Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Commentaire - Prérogatives des hommes de confiance
    [p.423] ARTICLE 81. - PREROGATIVES


    Généralités

    L'homme de confiance ne peut accomplir ses fonctions s'il est soumis au même régime que ses camarades et, dès 1929, certaines prérogatives lui furent reconnues. Celles-ci portaient sur trois points essentiels : exemption de travail, facilités pour la correspondance et garanties contre les transferts trop brusques.
    La présente Convention confirme ces anciennes prérogatives et en institue de nouvelles : le droit de recruter des assistants parmi ses camarades et une certaine liberté de mouvement.
    Il n'est fait aucune allusion, en revanche, à des prérogatives d'ordre personnel, ni au droit, pour les hommes de confiance, de [p.424] bénéficier de conditions d'existence plus confortables que les autres prisonniers. De telles prérogatives seraient-elles incompatibles avec la qualité d'homme de confiance ? A notre avis il faut prendre uniquement en considération l'intérêt des prisonniers et la tâche à accomplir. Leur représentant devra jouir de l'indépendance et de la liberté d'esprit nécessaires au bon accomplissement de ses fonctions et il sera le meilleur juge, dans les limites de la discipline et des convenances, des conditions de travail les plus favorables, pour lui-même comme pour ses assistants.


    Alinéa premier. - L'exemption de travail

    Sous l'empire de la Convention de 1929 (art. 44, al. premier ), le temps que les hommes de confiance consacraient à leurs fonctions devait être compté dans la durée du travail obligatoire. Cette disposition avait notamment pour but d'assurer un salaire aux hommes de confiance.
    Ce dernier point n'est pas contesté ; accomplissant un travail profitable à la Puissance détentrice, les hommes de confiance doivent être rémunérés. Toutefois, le règlement de cette question ne fait pas l'objet du présent alinéa, mais de l'article 62, alinéa 3 .
    Quant à l'exonération de tout autre travail, elle est automatique « si l'accomplissement de leurs fonctions devait en être rendu plus difficile ». Cette formule est suffisamment souple pour répondre à toutes les exigences ; l'homme de confiance d'un petit détachement de travail n'aura sans doute besoin que d'une partie de son temps pour exercer ses fonctions en faveur de ses camarades.
    Par « travail », il faut entendre ici toute occupation qui empêcherait l'homme de confiance de disposer de son temps et d'accomplir sa tâche. Il s'agit donc aussi bien du travail auquel sont astreints les prisonniers au sens des articles 49 à 57, que des travaux administratifs accomplis par les officiers dans les détachements en vertu de l'alinéa 3 de l'article 79 (1).


    Alinéa 2. - Assistants des hommes de confiance et facilités


    1. ' Première phrase. - Les assistants '
    Pour accomplir les nombreuses tâches qui leur incombent, les hommes de confiance doivent pouvoir, dans les grands camps, s'entourer de collaborateurs ; la Convention consacre ce droit [p.425] expressément et sans réserve. Cette prérogative ne saurait être mise en doute, sous peine de rendre illusoire la compétence des hommes de confiance. L'agrément de la Puissance détentrice n'est donc pas formellement requis. Sans doute, au cas où celle-ci ferait valoir des objections, il appartiendrait à l'homme de confiance de régler au mieux la question dans l'intérêt de sa mission et du bien-être des prisonniers. Mais c'est à lui qu'il appartient de choisir ses assistants et d'en déterminer le nombre.
    La Convention n'use pas d'une terminologie très stricte à leur propos : l'article 62, alinéa 3 , fait état de « conseillers » et d'« auxiliaires », tandis que le règlement concernant les secours collectifs, à son article 3 , mentionne les « adjoints » de l'homme de confiance. Il s'agira d'interprètes, de conseillers juridiques, de secrétaires, d'auxiliaires qualifiés pour l'entreposage ou la manutention et qui tous seront, comme l'homme de confiance, exemptés de travail dans la mesure où l'accomplissement de leurs fonctions « en serait rendu plus difficile ».
    En procédant à la nomination de ses assistants, l'homme de confiance exerce un droit ; il assume aussi un devoir, vis-à-vis de la Puissance détentrice, d'une part, des autres prisonniers, d'autre part. Il a donc qualité pour exempter ses assistants de toute autre occupation, dans la mesure où leurs fonctions particulières l'exigent. Cette interprétation est confirmée par le troisième alinéa de l'article 62 qui prévoit que l'indemnisation des auxiliaires et des conseillers de l'homme de confiance sera prélevée, comme pour ce dernier, sur les bénéfices de cantine.


