Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Commentaire - Notification des adhésions
    ARTICLE 140. - NOTIFICATION DES ADHESIONS


    Contrairement à l'ancienne pratique, l'adhésion s'opère aujourd'hui selon les mêmes principes que la ratification. Comme pour celle-ci, l'adhésion produira ses effets six mois après la notification. C'est également le Conseil fédéral suisse qui est chargé de recueillir les adhésions et de les communiquer aux autres Puissances.
    Cet article ne précise pas, comme l'article 137 à propos des ratifications, que le Conseil fédéral doive dresser un procès-verbal des adhésions, ni qu'il doive en remettre la copie aux autres Etats. Mais, il n'y a aucune raison de ne pas procéder de la même façon pour l'un et l'autre mode d'accession à la Convention.
    Si l'adhésion s'accompagnait de réserves, celles-ci seraient traitées comme celles qui sont formulées lors de la ratification (1).

    Notes: (1) [(3) p.680] Voir le commentaire de l'article 137.