série d'amendements ou de propositions. L'un de ces amendements tendait à supprimer purement et simplement la disposition en cause; un autre, en revanche, en demandait le maintien intégral. Entre ces deux extrêmes, six amendements tendaient à restreindre l'application des Conventions aux seuls cas où le conflit, bien qu'interne, présenterait les caractères d'une véritable guerre, et ils énonçaient certaines conditions alternatives ou cumulatives qui devraient être remplies par l'une ou par l'autre des Parties au conflit pour que la Convention fût applicable.
    Un groupe de travail fut chargé d'élaborer successivement deux projets qui donnèrent lieu à de nouveaux amendements. Il semblait difficile de grouper une majorité sur l'une ou l'autre de ces solutions.
    C'est la délégation française qui fit sortir le Comité de l'impasse : reprenant une idée de la délégation italienne, elle suggéra de s'en tenir, en cas de conflit ne présentant pas un caractère international, à l'application des principes de la Convention et proposa le texte suivant :

    En cas de conflit armé ne présentant pas de caractère international et surgissant sur le territoire de l'une des Hautes Parties contractantes, chacune des Parties au conflit appliquera les dispositions du préambule de la Convention pour la protection des personnes civiles en temps de guerre.

    [p.40] C'était la bonne voie. Toutefois, le projet avait un défaut. Il se référait à un projet de préambule non encore voté et qui, d'ailleurs, ne devait pas l'être (9). De plus, ce projet de préambule se bornait à énoncer quelques prohibitions. S'il faisait allusion aux principes, il ne les définissait pas.
    Après discussion, un second groupe de travail fut chargé d'élaborer un texte portant définition des principes humanitaires à appliquer et fixant un minimum de règles. Ce texte s'inspirerait, quant à la définition des principes, du préambule que le Comité international de la Croix-Rouge avait lui-même proposé pour les quatre Conventions, et, quant aux règles à appliquer, du projet de préambule pour la Convention « civils » (10). Ce fut, à quelques légères différences près, la clause qui devait finalement être adoptée. Celle-ci, toutefois, ne fut pas approuvée immédiatement. Le projet précédent conservait des partisans, en outre, la délégation de l'URSS proposait une nouvelle disposition :

    En cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international et surgissant sur le territoire d'un des Etats participant à la présente Convention, chacune des Parties au conflit appliquera toutes les dispositions de la présente Convention qui garantissent :

    - un traitement humain aux prisonniers de guerre;

    - l'observation de toutes les règles établies concernant le
    régime des prisonniers de guerre;

    - interdisent tout traitement discriminatoire des prisonniers de
    guerre pratiqué en raison d'une différence de race, de couleur,
    de religion, de sexe, de naissance ou de fortune.

    Ce dernier projet s'inspirait de la même idée que la proposition française : limitation des dispositions applicables. Il en différait quant à la méthode, en se référant, au moyen d'une formule générale, à certaines des dispositions de la Convention.
    Aucun texte ne ralliant la majorité, les trois projets furent soumis à la Commission mixte (11), où celui du second groupe de travail l'emporta nettement, pour être finalement adopté en séance plénière et non sans de longues discussions dans la forme définitive transcrite en tête de ce chapitre (12).


    [p.41] Généralités

    Selon le mot d'un délégué, l'article 3 apparaît comme une « Convention en miniature ». Il s'applique aux seuls conflits non internationaux et il est seul applicable à ces conflits, tant qu'un accord spécial ne met pas en vigueur tout ou partie des autres dispositions conventionnelles. Il est loin du projet initial du Comité international de la Croix-Rouge, qui prévoyait l'application intégrale des Conventions; mais des différents projets élaborés au cours de la Conférence, il est certainement le meilleur. Ce texte, en effet, a le mérite de la simplicité et de la clarté. Il assure au moins l'application des règles humanitaires reconnues comme essentielles par les peuples civilisés et donne une base légale à l'action du Comité international de la Croix-Rouge ou de tout autre organisme humanitaire impartial, action qui, dans le passé, avait trop souvent été entravée comme constituant une ingérence intolérable dans les affaires internes d'un Etat. Cette clause a encore pour elle d'être applicable automatiquement, sans condition de réciprocité. L'observation n'en est
    pas subordonnée à des discussions préliminaires sur la nature du conflit ou sur celle des dispositions particulières à respecter. Si n'est prévue que l'application des « principes » de la Convention, du moins la référence à ces principes est-elle complétée par l'énoncé de quelques règles d'application. Enfin, ce texte présente l'avantage de formuler, dans chacune des quatre Conventions, la règle commune qui les gouverne.


