Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Commentaire - Cessation de la protection des hôpitaux
    ARTICLE 19. - CESSATION DE LA PROTECTION DES HOPITAUX


    Alinéa premier. - Conditions de la suspension de protection


    1. ' Condition de fond. - Actes nuisibles à l'ennemi '

    L'immunité conférée aux hôpitaux civils ne peut être levée que s'il en est fait usage pour commettre des actes nuisibles à l'ennemi. Par la terminologie employée, la Conférence diplomatique de 1949 a tenu à souligner le caractère exceptionnel de cette disposition [p.166] et à bien marquer que la protection ne pourrait cesser que dans ce seul cas.
    La notion d'« actes nuisibles à l'ennemi » (texte anglais : acts harmful to the enemy), contenue déjà dans la version de 1929 de la Ire Convention de Genève, n'a pas pu être concrétisée davantage, en dépit des efforts faits par la Conférence de 1949 (1). Toutefois, une précision utile fut apportée par l'insertion de la notion de devoirs humanitaires.
    Voici quelques exemples d'actes nuisibles : abriter dans un hôpital des combattants ou des fuyards valides, y faire un dépôt d'armes ou de munitions, y installer un poste d'observation militaire ou un poste de liaison avec des troupes de combat. Cette notion sera plus claire encore lorsque l'on considérera l'alinéa 2 ci-dessous, qui mentionne deux faits qui ne doivent pas être considérés comme des actes nuisibles. Il est bien certain que les hôpitaux civils doivent observer, à l'égard du belligérant adverse, la neutralité qu'ils revendiquent à leur profit et que la Convention leur accorde. Placés au-dessus de la lutte, ils doivent s'abstenir loyalement de toute ingérence, directe ou indirecte, dans les opérations militaires. Un acte nuisible à l'ennemi n'est pas seulement condamnable par son caractère perfide, il peut entraîner les plus graves conséquences pour la vie et la sécurité des personnes hospitalisées et, d'une façon plus générale, affaiblir la valeur protectrice des Conventions dans d'autres cas.
    Il se peut que l'accomplissement d'un devoir d'humanité revête un caractère nuisible à l'ennemi, ou puisse à tort être interprété dans ce sens par un adversaire peu compréhensif. Ainsi, la présence ou l'activité d'un hôpital peut gêner les opérations tactiques. La Conférence diplomatique, en introduisant le membre de phrase « en dehors des devoirs humanitaires », a souligné expressis verbis que jamais, et en aucune circonstance, l'accomplissement d'un devoir d'humanité ne peut être qualifié d'acte nuisible à l'ennemi.


    2. ' Condition de forme. - Sommation et délai '

    La seconde phrase de l'alinéa tend à atténuer la rigueur du principe énoncé dans la première phrase. Il était nécessaire, en effet, d'accorder des garanties d'humanité aux personnes hospitalisées que l'on ne saurait rendre responsables des actes illicites qui ont pu être commis.
    [p.167] Ainsi est-il stipulé que la protection ne cessera qu'après une sommation fixant, dans tous les cas opportuns, un délai raisonnable, et qui serait demeurée sans effet.
    L'adversaire sommera donc l'hôpital de mettre fin aux actes nuisibles et lui impartira un délai, à l'expiration duquel il pourra passer à l'attaque s'il n'a pas été obtempéré à l'injonction. La durée de ce délai n'est pas précisée. On dit seulement qu'elle doit être raisonnable. Comment la déterminer ? Elle dépendra évidemment des cas d'espèce. Mais on peut dire qu'elle doit être calculée pour permettre soit de faire cesser les actes illicites, soit d'évacuer les personnes hospitalisées et de les mettre en lieu sûr. Ce délai laissera à l'hôpital la possibilité de répondre à un reproche qui serait infondé et de s'en justifier.


    Alinéa 2. - Faits ne supprimant pas la protection

    Cette disposition mentionne deux faits précis qui ne sont pas de nature à priver de protection un hôpital civil, c'est-à-dire qui ne doivent pas être considérés comme des actes nuisibles à l'ennemi. Il s'agit tout d'abord du cas où des militaires blessés et malades seraient accueillis dans des hôpitaux civils - fait qui ne saurait affecter le droit au respect et à la protection de ces derniers. Les hôpitaux civils, au sens de la IVe Convention de Genève, sont donc autorisés à abriter également des militaires atteints dans leur santé. Cette stipulation a pour réciproque l'article 22, chiffre 5, de la Ire Convention de Genève , qui permet aux formations et établissements du Service de santé de l'armée de recueillir et de traiter des civils blessés et malades (2), ainsi que l'article 35, chiffre 4, de la IIe Convention de Genève , qui prévoit la méme faculté pour les navires-hôpitaux et infirmeries de vaisseaux.
    Cette disposition ne fait que consacrer le principe qui commande que tous les blessés et malades, qu'ils soient civils ou militaires, soient placés sur un pied d'égalité lorsqu'il s'agit de leur apporter secours. Une telle conception s'imposerait en raison du caractère pris par la guerre moderne et par la guerre aérienne surtout, qui fait qu'un même événement de guerre peut frapper à la fois des civils et des militaires, amis ou ennemis. Dans ce cas, il faut qu'ils puissent être secourus par les mêmes infirmiers et hospitalisés dans les mêmes bâtiments.
    [p.168] En second lieu, les blessés et malades militaires arrivant dans un hôpital civil peuvent avoir encore avec eux des armes portatives et des munitions. Celles-ci leur sont retirées puis versées au service compétent. Mais cette dernière opération peut demander un certain délai. Si l'hôpital est visité par l'adversaire avant l'accomplissement de cette opération, il ne faut pas que ce dernier puisse considérer cette circonstance comme un fait nuisible. C'est ce que précise la fin de l'alinéa 2.

    Notes: (1) [(1) p.166] Voir Actes, II-A, pp. 616, 687 et
    ' Commentaire I ', p. 221 sq.;

    (2) [(1) p.167] Voir ' