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Commentaire - Procédure II. Autorités compétentes et droit de défense
    [p.484] ARTICLE 96. - PROCEDURE II. AUTORITES COMPETENTES ET DROIT DE
    DEFENSE


    Cette disposition trouve son origine dans les articles 47, alinéa 1 , et 59 de la Convention de 1929.
    Le siège du pouvoir disciplinaire, nous l'avons vu, est dans la hiérarchie. La faculté de donner des ordres est accompagnée de celle de sanctionner l'inexécution de ces ordres, c'est-à-dire du pouvoir de contrainte. Mais tandis que le pouvoir hiérarchique peut être exercé à divers échelons des forces armées de la Puissance détentrice, et parfois même par de simples soldats, il ne saurait en être de même du pouvoir de contrainte qui doit offrir des garanties suffisantes d'objectivité. Ces garanties résident dans une détermination exacte des faits, dans la désignation de l'autorité compétente et dans les moyens de défense qui sont mis à la disposition de l'accusé.


    Alinéa premier. - La détermination exacte des faits



    Une constatation immédiate des faits est indispensable si l'on veut les déterminer avec exactitude. C'est pourquoi le présent [p.485] alinéa ne fait que reprendre, sous une autre forme, l'idée déjà formulée à l'alinéa premier de l'article 47 de la Convention de 1929 concernant la constatation d'urgence des faits.
    Les mesures à prendre comporteront notamment l'interrogatoire de l'accusé, l'audition de témoins, les constatations sur place, etc. Elles seront ordonnées par celui qui est habilité à prononcer la peine. Toutefois, certaines mesures préalables peuvent, s'il y a lieu, et notamment en cas d'urgence, être prises par d'autres, notamment par celui qui a constaté la faute et qui requiert la peine.


    Alinéa 2. - L'autorité compétente

    Cet alinéa reproduit presque littéralement l'article 59 de la Convention de 1929 .
    En vertu de l'article 39 de la présente Convention , chaque camp de prisonniers est placé sous l'autorité directe d'un officier responsable appartenant aux forces armées de la Puissance détentrice. Cet officier possède le texte de la Convention et est responsable de son application. Il lui appartient donc d'édicter toutes mesures disciplinaires propres à atteindre ce résultat.
    Certaines délégations n'ont cependant pas manqué de faire valoir, lors de la Conférence d'experts gouvernementaux (1) que, dans les très grands camps, la nécessité de déférer chaque cas au commandant entraînait des retards et des complications. Elles ont donc proposé que le pouvoir disciplinaire pût être délégué aux officiers placés à la tête de différentes sections du camp et cette proposition fut adoptée à l'unanimité. Cette délégation de pouvoirs, consacrée par le présent alinéa, ne dégage cependant le commandant du camp ni de sa responsabilité, ni de son devoir de contrôle. Responsable, en vertu de l'article 39 , de l'application de la Convention, il l'est également de tous abus dont ses subordonnés viendraient à se rendre coupables dans l'exercice du pouvoir disciplinaire.
    L'officier auquel sont délégués des pouvoirs disciplinaires se voit attribuer une partie des prérogatives du commandant. Il devra donc remplir les conditions imposées à ce titre par l'article 39 , c'est-à-dire appartenir aux forces armées régulières de la Puissance détentrice (2).


    [p.486] Alinéa 3. - L'interdiction de déléguer le pouvoir
    disciplinaire aux prisonniers

    Il va de soi que des prisonniers ne sauraient être juges de la bonne ou mauvaise application des règlements prévus par le commandant du camp en vue d'organiser et de maintenir la captivité. Leur capacité éventuelle d'exercer un pouvoir disciplinaire a pourtant été évoquée à propos de délits qui seraient commis par les prisonniers à l'égard d'autres prisonniers (vols entre camarades). Au cours du second conflit mondial, certains commandants de camps ont autorisé, pour ces délits, l'exercice du pouvoir disciplinaire par les hommes de confiance ou même par un tribunal composé de prisonniers. Cette manière de faire est désormais interdite.