    Alinéa premier. - Dispositions applicables

    I. ' Première phrase. - Champ d'application de l'article '

    A. ' Les cas de conflit armé '. - Que faut-il entendre par « conflit armé ne présentant pas un caractère international » ?

    L'expression est si générale, si vague, que de nombreuses délégations craignaient qu'elle ne couvrît tout acte commis par la force des armes, c'est-à-dire n'importe quelle forme d'anarchie, de rébellion, même de simple banditisme. Suffit-il qu'une poignée d'individus se révoltent contre l'Etat et attaquent un poste de police, par exemple, pour qu'il y ait conflit armé au sens du présent article ? C'est pour répondre à ces questions qu'on avait envisagé soit de définir le conflit, soit - ce qui revient au même - d'énumérer un certain nombre de conditions pour que la Convention [p.42] fût applicable. On y a renoncé pour finir, et avec raison. Cependant, ces différentes conditions, bien que n'ayant aucun caractère obligatoire, constituent autant de critères commodes. C'est pourquoi nous croyons utile d'en donner la liste, extraite des divers amendements discutés (13).

    I. La Partie rebelle au Gouvernement légitime possède une force
    militaire organisée, une autorité responsable de ses actes,
    agissant sur un territoire déterminé et ayant les moyens de
    respecter et de faire respecter la Convention.

    2. Le Gouvernement légitime est obligé de faire appel à l'armée
    régulière pour combattre les insurgés organisés militairement
    et disposant d'une partie du territoire national.

    3. a) Le Gouvernement légal a reconnu la qualité de belligérants aux
    insurgés, ou bien

    b) il a revendiqué pour lui-même la qualité de belligérant, ou
    bien
    c) il a reconnu aux insurgés la qualité de belligérants aux seules
    fins de l'application de la Convention, ou bien
    d) le conflit a été porté à l'ordre du jour du Conseil de
    Sécurité ou de l'Assemblée générale des Nations Unies comme
    constituant une menace contre la paix internationale, une rupture
    de la paix ou un acte d'agression.

    4. a) Les insurgés ont un régime présentant les caractéristiques
    d'un Etat.
    b) Les Autorités civiles des insurgés exercent le pouvoir de facto
    sur la population d'une fraction déterminée du territoire
    national.
    c) Les forces armées sont placées sous les ordres d'une autorité
    organisée et sont prêtes à se conformer aux lois et coutumes de
    la guerre.
    d) Les Autorités civiles des insurgés se reconnaissent liées par
    les dispositions de la Convention.

    Est-ce à dire que si des conflits armés ont lieu sans qu'aucune des conditions ci-dessus ne soient remplies, l'article 3 n'est pas applicable ? Nous nous garderons bien de soutenir une telle idée. Nous pensons au contraire que cet article doit avoir un champ d'application aussi vaste que possible. Il n'en peut résulter aucun inconvénient. Car enfin, réduit comme il l'est, et contrairement à ce que l'on a pu penser, il ne limite en rien le droit de répression de l'Etat ni ne fournit aucun surcroît de pouvoir au parti rebelle. Que demande-t-il, cet article, si ce n'est le respect de quelques [p.43] règles qui, bien avant que la Convention ne fût signée, étaient reconnues comme essentielles dans tous les pays civilisés et étaient déjà édictées par les lois internes de ces Etats ? Quel Gouvernement oserait prétendre - dans le cas de troubles intérieurs, qu'il qualifierait, à juste titre, de simples actes de banditisme - que, l'article 3 n'étant pas applicable, il a le droit de laisser sans soins les blessés, d'infliger aux captifs des tortures, des mutilations, de prendre des
    otages ? En vérité, aucun gouvernement ne peut être gêné de respecter à l'égard de ses adversaires, quelle que soit la dénomination du conflit qui l'oppose à eux, un minimum de règles qu'il respecte en fait tous les jours, en vertu de ses propres lois, à l'égard des criminels de droit commun.
    D'une manière générale, on doit admettre que les conflits visés par l'article 3 sont des conflits armés caractérisés par des ' hostilités ' mettant aux prises des ' forces armées '. On se trouve, en somme, devant un conflit qui présente les aspects d'une guerre internationale, bien qu'existant à l'intérieur d'un Etat.

