Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Commentaire - Procédure II. Détention préventive (imputation, régime)
    ARTICLE 103. - PROCEDURE. II. DETENTION PREVENTIVE (IMPUTATION,
    REGIME)


    [p.504] Alinéa premier. - Principes généraux

    I. ' Première phrase. - L'instruction '
    L'instruction judiciaire dirigée contre un prisonnier de guerre se fera, en vertu de l'article 82, alinéa premier , conformément à la législation en vigueur dans les forces armées de la Puissance détentrice : interrogatoires, audition de témoins, expertises, etc., seront conduits selon les règles, et la Convention ne saurait ici en aucune manière se substituer aux dispositions du droit interne. L'application du principe de l'assimilation doit suffire à assurer aux prisonniers un traitement humain conforme aux exigences conventionnelles. Mais pour prévenir certains abus constatés au cours de la deuxième guerre mondiale, la présente disposition enjoint aux autorités intéressées de conduire cette instruction « aussi rapidement que le permettront les circonstances ». Le fait qu'il s'agit de prisonniers de guerre peut en effet rendre certaines opérations plus difficiles; il convenait néanmoins de conserver une certaines prudence dans les termes, de peur de donner prétexte à une instruction hâtivement conduite.
    Le texte ajoute « et de telle façon que le procès ait lieu le plus tôt possible ». Cette recommandation paraît, à première vue, superflue, toute instruction ayant pour objet de préparer le procès. Ces termes indiquent néanmoins clairement l'intention des rédacteurs de la Convention de limiter autant que possible la période de l'instruction et d'éviter, au cours de cette instruction, toutes mesures vexatoires pour le prisonnier, ou toutes autres mesures qui n'auraient pas pour but de conduire rapidement au procès. Rappelons à ce propos la règle selon laquelle les organes de police ne sont pas qualifiés pour procéder à l'instruction et la séparation absolue qui doit être maintenue entre les autorités de police et les autorités judiciaires.


    [p.505] 2. ' Deuxième phrase. - Détention préventive,
    interdiction '
    Cette disposition pose le principe de l'interdiction de la détention préventive (1) pour le prisonnier de guerre, si la même mesure n'est pas applicable, dans des cas analogues, aux membres des forces armées de la Puissance détentrice.
    Le principe est toutefois soumis à une importante réserve que nous avons déjà rencontrée : celle qui résulte des nécessités de la sécurité nationale. L'expression « à moins que l'intérêt de la sécurité nationale ne l'exige » est générale et peut donner à la Puissance détentrice un large pouvoir d'appréciation, selon que la législation ordinaire étend ou au contraire restreint l'usage de la détention préventive. Il n'en reste pas moins que l'application de la détention préventive pour les seules raisons de sécurité nationale devrait rester exceptionnelle; elle ne peut être appliquée que lorsqu'une instruction a été ouverte contre un prisonnier; il faut donc qu'il y ait un motif valable.


    3. ' Troisième phrase. - Durée maximale '
    Cette disposition a donné lieu à quelques débats au cours de la Conférence diplomatique de 1949. Certaines délégations auraient désiré que la durée de trois mois pût, exceptionnellement, être prolongée pour les prisonniers inculpés d'une infraction aux lois et coutumes de la guerre; elles prétendaient en effet qu'il était plus difficile de juger ces prisonniers équitablement pendant la guerre qu'après la fin des hostilités. Remarquons que rien dans la Convention ne s'oppose à ce qu'ils soient jugés plus tard et même à ce qu'ils soient, en attendant, placés dans des camps séparés, afin d'éviter la possibilité de se procurer de faux témoignages (2). Cette solution sera notamment utilisée lorsque le prisonnier inculpé n'a pas, pendant cette période de trois mois, la possibilité [p.506] de fournir les preuves ni surtout les témoignages qui pourraient établir son innocence.
    L'inculpé devra obtenir sa liberté aussitôt que les charges retenues contre lui auront été abandonnées. Le cas échéant, il devra pouvoir faire usage du droit de recours prévu à l'article 106 .


    Alinéa 2. - Imputation

    Il est fréquent, dans les codes pénaux, de prévoir que le temps de détention préventive sera imputé intégralement sur la peine privative de liberté qui serait prononcée par le jugement de condamnation, cela pour autant, naturellement, que le condamné n'aurait pas provoqué lui-même sa détention ou la prolongation de celle-ci par sa conduite ou son attitude après l'infraction ou pendant l'instruction. La Convention se conforme donc, par le présent alinéa, à une règle adoptée par la plupart des législations. Comme le fait observer l'auteur que nous avons déjà cité, « c'est une exigence de justice, puisque, en fait, la privation de liberté, même sous forme de détention préventive, est ressentie comme une peine et a, quant à ses conséquences afflictives, les mêmes caractères qu'une peine, bien qu'elle ne le soit pas » (3). Cette imputation est ici obligatoire et doit être faite au moment où la peine est fixée par le tribunal. Il serait également à souhaiter que l'inculpé assujetti à tort à la détention préventive, ou dont la détention aurait été prolongée à
    tort, obtienne réparation du préjudice subi.


    Alinéa 3. - Conditions d'exécution

    Les garanties conférées par les articles 97 et 98 aux prisonniers de guerre subissant des peines disciplinaires (état des locaux, conditions générales de la détention) sont expressément assurées par le présent alinéa aux prisonniers en détention préventive. Nous renvoyons pour les dispositions mentionnées au commentaire des articles correspondants. Au surplus, rappelons ici le principe selon lequel la détention préventive doit se borner à son rôle de sécurité; elle ne doit pas constituer, pour le prévenu, une peine plus grave qu'une peine disciplinaire. La mise au secret, que l'on trouve parfois en droit interne « dans les cas d'une gravité exceptionnelle [p.507] et pour les besoins de l'enquête », est donc exclue. Rappelons encore la règle selon laquelle des prisonniers en détention préventive ne devraient pas être mêlés à des condamnés.

    Notes: (1) [(1) p.505] « La détention préventive est une
    mesure de précaution et de sécurité pendant les
    enquêtes, l'instruction et la procédure qui doivent
    précéder le jugement ». (Graven, ' Les conditions
    d'une réglementation satisfaisante de la détention
    préventive, Revue internationale de droit pénal ',
    1950, p. 191.);

    (2) [(2) p.505] Ce délai de trois mois est d'ailleurs un
    maximum, qui ne doit être atteint que dans des cas
    exceptionnels. Car la détention préventive doit se
    borner à son rôle de sécurité. « Il faut donc,
    pour qu'elle se justifie, que la justice soit dans la
    nécessité de s'assurer de la personne de
    l'inculpé, pour ses recherches, ses interrogatoires
    et ses confrontations » (Graven, ibid.). Son rôle
    de sécurité est « le critère de sa mesure en
    même temps que sa justification »;

    (3) [(1) p.506] Graven, op. cit., p. 203.