Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Commentaire - Début et fin d'application
    ARTICLE 5. - DEBUT ET FIN DE L'APPLICATION


    Alinéa premier. - Conditions générales d'application et durée


    La Convention de 1929, à son article premier, alinéas 1 et 2 , consacrait le principe général d'application de la Convention aux personnes appartenant aux catégories désignées aux articles 1 , 2 et 3 du Règlement de La Haye de 1907, lorsqu'elles avaient été « capturées par l'ennemi » et, en outre, « à toutes les personnes appartenant aux forces armées des Parties belligérantes, capturées par l'ennemi au cours d'opérations de guerre maritimes ou aériennes, sous réserve des dérogations que les conditions de cette capture rendraient inévitables ». Toutefois, ces dérogations ne devaient pas porter atteinte aux principes fondamentaux de la Convention et devaient prendre fin dès le moment où les personnes capturées auraient rejoint un camp de prisonniers de guerre.
    [p.82] Ce texte posait donc le principe de l'application immédiate de la Convention dès le moment de la capture, solution qui entraîne, pour la Puissance détentrice, de nombreuses difficultés (1). Aussi, le Comité international avait-il proposé à la Conférence d'experts gouvernementaux d'étendre les dérogations prévues par la Convention de 1929 à toutes les opérations de guerre en maintenant que ces dérogations ne pourraient porter atteinte aux droits essentiels conférés aux prisonniers de guerre. Les Experts gouvernementaux craignirent toutefois de créer ainsi deux catégories de dispositions, celles qui expriment les principes fondamentaux, d'une part, et celles de caractère technique, d'autre part; ces dernières risquaient d'être considérées plus ou moins comme facultatives, alors qu'elles pouvaient avoir dans la vie quotidienne des prisonniers une importance aussi grande que les dispositions de principe. La Conférence se rallia finalement à l'idée de maintenir le principe de l'application immédiate de la
    Convention dès la capture, et de supprimer toute mention expresse de dérogations possibles. Cette solution présentait à son avis un double avantage : les Puissances détentrices ne pourraient se servir d'une telle mention comme prétexte à ne pas remplir leurs obligations et les belligérants qui seraient dans l'impossibilité matérielle de les respecter seraient contraints d'apporter eux-mêmes la preuve de cette impossibilité (2).
    En réalité, la Convention fait à l'article 24 (camps de transit permanents) une certaine concession aux difficultés rencontrées par la Puissance détentrice au moment de la capture. Si le contenu de la disposition stipule que les camps de transit ou de triage à caractère permanent sont aménagés dans des conditions semblables à celles qui sont prévues par la Convention, et s'il est dit que les prisonniers de guerre bénéficieront du même régime que dans les autres camps, l'existence de ces camps de triage et de transit n'en est pas moins sanctionnée et, avec eux, la Convention admet une certaine période pendant laquelle les prisonniers de guerre ne se voient pas encore attribuer le régime définitif de leur [p.83] internement. Nous renvoyons, d'ailleurs, au commentaire de l'article 24 .
    La Convention s'applique aux prisonniers de guerre « jusqu'à leur libération et leur rapatriement définitifs ». Le moment où cette libération et ce rapatriement doivent avoir lieu est déterminé par l'article 118, alinéa premier , qui prévoit que « les prisonniers de guerre seront libérés et rapatriés sans délai après la fin des hostilités actives » (3). Que faut-il entendre par libération et rapatriement ' définitifs ' ? (4). Ce terme indique que le prisonnier de guerre ne doit pas perdre son statut avant d'être replacé dans sa situation, telle qu'elle existait avant la captivité. Ainsi, il peut arriver que des prisonniers de guerre soient rapatriés dans un pays occupé et que, par la suite, la Puissance occupante désire prendre des mesures de sécurité à l'égard de ces anciens militaires. En vertu de l'alinéa B, chiffre 1, de l'article 4 , ces militaires repris en captivité doivent être mis au bénéfice de la Convention. De même, il ne saurait être question que la Puissance détentrice, s'arrogeant les droits d'Etats qu'elle aurait annexés ou occupés, démobilise et
    « libère » des prisonniers de guerre pour les transformer en travailleurs civils.