    B. ' Obligations des Parties '. - L'expression « chacune des Parties » souligne une évolution du droit international. Naguère encore, l'on considérait comme juridiquement irréalisable l'idée de lier par une Convention internationale une « partie » non signataire, a fortiori, une partie non encore existante et dont on n'exige même pas qu'elle représente une entité juridique capable de s'engager internationalement. On n'imaginait pas alors qu'il fût possible de conclure un accord sans engagement de réciprocité, ce qui suppose l'existence actuelle des parties contractantes. Or, comme nous l'avons vu, la présente Convention ne comporte plus la clause de réciprocité. C'est là un progrès qui permet les dispositions de l'article 3. Il est compensé, il est vrai, par le fait que ce n'est plus l'ensemble de la Convention qui est applicable, mais uniquement ces dispositions de l'article 3 elles-mêmes.
    L'obligation de celle des Parties au conflit qui détient l'autorité établie ne soulève pas de question. La seule légalité du gouvernement impliqué dans un conflit interne lie ce gouvernement, en tant que Partie contractante à la Convention. En revanche, comment se justifie l'obligation de la Partie adverse, rebelle au gouvernement établi ? On a exprimé un doute à ce sujet. Des « insurgés » peuvent-ils être valablement liés par une convention qu'ils n'ont pas eux-mêmes signée ? Pour peu que les responsables qui les dirigent exercent une autorité effective, leur prétention même de représenter le pays, du moins pour partie, peut être considérée comme les liant. Ces « autorités » ne pourraient se dégager de telles [p.44] obligations conventionnelles qu'en faisant usage elles-mêmes de la procédure de dénonciation prévue à l'article 142 (14).
    Si un parti rebelle applique l'article 3, ce sera tant mieux pour les victimes du conflit. Personne ne s'en plaindra. S'il ne l'applique pas, il donnera raison à ceux qui considèrent son action comme un simple acte d'anarchie ou de banditisme. Quant au Gouvernement légal, le fait d'appliquer l'article 3 ne saurait avoir aucun effet dommageable pour lui. Il n'existe certainement pas d'Etat où l'autorité gouvernementale réclame le ' droit ' d'utiliser comme armes, contre ses ennemis, la torture ou les autres actes contraires à l'humanité, prohibés par la Convention.
    L'article 3 prend soin de préciser que les dispositions obligatoires qui en font l'objet représentent un minimum. Telle est la signification de l'expression ' au moins : ' en même temps, la formule adoptée constitue un encouragement à dépasser ce minimum. Il se peut d'ailleurs qu'un moment vienne où, en vertu du droit des gens, les adversaires soient tenus à des obligations humanitaires plus étendues que le minimum prévu à l'article 3. Tel sera notamment le cas lorsque le caractère de belligérant aura été reconnu par des tiers à l'une des Parties au conflit. Cette reconnaissance de belligérance devrait en effet entraîner de la part de la partie qui en fait l'objet le respect du droit de La Haye.


