Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Commentaire - Sanctions pénales II. Infractions graves
    ARTICLE 130. - SANCTIONS PENALES - II. INFRACTIONS GRAVES (1)


    [p.661] L'idée de définir les infractions graves dans la Convention elle-même, est due aux experts consultés en 1947 par le Comité international de la Croix-Rouge. S'il est apparu nécessaire de déterminer quelles sont ces infractions graves, c'est que l'on cherchait à établir l'universalité de la répression. Cependant, il est des violations qui peuvent constituer des délits mineurs, voire de simples fautes disciplinaires, et qui, comme telles, ne sauraient appeler le même mode de répression. Les ' personnes protégées ' sont définies par l'article 4 . Quant aux « biens », c'est par erreur que ce mot, introduit dans l'article correspondant de la IVe Convention (art. 47 ) où il se justifie, a été repris ici.

    A. ' L'homicide intentionnel '. - Il semble que la notion d'homicide intentionnel s'étende aux conséquences de l'omission; il faut naturellement qu'il y ait eu intention de provoquer la mort par cette omission. Serait donc engagée la responsabilité de ceux qui donneraient des instructions pour que la ration alimentaire des prisonniers de guerre fût réduite au point de provoquer des maladies de carence entraînant la mort. De même, toute mise à mort par représailles peut certainement entrer sous la définition de l'homicide intentionnel, puisque l'article 13 interdit de telles représailles.
    En revanche, il en va peut-être autrement des cas où des prisonniers seraient tués à la suite de faits de guerre, par exemple le bombardement d'un hôpital. Cependant, nous laissons la question ouverte.

    B. ' La torture '. - Le mot torture se réfère ici surtout aux souffrances infligées à une personne pour obtenir d'elle ou de tiers des aveux ou des renseignements. Depuis l'abolition de la torture judiciaire à la fin du XVIIIe siècle, cette notion est inconnue des codes pénaux nationaux. On peut déplorer qu'en fait, le plus souvent sous l'empire de lois d'exception, on ait encore parfois recours à cette odieuse pratique. Il importe cependant que des pratiques autorisées ou tolérées par des lois d'exception ne viennent pas ressusciter [p.662] la torture judiciaire abolie de longue date. S'il le fallait, les législations nationales devraient réprimer tout acte de ce genre (2).

    C. ' Les traitements inhumains '. - La Convention prévoit, dans son article 13 , que les prisonniers de guerre devront toujours être traités avec humanité. Les traitements envisagés ici sont donc ceux qui sont contraires à cette prescription générale. Il ne saurait s'agir, semble-t-il, uniquement de traitements qui porteraient atteinte à l'intégrité physique ou à la santé; le but de la présente Convention est certainement d'accorder aux prisonniers de guerre au pouvoir de l'ennemi une protection telle qu'ils conservent leur dignité humaine et ne soient pas ravalés au niveau de la bête. On doit admettre, par exemple, que certaines mesures qui tendraient à laisser des prisonniers de guerre sans aucun rapport avec l'extérieur, en particulier avec leur famille, ou qui les soumettraient à des atteintes graves à leur dignité d'hommes, devraient être considérées comme des traitements inhumains.

    D. ' Les expériences biologiques '. - Les expériences biologiques constituent des atteintes à l'intégrité corporelle ou à la santé, notion à laquelle se réfèrent la plupart des Codes pénaux. C'est en se souvenant des pratiques criminelles dont certains captifs ont été les victimes que l'on a rangé ces actes dans la liste des infractions graves. Cette interdiction toutefois n'a pas pour effet d'ôter au médecin traitant la faculté de recourir à des thérapeutiques nouvelles, justifiées par des raisons médicales et commandées par le seul souci d'améliorer l'état du patient. Il faut pouvoir recourir aux nouveaux médicaments qu'offre la science, pourvu qu'ils soient administrés à de seules fins curatives.
    Cette interprétation est pleinement conforme aux dispositions de l'article 13 .

