Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Commentaire - Règlement-type relatif aux paiements envoyés par les prisonniers de guerre dans leur propre pays (voir article 63)
    [p.711] ANNEXE V


    REGLEMENT-TYPE RELATIF AUX PAIEMENTS
    ENVOYES PAR LES PRISONNIERS DE GUERRE
    DANS LEUR PROPRE PAYS
    (' voir article 63 ')

    Ce règlement est donné à titre indicatif, comme le déclare expressément le quatrième alinéa de l'article 63 .