    Alinéa 4. - Droit de défense

    Les différences existant entre les législations nationales en ce qui concerne les règles relatives à la procédure disciplinaire sont encore beaucoup plus grandes que celles existant entre les procédures judiciaires. De ce fait, au cours de la seconde guerre mondiale, les conditions de défense furent très inégales et les prisonniers furent parfois victimes d'un arbitraire total. C'est pourquoi la Conférence d'experts gouvernementaux jugea indispensable d'entourer la défense des prisonniers de certaines garanties indispensables qui ne figuraient pas dans le texte de 1929 (3).
    La première garantie porte sur l'information du prisonnier qui doit connaître les faits qui lui sont reprochés; les termes « avec précision » marquent bien qu'il ne peut s'agir d'une information vague et générale. L'obligation imposée au premier alinéa de procéder à une enquête immédiate implique déjà un interrogatoire de l'accusé qui, dès lors, aura connaissance de l'accusation portée contre lui.
    Cette information est la base indispensable à l'exercice du droit de défense et c'est pourquoi elle est imposée ici d'une façon expresse.
    La deuxième garantie concerne le droit de libre expression accordé à l'accusé. On peut rapprocher cette disposition du droit de plainte reconnu au prisonnier par l'article 78 , mais le droit de défense s'exerce avant le prononcé de la peine, tandis que le droit [p.487] de plainte ne s'exercera qu'après le prononcé de la peine, aux fins de revision, une fois la condamnation prononcée.
    Le droit de défense comporte le droit de faire entendre des témoins et de recourir aux services d'un interprète ' qualifié '. L'article 105 , qui a pour objet les droits et moyens de la défense du prisonnier en matière judiciaire, prévoit, à son alinéa premier, que le prévenu sera assisté d'un interprète ' compétent '. On trouve la même distinction dans le texte anglais et cette nuance paraît donc avoir été délibérément recherchée par les rédacteurs de la Convention. Un interprète compétent est celui qui est « capable de bien juger une chose »; un interprète qualifié est un interprète « de grande qualité ». La différence ne paraît donc pas considérable, encore qu'en langage juridique pur, qualifié paraisse plus fort que compétent. La distinction posée par les rédacteurs de la Convention paraît donc quelque peu illogique car, en matière disciplinaire, une erreur de la défense ne peut jamais avoir d'autres conséquences qu'une peine de trente jours d'arrêts. En matière judiciaire, en revanche, le prisonnier peut encourir la peine capitale, et l'on ne saurait prendre
    trop de précautions pour que sa défense fût assurée dans les meilleures conditions.
    La troisième garantie concerne enfin la communication de la décision au prisonnier et à l'homme de confiance (4). Le prisonnier est ainsi non seulement informé de son sort, mais il est mis en mesure d'exercer, soit directement, soit par l'entremise de l'homme de confiance son droit de plainte (art. 78, al. 2 ) ou de recours, si celui-ci est prévu par la législation de la Puissance détentrice (art. 82, al. 1 ). De son côté, l'homme de confiance pourra, s'il le juge opportun, intervenir directement auprès de l'autorité militaire ou auprès de la Puissance protectrice (art. 79, al. 1 ).


    Alinéa 5. - Registre des peines prononcées

    Cette disposition qui n'existait pas dans le texte de 1929 est conforme à la plupart des législations nationales. Elle permet à l'autorité supérieure de contrôler comment le commandant responsable exerce son pouvoir disciplinaire et elle est, à ce titre, indispensable. Conformément au présent alinéa, ce contrôle devra également être exercé par la Puissance protectrice.
    L'organisation et la tenue du registre sont abandonnées à la réglementation nationale. On peut admettre cependant que [p.488] celui-ci devra contenir la désignation exacte du condamné, la date de la sentence, la nature, la durée et le lieu d'exécution de la peine, l'indication des motifs de la condamnation, ainsi que la désignation et la signature de celui qui l'a prononcée. De plus, le registre pourra comporter une référence au dossier d'enquête afin que les réclamations éventuelles puissent faire l'objet de vérifications.

    Notes: (1) [(1) p.485] Voir ' Rapport sur les travaux de la
    Conférence d'experts gouvernementaux ', p. 231;

    (2) [(2) p.485] Voir Scheidl, op. cit., pp. 463-464;

    (3) [(1) p.486] Voir ' Rapport sur les travaux de la
    Conférence d'experts gouvernementaux ', p. 226;

    (4) [(1) p.487] La Conférence diplomatique de 1949 avait
    même songé à exiger que la décision fût prise
    en présence des intéressés. Voir Actes, II-A,
    p. 494.