    2. ' Chiffres I et 2 - Contenu de l'obligation '

    A. ' Chiffre I '. - ' Traitement humain '. - On trouve ici la base même des quatre Conventions de Genève. Il est fort heureux qu'il en soit ainsi puisque l'on a renoncé à l'idée d'un préambule se référant à ce principe.
    La valeur de cette disposition dépasse le cadre du seul article 3. Si elle représente le minimum applicable dans le cas du conflit le moins défini qui soit, à plus forte raison doit-on respecter ce minimum dans les conflits internationaux proprement dits entraînant l'application intégrale de la Convention. Car, pourrait-on dire, « qui doit le plus, doit le moins ».
    Puisque l'on élaborait quatre Conventions, protégeant chacune une catégorie spéciale de victimes de la guerre, on aurait dû, semble-t-il, ne viser dans chacune des Conventions que la catégorie de victimes qui en fait l'objet. Il a paru préférable, étant donné le [p.45] caractère indivisible du principe proclamé, et vu sa brièveté, de l'énoncer en entier et d'une manière rigoureusement identique dans les quatre Conventions. Cependant, nous nous limiterons, dans ce commentaire, au traitement des prisonniers de guerre, objet de la IIIe Convention.
    Littéralement, la formule « y compris les membres des forces armées qui ont déposé les armes » peut s'entendre de deux manières, suivant que l'on rattache les mots « qui ont déposé les armes » à ' membres ' ou à ' forces armées '. Les débats de la Conférence diplomatique font ressortir clairement qu'il n'est pas nécessaire que la force armée dans son ensemble ait déposé les armes, pour que ses membres soient au bénéfice de l'article. La Convention vise des personnes et non des corps de troupes, et l'homme qui s'est rendu individuellement a droit au même traitement humain que si l'armée à laquelle il appartient a capitulé en bloc. Ce qui compte, c'est que cet homme ne prenne plus part au combat.
    Nous nous efforcerons plus loin, à propos de l'article 13 , de dire ce qu'il faut entendre par « un traitement humain ». La précision n'est pas facile; en revanche, il est plus aisé d'énumérer ce qui est incompatible avec un traitement humain. C'est la voie que suit la Convention; elle énonce clairement quatre prohibitions absolues : « A cet effet, sont et demeurent prohibées, en tout temps et en tout lieu... ». Il n'y a pas d'échappatoire, pas d'excuse, pas de circonstance atténuante possibles.
    Les lettres a) et c) concernent des actes qui, commis fréquemment au cours de la deuxième guerre mondiale, révoltent plus particulièrement la conscience universelle. L'énumération en est-elle complète ? On a songé un moment, au cours des débats, à y ajouter notamment les « expériences » biologiques pratiquées sur des détenus. On y a renoncé, et avec raison car il est certain que les expériences biologiques font partie des actes visés par la lettre a). De plus, il est dangereux, dans ce domaine, de vouloir trop préciser. Quelque soin que l'on prenne d'énumérer toutes sortes d'exactions, on risque toujours d'être en retard sur l'imagination des tortionnaires qui, en dépit de toutes les interdictions, voudraient assouvir leur bestialité. Plus une énumération veut être précise et complète, plus elle prend un caractère limitatif. La formule adoptée est à la fois souple et précise. Il en est de même de la lettre c).
    Quant aux lettres b) - les prises d'otages - et d) - les condamnations et exécutions sans jugement régulier - elles visent à interdire des pratiques assez fréquentes au cours des guerres passées. Si courantes qu'elles aient été, ces pratiques n'en choquent pas moins les esprits civilisés. La prise d'otages a ceci de contraire [p.46] au sens de la justice qu'elle repose sur la notion de responsabilité pénale collective. Elle frappe des personnes innocentes du crime que l'on prétend prévenir ou punir.