    2. ' Deuxième phrase. - Facilités et liberté de mouvement '

    A. ' Facilités '. - Le Règlement concernant les secours collectifs prévoit les facilités nécessaires pour contrôler la distribution des secours. Ces facilités impliquent la possibilité d'établir des questionnaires et d'organiser le contrôle de manière appropriée. Il en sera de même, encore que la Convention ne le dise pas expressément, pour toute autre activité des hommes de confiance, chacune exigeant, pour être exercée, des moyens appropriés. Il n'est donc pas possible de les énumérer, tant en raison de la diversité des initiatives que les hommes de confiance peuvent être appelés à prendre qu'en raison des moyens qui pourront effectivement être mis à leur disposition en raison des circonstances. Mais on peut citer, à titre indicatif, les facilités suivantes : moyens de transport, locaux pouvant servir de bureaux, lieux de culte, bibliothèques, salles de lecture, emplacements de jeux et divertissements, matériel [p.426] nécessaire à la diffusion d'un journal de camp, sécurités nécessaires pour le dépôt de sommes d'argent appartenant à une caisse d'assistance mutuelle ou autre, etc.

    B. ' Liberté de mouvement '. - L'expression est ici quelque peu ambiguë. La mention expresse qui en est faite démontre que les rédacteurs de la Convention étaient bien conscients de l'importance de la question, et cependant ils n'ont pas cru devoir accorder « toutes libertés », mais seulement « certaines libertés » (2). Celles-ci doivent être accordées lorsqu'elles sont « nécessaires ». Deux cas sont expressément mentionnés : la visite des détachements de travail et la réception des colis de secours. Sur ce dernier point, l'article 3 du Règlement concernant les secours collectifs prévoit expressément que « les hommes de confiance ou leurs adjoints seront autorisés à se rendre aux points d'arrivée des envois de secours proches de leur camp ».
    Il est à noter que l'article 33 prévoit, à la lettre a) , la mise à la disposition du personnel sanitaire et religieux des moyens de transport nécessaires à une visite périodique des prisonniers qui se trouvent dans des détachements de travail ou dans des hôpitaux situés à l'extérieur du camp. Dans la mesure où l'homme de confiance est appelé à accomplir des missions analogues, des moyens de transport doivent également lui être assurés.


    Alinéa 3. - Visite des locaux et consultations

    Le droit, pour l'homme de confiance, de visiter les locaux où sont internés les prisonniers, lui permettra de faire auprès des autorités détentrices ou protectrices, toutes les interventions nécessaires en vue d'obtenir des aménagements convenables. Car ce droit de visite implique, encore qu'il ne soit pas formulé, une sorte de droit de regard que la Puissance détentrice reconnaît aux hommes de confiance. C'est dire qu'elle s'efforcera de donner suite, dans la mesure de ses possibilités, aux observations formulées par ces derniers. Relevons également qu'il s'agit, en vertu des termes employés, de locaux d'internement, à l'exclusion des locaux de détention. Ce qui ne signifie pas que l'homme de confiance ne puisse avoir accès aux lieux de détention dans les conditions que nous [p.427] précisons plus loin. Les locaux de cuisine, infirmerie, et autres annexes doivent être compris dans la notion de locaux d'internement.
    Quant au droit de libre consultation, il est de la plus haute importance et l'homme de confiance pourra ainsi exercer une action bienfaisante, non seulement auprès de ses camarades de camp, mais également auprès des prisonniers isolés travaillant à l'extérieur. Il orientera ses camarades sur leurs droits et devoirs, il recevra leurs plaintes et requêtes afin de les transmettre aux autorités du camp ; il s'efforcera toujours de connaître l'état d'esprit de ceux dont il doit garder la confiance. C'est là précisément pour lui le meilleur moyen d'éviter les injustices, les malentendus, et surtout cette tension nerveuse qui peut parfois conduire jusqu'à la rébellion ouverte.
    Y a-t-il pour les prisonniers un droit absolu à s'entretenir, en tout temps et en tout lieu, avec leur homme de confiance, dans le cadre de la mission de représentation de celui-ci ? On est tenté de donner une réponse positive à cette question et il en découlerait, pour les hommes de confiance, le droit de visiter les prisonniers frappés de peines disciplinaires ou condamnés judiciairement. Ici, cependant, quelques observations s'imposent et il faut tenir compte de l'esprit dans lequel toutes ces mesures ont été prises : l'homme de confiance peut visiter les détenus, mais ce droit de visite doit trouver sa justification dans d'autres dispositions de la Convention. En effet, les prisonniers condamnés restent, en vertu de l'article 98, premier alinéa , au bénéfice des dispositions de la présente Convention « sauf dans la mesure où leur détention les rend inapplicables ».
    Selon l'alinéa 5 du même article , les colis et envois d'argent seront confiés à l'homme de confiance en attendant l'expiration de la peine. On n'y trouve donc pas une justification d'un droit de visite de l'homme de confiance. Quant aux prisonniers condamnés judiciairement, l'article 108 , à son troisième alinéa, les autorise à recevoir au moins un colis de secours par mois. Reste, dans les deux cas, le droit de consultation prévu à l'alinéa 3, notamment lorsqu'il y aurait lieu, par exemple, de prendre des mesures se rapportant à la famille du prisonnier ou à ses intérêts, c'est-à-dire lorsque l'homme de confiance est appelé à jouer son rôle de représentant. La question ne se posera guère pour les peines disciplinaires qui sont de courte durée, mais elle peut se poser pour les peines prononcées par les instances judiciaires, et les autorités militaires devront accéder aux demandes de l'homme de confiance lorsqu'elles seront fondées sur de telles considérations.