    Or, indépendamment des deux cas que nous venons de citer, des dérogations à la règle du présent alinéa, règle que la Convention de 1929 ne formulait pas, il est vrai, aussi nettement que le texte actuel, ont été fréquentes au cours de la deuxième guerre mondiale (5).
    Contre le retour de telles pratiques, c'est le présent article 5 qui sert de « clef de voûte » à tout l'appareil dressé contre les « transformations de prisonniers de guerre ».
    [p.84] Une première catégorie de militaires à qui le bénéfice de la Convention fut refusé durant la deuxième guerre mondiale est formée des troupes allemandes et japonaises tombées aux mains de l'ennemi, à la suite de la capitulation de leur pays en 1945 (6). La capitulation allemande fut à la fois politique, entraînant la disparition du Gouvernement, et militaire, tandis que la capitulation japonaise fut uniquement militaire. En outre, la situation était différente puisque le Japon n'était pas, comme l'Allemagne, Partie à la Convention de 1929. Néanmoins, les troupes allemandes et japonaises, considérées comme « Surrendered Enemy Personnel » furent privées du bénéfice de la Convention de 1929 relative au traitement des prisonniers de guerre. Les Autorités alliées considéraient, en effet, que la capitulation inconditionnelle équivalait à une sorte de blanc-seing donné aux Etats détenteurs quant au traitement à accorder aux militaires tombés en leurs mains, par suite de cette capitulation. En fait, la situation de ces hommes était assez différente de celle de
    leurs camarades faits prisonniers au cours des hostilités, puisque bien souvent, ils n'étaient même pas entrés en contact avec l'ennemi. Or, le traitement accordé au « Surrendered Enemy Personnel », s'il fut dans l'ensemble assez favorable, comporta néanmoins certains désavantages : les militaires en question étaient dépossédés de leur avoir personnel sans recevoir de reçu; ils n'avaient pas de représentant auprès de la Puissance détentrice; les officiers ne touchaient pas de solde et les hommes de troupe, bien qu'astreints au travail, ne recevaient pas de salaire; ils ne jouissaient pas des garanties de la Convention dans le domaine pénal. Il importe surtout de relever que ces hommes n'avaient aucun statut juridique et qu'ils étaient entièrement à la merci du vainqueur. Le fait qu'ils aient été bien traités est une circonstance heureuse mais celle-ci ne saurait faire oublier qu'ils ont été privés de tout statut et de toutes garanties.
    Les termes de la présente disposition, selon lesquels la Convention s'applique aux personnes « tombées au pouvoir » de l'ennemi, termes qui figurent également en tête de l'article 4 , ont remplacé l'expression « capturées » que l'on trouvait dans le texte de 1929 (article 1 ); ils indiquent clairement que le régime conventionnel n'est pas réservé aux seuls militaires faits prisonniers au cours des combats, mais qu'il s'applique également à ceux qui passent au pouvoir de l'adversaire, par suite de reddition ou de capitulation en masse.
    [p.85] Un deuxième cas de militaires privés de leur statut de prisonniers de guerre, concerne les prévenus d'infractions aux lois de la guerre (7). Les « grands criminels de guerre », ceux qui ont été jugés à Nuremberg, par exemple, ont le plus souvent bénéficié de garanties de procédure et d'un régime aussi développé, si ce n'est plus, que les détenus de droit commun, mais en revanche, un grand nombre de militaires prévenus d'infractions moins graves ont été frustrés des mêmes avantages; le retrait du traitement conventionnel a signifié, pour ces derniers, une aggravation considérable de leur sort. La nouvelle Convention s'oppose à un tel retrait en toutes circonstances puisque, par son article 85 , elle précise que les prisonniers de guerre poursuivis pour des actes qu'ils ont commis avant d'avoir été faits prisonniers « resteront, même s'ils sont condamnés, au bénéfice de la présente Convention » (8).
    Signalons enfin que des prisonniers de guerre repris après une tentative d'évasion furent placés, parfois, dans des camps de détenus politiques et soustraits ainsi complètement au régime de la Convention de 1929. Cette pratique était en violation flagrante avec le principe bien établi qu'un militaire en ce cas ne peut être puni que disciplinairement, principe actuellement consacré à l'article 92 (9).
    Quant aux transformations dites « volontaires » du statut des prisonniers de guerre nous renvoyons à ce sujet au commentaire de l'article 7 , pp. 96 et suivantes.