    E. ' Le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances '. - Ces souffrances, distinctes de celles qui résultent de la torture ou des expériences biologiques, seraient infligées soit à titre de peine, soit à titre de vengeance, ou pour tout autre motif ou encore par pur sadisme. Etant donné que ces souffrances ne semblent pas, en raison de l'alternative qui suit ce membre de phrase, porter atteinte à l'intégrité physique ou à la santé, on peut se demander s'il ne s'agit pas là d'un délit particulier, inconnu des législations nationales. Les Conventions ne précisant pas s'il s'agit uniquement de souffrances physiques, on doit donc admettre que les souffrances morales sont également visées.

    [p.663] F. ' Les atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé '. - C'est une notion connue des Codes pénaux qui, généralement, pour apprécier la gravité des atteintes, recourent comme critère à la durée d'incapacité de travail de la victime.

    G. ' Le fait de contraindre un prisonnier de guerre à servir dans les forces armées de la Puissance ennemie '. - Il s'agit ici d'un délit sui generis. L'ordonnance française du 8 août 1944 assimile ce délit au recrutement illégal dans la force armée, prévu par l'article 92 du Code pénal. Cependant, cette assimilation ne paraît guère satisfaisante. On pourrait aussi, semble-t-il, invoquer les dispositions des Codes pénaux qui répriment la contrainte; mais, là aussi, le fait que cette contrainte est exercée par une autorité rend le cas assez différent (3).

    H. ' Le fait de priver un prisonnier de guerre de son droit d'être jugé régulièrement et impartialement selon les prescriptions de la Convention '. - C'est avant tout la Convention elle-même, dans de nombreux articles, qui précise les conditions dans lesquelles les prisonniers de guerre peuvent être poursuivis judiciairement. Autrement dit, l'infraction qui est prévue ici peut être décomposée en une série de violations différentes, par exemple : faire comparaître un prisonnier de guerre devant un tribunal d'exception, sans notification à la Puissance protectrice, sans défenseur, etc.


    Conclusions

    1. La ratification de la IIIe Convention de Genève de 1949 doit entraîner, dans la plus grande majorité des Etats, la promulgation d'une législation pénale complémentaire, applicable à tous les délinquants, quelle que soit leur nationalité et quel que soit le lieu où l'infraction a été commise.

    2. Il est souhaitable que cette législation revête le caractère d'une loi spéciale, définissant les infractions et prévoyant pour chacune d'elles une pénalité adéquate.

    3. Si l'établissement d'une telle législation spéciale n'est pas possible, il y aurait alors lieu de recourir à un système plus simple, mais comportant au minimum :

    a) [p.664] des clauses spéciales érigeant en délits particuliers,
    avec pour chacun d'eux une pénalité déterminée : la torture;
    les traitements inhumains; le fait de causer de grandes
    souffrances; le fait de contraindre à servir dans l'armée
    ennemie; le fait de priver un prisonnier de guerre d'un procès
    régulier.

    b) une clause générale prévoyant que les autres infractions à la
    Convention seront punies d'une peine moyenne, par exemple
    emprisonnement de cinq à dix ans, pour autant qu'elles ne
    constituent pas des délits ou crimes punis de peines plus
    sévères par le Code pénal ordinaire ou par le Code pénal
    militaire. Cette clause générale devrait également prévoir que
    les cas de peu de gravité pourront être traités
    disciplinairement.

    Notes: (1) [(1) p.660] Article commun aux quatre Conventions.
    Voir Ire Convention, art. 50; IIe Convention,
    art. 51; IVe Convention, art. 147.
    L'expression elle-même d'« infractions graves » a
    donné lieu à d'assez longues discussions. La
    délégation de l'U.R.S.S. aurait préféré l'emploi
    des mots « lourds crimes », ou l'expression
    « crimes de guerre ». Finalement la Confénce a
    préféré l'expression « infractions graves »,
    bien que de tels faits soient qualifiés de
    « crimes » dans la législation pénale de presque
    tous les pays; son choix se justifie parce que le mot
    « crimes » a des acceptions différentes, selon les
    législations;

    (2) [(1) p.662] L'article 17 interdit expressément
    l'usage de la contrainte lors des interrogatoires;

    (3) [(1) p.663] Rappelons pour mémoire que la
    IVe Convention de La Haye de 1907, dans son
    article 23, interdit à un belligérant de forcer les
    nationaux de la Partie adverse à prendre part aux
    opérations de guerre dirigées contre leur pays,
    même dans le cas où ils auraient été à son
    service avant le commencement de la guerre.