Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Commentaire - Procédure d'enquête
    ARTICLE 132. - PROCEDURE D'ENQUETE


    Généralités et Historique

    Une telle disposition existait déjà dans la Convention de 1929 relative aux blessés et malades (art. 30 ). La procédure d'enquête prévue présentait de nombreuses lacunes et le Comité international avait, en 1937, réuni une Commission d'experts pour reviser et compléter ce texte (1).
    [p.666] La Conférence diplomatique confia l'examen de cet article à la Commission mixte, qui reprit le texte de 1929 avec quelques modifications et décida de l'introduire dans les quatre Conventions. En revanche, les innovations proposées par les experts réunis en 1937 n'ont guère été prises en considération par la Conférence diplomatique.
    Il faut noter que cet article ne peut concerner que les violations d'une certaine gravité qui provoquent un désaccord entre les Parties. En effet, pour toutes les autres violations, la Puissance protectrice est certainement habilitée à intervenir. De même, lorsqu'il s'agit de prisonniers blessés ou tués par une sentinelle, par un autre prisonnier ou par toute autre personne, une enquête officielle doit être, selon l'article 121 , ouverte par la Puissance détentrice elle-même. Les résultats en sont communiqués à la Puissance protectrice. On voit donc que le champ d'application de l'article 132 est assez restreint, car, en raison du système de contrôle établi par les articles 8 , 10 et 126 , la plupart des cas de violations alléguées seront traités par les organes de contrôle prévus par la Convention elle-même.


    Alinéa premier. - Ouverture de l'enquête

    L'enquête est obligatoire lorsqu'un des belligérants la demande. Cependant, il faut aussi que les Parties intéressées arrivent à un accord sur la procédure même de l'enquête. Il est donc vraisemblable qu'en demandant l'ouverture d'une enquête, la Partie au conflit intéressée proposera également les modalités selon lesquelles elle serait conduite.
    Nous avons eu l'occasion de souligner à plusieurs reprises, dans ce commentaire, combien il est difficile en temps de guerre d'arriver à un accord entre Etats belligérants; cet accord sera encore plus difficile à réaliser lorsqu'il s'agira de constater une violation dont un des belligérants se serait rendu coupable et de [p.667] procéder à une enquête sur son territoire. Au surplus, on peut souligner que cet article, qui existait déjà dans la Ire Convention de Genève de 1929, n'a jamais été appliqué, tout au moins à la connaissance du Comité international (2).


    Alinéa 2. - Procédure d'enquête

    Il s'agit du cas où les Parties intéressées ne peuvent se mettre d'accord sur la procédure à suivre. Elles doivent alors s'entendre pour choisir un arbitre, qui fixera cette procédure. Comme on le voit, on en revient à un accord à réaliser entre les Parties. Si un tel accord se révèle impossible, la Convention ne contient aucune disposition obligatoire. Tout au plus peut-on invoquer la résolution N° I de la Conférence diplomatique, selon laquelle les Parties au conflit sont invitées à s'adresser à la Cour internationale de Justice lorsqu'un différend surgit entre elles.
    Dans la pratique, l'organisme qui paraît le plus qualifié pour mener l'enquête est tout naturellement la Puissance protectrice. On pourrait y adjoindre, le cas échéant, des représentants diplomatiques d'autres Etats neutres se trouvant déjà sur place et à même d'agir rapidement.


    Alinéa 3. - Suite aux constatations faites

    Nous l'avons déjà dit, il ne peut s'agir que de violations graves posant des problèmes importants qui n'ont pas pu être résolus par la voie normale de la Puissance protectrice ou de l'enquête officielle effectuée par la Puissance détentrice elle-même, selon l'article 121 .
    D'après le texte même de cet alinéa, l'organe chargé de l'enquête devra avoir la possibilité de procéder à des constatations de fait et donc, en principe, de se rendre sur place et de qualifier les faits constatés. Les Parties au conflit s'engagent par et paragraphe à mettre fin à la violation lorsqu'il s'agira d'une violation permanente ou continue et à punir ceux qui s'en seront rendus coupables. On peut noter à ce sujet que cette obligation est déjà contenue dans les articles 129 et 130 .
    [p.668] Notons encore, en ce qui concerne la qualification des faits, qu'il serait possible de constituer deux organes distincts : l'un chargé d'établir l'état de fait et l'autre de décider s'il y a ou non violation de la Convention. La qualification des faits peut être dans certaines circonstances, extrêmement délicate, puisqu'on doit admettre a priori que, dans une telle procédure d'enquête, les Parties sont en désaccord sur la réalité de la violation.

    Notes: (1) [(1) p.665] C'est sur la base de cette consultation
    que le Comité international proposa à la
    XVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge le
    texte suivant pour la Ire Convention :
    Article 41. - Procédure d'enquête
    Indépendamment de la procédure prévue à
    l'article 9, toute Haute Partie contractante
    alléguant une violation de la présente Convention,
    pourra demander l'ouverture d'une procédure
    d'enquête.
    Celle-ci sera menée le plus tôt possible par une
    commission constituée pour chaque cas spécial et
    comprenant trois membres neutres, choisis sur une
    liste de personnes qualifiées présentée, dès le
    temps de paix, par les Hautes Parties contractantes
    à raison de quatre pour chacune d'elles.
    La Partie plaignante et la Partie mise en cause
    nommeront chacune un des membres de la Commission. Le
    troisième sera désigné par les deux premiers et,
    en cas de désaccord, par le président de la Cour
    internationale de Justice ou, si celui-ci est
    ressortissant d'un pays belligérant, par le
    président du Comité international de la
    Croix-Rouge.
    L'enquête terminée, la Commission remettra aux
    Parties intéressées un rapport sur l'existence et
    le caractère des faits allégués et pourra leur
    adresser toutes recommandations utiles.
    Toutes facilités seront données par les Hautes
    Parties contractantes à la Commission d'enquête
    pour l'accomplissement de sa tâche. Ses membres
    jouiront des privilèges et immunités diplomatiques;

    (2) [(1) p.667] Une tentative de mettre en oeuvre
    l'article 30 de la Convention de 1929 fut faite
    pendant le conflit italo-éthiopien (1935-1936).