    Alinéa 2. - Personnes dont le statut est sujet à contestation


    On peut penser aux déserteurs, aux personnes qui suivent les forces armées et qui auraient perdu leur carte d'identité.
    Cette disposition est nouvelle; elle fut introduite dans la Convention à la demande du Comité international de la Croix-Rouge qui avait fait approuver par la Conférence de Stockholm, le texte suivant :

    ' S'il y a doute sur l'appartenance d'une de ces personnes à l'une des catégories énumérées au dit article, cette personne bénéficiera de la présente Convention en attendant que son statut ait été déterminé par une autorité responsable (10). '

    [p.86] A Genève, en 1949, un premier amendement substitua à l'expression d'« autorité responsable » la désignation plus précise d'un tribunal militaire (11). Cette modification se justifiait par le fait que des décisions qui peuvent avoir les conséquences les plus graves ne devaient pas être laissées à l'appréciation d'une seule personne, parfois de grade très modeste. Un tribunal était qualifié pour en connaître; ceux qui prennent part aux combats sans en avoir le droit sont, en effet, passibles de peines judiciaires pour homicide prémédité, ou tentative d'homicide prémédité et la peine peut aller jusqu'à l'exécution capitale (12). Cette solution, pourtant, n'alla pas sans objections, car traduire quelqu'un devant un tribunal militaire peut éventuellement entraîner pour lui des conséquences aussi graves que la privation du bénéfice de la Convention (13). Aussi, les rédacteurs ont-ils apporté une nouvelle modification au texte de Stockholm en stipulant que les personnes dont la situation était incertaine seraient
    déférées à un « tribunal compétent » et non plus expressément à un tribunal militaire.
    Un autre amendement, par rapport au projet de Stockholm, concerne le libellé de l'alinéa, dont le texte actuel précise qu'il s'agit de savoir si une personne qui a commis un acte de belligérance et qui est tombée aux mains de l'ennemi appartient ou non à l'une des catégories énumérées à l'article 4 (14). Ajoutons que ces précisions, données par l'article 4 , doivent évidemment restreindre, dans une guerre future le nombre des cas douteux.
    Il nous paraîtrait donc indiqué de ne pas donner à cette disposition une interprétation trop restrictive; si la Convention mentionne expressément les « actes de belligérance », c'est parce qu'elle entend viser le principe au nom duquel les intéressés ont agi et non seulement la manière dont l'acte a été commis.

    Notes: (1) [(1) p.82] Voir ' Rapport sur les travaux de la
    Conférence d'experts gouvernementaux ', p. 116. On
    peut rappeler, à ce propos, l'exemple historique de
    Dieppe; un corps canadien ayant débarqué sur la
    plage de Dieppe, en août 1942, des prisonniers
    allemands furent menottés pendant quelques heures
    pour empêcher toute fuite, ce qui déclencha une
    vague de représailles et de contre-représailles. Le
    Gouvernement britannique avait estimé, à cette
    occasion que, sur le champ de bataille, les
    militaires capturés n'étaient pas encore au
    bénéfice de la Convention;

    (2) [(2) p.82] Voir ibid., pp. 116-117; voir également
    Actes, II-A, p. 236;

    (3) [(1) p.83] Voir, pour le commentaire de cette
    disposition pp. 569 et ss.;

    (4) [(2) p.83] Voir, à ce propos, R.-J. Wilhelm :
    ' Peut-on modifier le statut des prisonniers de
    guerre ? ' Genève, 1953, pp. 10-12;

    (5) [(3) p.83] Elles ont provoqué l'appel suivant du
    Comité international de la Croix-Rouge :
    « Le Comité international de la Croix-Rouge attire
    l'attention toute spéciale des belligérants sur la
    situation de droit acquise, selon les Conventions de
    La Haye et de Genève, et selon les principes
    généraux du droit, aux militaires capturés à
    quelque moment que ce soit de la guerre actuelle.
    D'après les renseignements parvenus à la
    connaissance du Comité international de la
    Croix-Rouge, certaines catégories de prisonniers
    auraient été, à la suite de circonstances
    diverses, déclarés déchus, ou auraient été
    privés en fait de leur statut de prisonniers de
    guerre et des droits conventionnels qui en
    résultent. Le Comité international de la
    Croix-Rouge demande instamment aux belligérants
    intéressés de bien vouloir veiller au maintien des
    garanties dont les prisonniers de guerre doivent
    bénéficier en toutes circonstances et jusqu'à la
    fin du conflit ». Voir ' Rapport du Comité
    international de la Croix-Rouge sur son activité
    pendant la seconde guerre mondiale ', vol. I, p. 570;

    (6) [(1) p.84] R.-J. Wilhelm, op. cit., pp. 4-8; voir
    également ' Rapport du Comité international de la
    Croix-Rouge sur son activité pendant la seconde
    guerre mondiale ', vol. I, pp. 562 et ss.;

    (7) [(1) p.85] Voir R.-J. Wilhelm, op. cit., pp. 12-15;

    (8) [(2) p.85] Voir le commentaire de l'article 85;

    (9) [(3) p.85] Voir le commentaire de l'article 92;

    (10) [(4) p.85] Voir ' XVIIe Conférence internationale
    de la Croix-Rouge, Projets de Conventions
    revisées ou nouvelles ', Doc. n° 4, p. 56;

    (11) [(1) p.86] Voir Actes, II-A, p. 378;

    (12) [(2) p.86] Voir Actes, III, p. 64, n° 95;

    (13) [(3) p.86] Voir Actes, II-B, p. 263;

    (14) [(4) p.86] Voir Actes, II-B, pp. 263-264.