    Les condamnations et exécutions sans jugement comportent par définition un risque d'erreur. La « justice sommaire », efficace peut-être, par la crainte qu'elle suscite, ajoute, à toutes les victimes innocentes du conflit, d'autres victimes innocentes. Or, tous les peuples civilisés entourent l'administration de la justice de garanties tendant à éliminer les erreurs judiciaires. La Convention a bien fait de proclamer que c'est là une nécessité valable même en temps de guerre. Précisons qu'elle n'interdit ici que la « justice sommaire ». Elle ne confère, par cette disposition, aucune immunité quelconque. Elle n'empêche nullement d'arrêter et de mettre ainsi hors d'état de nuire, le présumé coupable; elle laisse intact le droit de l'Etat de poursuivre, de condamner et de punir, conformément à la loi.
    Comme on le voit, l'article 3 ne protège pas un insurgé qui tombe aux mains du parti adverse contre les poursuites judiciaires qui peuvent être ordonnées à son sujet, même s'il n'a pas commis d'autres actes que de porter les armes et de combattre loyalement. Cependant, en pareil cas, lorsque la lutte prend une certaine ampleur et que les insurgés possèdent des forces armées répondant sensiblement aux conditions posées par l'article 4, lettre A, chiffre 2 , il est certainement dans l'esprit de l'article 3 que les membres des forces insurgées qui sont capturés ne soient pas traités comme criminels de droit commun.
    Remarquons ici que les représailles ne figurent pas dans l'énumération des actes prohibés. Est-ce à dire que les représailles sur les personnes des prisonniers de guerre - formellement interdites par l'article 13 - sont admises en cas de conflit non-international, puisque, dans ce cas, seul l'article 3 est applicable ? Comme on l'a vu plus haut, la prohibition des actes visés sous les lettres a) à d) est absolue et permanente. Elle ne souffre aucune exception ni excuse. Par conséquent, toute mesure de représailles qui comporterait l'un de ces actes est interdite, comme d'une façon générale toute mesure de représailles incompatible avec le « traitement humain » inconditionnellement exigé par le premier alinéa du chiffre 1.
    Il faut noter que les prohibitions énoncées sous les lettres a) à d) font également l'objet d'autres articles de la Convention, en particulier des articles 13 , 16 , 44 , 45 , 52 , 82 -108.
    Comme nous l'avons dit plus haut, l'article 3 a une portée extrêmement large et s'applique aussi bien aux personnes qui ne [p.47] prennent pas part aux hostilités qu'aux membres de forces armées qui ont déposé les armes ou qui ont été mis hors de combat.
    Les bénéficiaires de l'article 3 ont droit au traitement humain sans aucune discrimination et la Convention énumère pour les éliminer divers critères qu'une autorité détentrice mal intentionnée pourrait être tentée d'invoquer afin d'échapper à ses engagements. La Convention de 1929 déjà, par son article 4 , interdisait toute discrimination qui n'eût pas été fondée « sur le grade militaire, l'état de santé physique ou psychique, les aptitudes professionnelles ou le sexe de ceux qui en bénéficient ».
    L'article 16 de la présente Convention fournit, aux mêmes fins d'élimination une liste de critères analogues. C'est le souvenir des exactions perpétrées pendant le dernier conflit mondial qui a incité les auteurs des Conventions de 1949 à recourir à ces précautions. On remarquera que la nationalité n'est pas comprise parmi les critères éliminés ici, alors qu'elle figure, au contraire, à l'article 16 . Cela ne signifie nullement que les personnes d'une nationalité déterminée puissent être traitées arbitrairement; le traitement humain est dû à toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité. Prendre prétexte de ce que le critère de la nationalité a été écarté, pour traiter des étrangers, dans une guerre civile, d'une façon incompatible avec les exigences de l'humanité, pour se croire autorisé à les laisser mourir de faim ou à les torturer, ce serait la négation même de l'esprit des Conventions de Genève. Ce n'est certes pas ce que la Conférence diplomatique a voulu. Donc, si en matière judiciaire, la nationalité
    peut être considérée comme circonstance aggravante ou atténuante, il n'en va pas de même en ce qui concerne le traitement humain au sens de notre article, et on la rangera parmi les « autres critères analogues ».

