Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Commentaire - E. Certificat de rapatriement (voir annexe II, Article II)
    [p.710] ANNEXE IV


    E. CERTIFICAT DE RAPATRIEMENT
    (' voir annexe II, article 11 ')

    Le certificat de rapatriement est prévu par l'article 11 du Règlement concernant les Commissions médicales mixtes . Il doit être délivré par ces Commissions à tout prisonnier déclaré rapatriable, immédiatement après l'examen.