    [p.428] Alinéa 4. - Facilités de correspondance

    L'ampleur prise au cours de la seconde guerre mondiale par les envois de secours dans les camps de prisonniers a provoqué un échange considérable de correspondance entre l'homme de confiance qui assume la gestion de ces envois, et les différentes organisations internationales qui s'en occupent.
    Par « facilités » il faut entendre, en premier lieu, que la correspondance bénéficie, comme pour les prisonniers, mais sous une forme plus étendue, de la franchise de port. Ainsi que le déclare expressément la dernière phrase de l'alinéa, cette correspondance ne sera pas limitée. Les lignes de communications étant souvent surchargées en temps de guerre, il s'agit là d'un privilège important. Cela signifie également que les messages ne subiront pas de retard. Ces facilités ne sauraient toutefois entraîner l'exemption de censure, mais les messages ne peuvent être retenus. Ainsi donc, si les circonstances le justifient, on instituera une censure spéciale ou on accordera, à tout le moins, un droit de priorité aux correspondances de l'homme de confiance. La Puissance détentrice admettra également une correspondance rédigée dans une langue autre que la langue maternelle du prisonnier (art. 71, al. 3 ). En cas de besoin, le matériel de correspondance sera fourni par les autorités du camp.


    Alinéa 5. - Transferts

    La Convention de 1929, au troisième alinéa de l'article 44 , réservait, en cas de transfert, le « temps nécessaire » à la mise au courant du nouvel homme de confiance. Cette disposition, apparemment, n'a pas toujours suffi à assurer une transmission régulière des pouvoirs, puisque certains commandants de camps sont allés, au cours du deuxième conflit mondial, jusqu'à n'accorder qu'une heure à l'homme de confiance pour procéder à cette mise au courant. Mais, en dépit des propositions faites, on renonça à fixer un délai déterminé (une semaine, par exemple (3)), car toute décision eût été arbitraire. Le mot « raisonnablement » a été ajouté à l'ancien texte, et il devrait inciter les commandants de camp à tenir compte des pouvoirs étendus de l'homme de confiance et de ses tâches de plus en plus nombreuses.


    [p.429] Alinéa 6. - Destitution

    Nous avons vu que l'élection des hommes de confiance, faite par les prisonniers, doit être agréée par les autorités de la Puissance détentrice (art. 79, al. 1 et 4 ). Faute de donner un tel agrément, celle-ci est habilitée à prononcer la destitution de l'élu.
    Cette faculté de destitution appartient-elle à ceux qui ont procédé à l'élection, c'est-à-dire aux prisonniers ? L'alinéa premier de l'article 79 leur ménage, il est vrai, la possibilité de marquer leur désapprobation en ne procédant pas à la réélection de l'homme de confiance, cette réélection devant avoir lieu tous les six mois. Mais si les prisonniers ont des motifs d'exiger une démission immédiate, la Convention ne prévoit aucune procédure, n'ayant envisagé la destitution de l'homme de confiance que par la Puissance détentrice à l'exclusion des prisonniers. Une solution consisterait pour ceux-ci à adresser aux autorités militaires une requête afin d'obtenir que l'homme de confiance ne soit plus reconnu. Si la Puissance détentrice pense que tel est bien le désir de la majorité des prisonniers, elle peut organiser de nouvelles élections. Le résultat de celles-ci justifiera ou non la démarche des prisonniers.
    Quant à la Puissance détentrice, elle pourra à tout moment retirer son agrément et inviter les prisonniers à procéder à de nouvelles élections. Tenue de donner à la Puissance protectrice les motifs de sa décision, il ne lui suffira pas d'invoquer le fait que la confiance ne règne plus entre le représentant des prisonniers et ses propres représentants. L'obligation qui lui est imposée n'a pas un caractère d'information uniquement, mais elle implique un contrôle de la Puissance protectrice sur les décisions de la Puissance détentrice. Celle-ci devra donc donner, à l'appui de sa décision, des explications circonstanciées.

    Notes: (1) [(1) p.424] Voir Actes, II-A, p. 363;

    (2) [(1) p.426] Certaines Puissances ont, au cours de la
    deuxième guerre mondiale, accordé à l'homme de
    confiance la liberté sur parole pour lui permettre
    de se déplacer d'un camp à un autre;

    (3) [(1) p.428] Voir ' Rapport sur les travaux de la
    Conférence d'experts gouvernementaux ', p. 210.