    B. ' Chiffre 2. - Soins aux blessés et malades ' (15). - L'article réaffirme ici, en le généralisant, le principe qui est à la base de la première Convention de Genève de 1864. Dans sa forme ramassée, cette disposition numérotée à part bien qu'elle soit déjà contenue dans la disposition précédente, prend une vigueur toute particulière. C'est une obligation absolue qui ne souffre ni restriction, ni même interprétation.


    [p.48] Alinéa 2. - Droit d'initiative humanitaire

    A diverses reprises au cours de guerres civiles, le Comité international de la Croix-Rouge a offert ses services humanitaires, lorsqu'il l'a jugé utile dans l'intérêt des victimes, tout comme lors d'un conflit international. Mais une telle offre n'engage en rien celui à qui on la fait. Cependant le présent alinéa est mieux qu'une simple clause de style; il a une grande valeur, à la fois morale et pratique, et le Comité international de la Croix-Rouge n'en demandait pas davantage. C'est l'adaptation de l'article 9 de la Convention à cette « Convention en miniature » qu'est l'article 3.
    Si, dans certains conflits internes, le Comité international de la Croix-Rouge a pu exercer une action humanitaire importante, en d'autres au contraire les portes lui ont été fermées, ses offres de services ayant été qualifiées de tentatives d'ingérence dans les affaires intérieures de l'Etat. L'article 3 ne permet plus de telles insinuations. L'offre de services d'une institution humanitaire impartiale est conforme à la Convention. Sans doute les Parties au conflit peuvent-elles la décliner si elles se croient en mesure de s'en passer. Mais elles ne sauraient plus y voir un acte abusif ni faire grief à l'auteur de l'offre de chercher à secourir les victimes du conflit.
    Il est évident que l'aide extérieure ne peut et ne doit être que supplétive. C'est aux Parties au conflit qu'il appartient de se conformer à l'article 3 et d'en appliquer les dispositions.
    Pour que les offres de services soient légitimes, et puissent être acceptées, elles doivent émaner d'un organisme ' humanitaire ' et ' impartial '. Et il faut que les services offerts et rendus aient ce même caractère ' d'humanité ' et ' d'impartialité '. Le Comité international de la Croix-Rouge est cité à la fois pour lui-même, comme institution statutairement et traditionnellement appelée à intervenir en cas de conflit, et comme un exemple de ce que l'on entend par organisme humanitaire et impartial (16).


    Alinéa 3. - Accords spéciaux

    En cas de conflit armé de caractère non international, sous réserve de ce que nous avons dit plus haut au sujet de la reconnaissance de belligérance par des tiers, les parties ne sont légalement tenues d'observer que le seul article 3. Elles sont fondées [p.49] à ignorer tous les autres. Mais chacune d'elles a la pleine liberté - et l'on ne saurait trop le lui recommander - d'appliquer tout ou partie des autres articles de la Convention. Il peut arriver qu'en se prolongeant, un conflit interne prenne le caractère d'une véritable guerre. Alors, la situation de milliers de victimes est telle que le seul respect de l'article 3 ne suffit plus. Quoi de plus pratique alors, au lieu de négocier longuement des arrangements particuliers, que de se référer à la Convention toute prête, ou tout au moins à certaines de ses dispositions ?
    Il y a là non seulement une faculté commode, mais une invitation pressante, un devoir moral : « Les Parties au conflit s'efforceront... ».
    La crainte - si souvent exprimée au cours des débats - de renforcer la puissance d'un parti rebelle, ne risque-t-elle pas de rendre cette clause inopérante ? Un gouvernement légitime ne redouterait-il pas que la conclusion de tels accords ne vînt renforcer les rebelles en constituant une reconnaissance implicite de leur groupement et en leur octroyant le statut de belligérants ? Remarquons que le gouvernement, s'il doit s'efforcer de conclure ces accords, n'en a pas l'obligation expresse. De plus, il lui est loisible de stipuler que de tels accords ne comportent en aucune façon l'octroi d'un statut de belligérance à ses adversaires. D'ailleurs, dans la pratique, la conclusion des accords prévus à l'alinéa 3 sera commandée par les circonstances. Elle n'interviendra généralement qu'en raison de situations de fait qui s'imposeront à l'une comme à l'autre des Parties, sans dénégation possible.
    Enfin, il ne faut pas oublier que cette stipulation, comme toutes les précédentes, est couverte par la dernière disposition de l'article, à laquelle nous arrivons.


    Alinéa 4. - Absence d'effet sur le statut juridique des
    Parties au conflit

    Cette disposition est essentielle. Sans elle l'article 3 n'eût sans doute pas été admis. Elle répond à la crainte de voir l'application, même très restreinte, de la Convention, en cas de guerre civile, gêner le Gouvernement légal dans la répression de la rébellion, en conférant le statut de belligérance et, partant, une autorité et une puissance accrues à ses adversaires. Elle a été suggérée dès la Conférence des experts gouvernementaux (17) et s'est retrouvée, à [p.50] peu près formulée de la même façon, dans tous les projets de Convention successifs. Elle précise, de la façon la plus nette, que l'objet de la clause est exclusivement humanitaire; qu'il ne touche en rien aux affaires intérieures de l'Etat; qu'il assure seulement le respect d'un minimum de règles d'humanité que tous les peuples civilisés considèrent comme valables partout et en toutes circonstances.
    Ainsi, le fait d'appliquer l'article 3 ne constitue en lui-même, de la part d'un gouvernement légitime, aucune reconnaissance d'un pouvoir quelconque à la Partie adverse; il ne limite en aucune manière son droit de réprimer une rébellion par tous les moyens légaux - y compris l'usage des armes; il n'affecte en rien son droit de poursuivre, juger, condamner ses adversaires, conformément à la loi.
    De même, le fait pour le parti adverse, quel qu'il soit et quelque qualification qu'il se donne ou à laquelle il prétende, d'appliquer cet article ne lui confère aucun statut international nouveau (18).

    Notes: (1) [(1) p.34] Vingt-cinq séances lui furent
    consacrées. Voir F. Siordet, ' Les Conventions de
    Genève et la guerre civile ', Comité international
    de la Croix-Rouge, Genève, 1950;

    (2) [(1) p.35] Voir ' Revue internationale de la
    Croix-Rouge ', 15 décembre 1919, pp. 1427 et ss.;

    (3) [(2) p.35] Résolution n° XIV;

    (4) [(3) p.35] Voir notamment : XVIe Conférence
    internationale de la Croix-Rouge, Document n° 12 :
    ' Rapport du Comité international de la Croix-Rouge
    sur son action d'août 1934 à mars 1938 ' et
    Document n° 12 bis : ' Rapport complémentaire du
    Comité international de la Croix-Rouge ';

    (5) [(1) p.37] Voir ' Rapport sur les travaux de la
    Conférence préliminaire des Sociétés nationales
    de la Croix-Rouge ', pp. 17 et ss. et p. 54;

    (6) [(2) p.37] Voir ' Rapport sur les travaux de la
    Conférence d'experts gouvernementaux ', p. 8;

    (7) [(1) p.38] Voir Actes, II-B, article 2, pp. 9-15;

    (8) [(1) p.39] Il s'agit du Comité spécial de la
    Commission mixte. La disposition qui nous occupe y
    était discutée sous le numéro qu'elle occupait
    dans le Projet de Stockholm, soit comme article 2,
    quatrième alinéa, puis comme article 2 A. Voir
    Actes, II-B, pp. 39-46; 73-76; 79-80, 85-86, 88-90;
    93-97;

    (9) [(1) p.40] Voir pp. 18 et ss.;

    (10) [(2) p.40] Voir p. 20;

    (11) [(3) p.40] Voir Actes, II-B, pp. 35-36;

    (12) [(4) p.40] Ibid., article 2 A, pp. 320-335;

    (13) [(1) p.42] Voir Actes, II-B, p. 116;

    (14) [(1) p.44] Cette dénonciation n'aurait d'ailleurs
    de portée juridique que si l'autorité dénonçante
    était reconnue internationalement comme gouvernement
    qualifié. Remarquons en outre qu'aux termes de
    l'article 142, la dénonciation ne porte pas effet
    immédiatement;

    (15) [(1) p.47] Les articles 29 à 32 de la Convention
    ont trait aux garanties médicales reconnues aux
    prisonniers de guerre;

    (16) [(1) p.48] Nous renvoyons, sur ce point, au
    commentaire de l'article 9;

    (17) [(1) p.49] Voir ' Rapport sur les travaux de la
    Conférence d'experts gouvernementaux ', p. 9;

    (18) [(1) p.50] Depuis 1949, le CICR, au cours de divers
    conflits internes, a eu l'occasion d'invoquer, à
    plusieurs reprises, l'article 3 et d'offrir ses
    services aux Parties en lutte. Ces services ont été
    fréquemment acceptés et il a pu visiter, parfois
    dans l'un et l'autre camp, des personnes internées
    ou captives et leur porter secours.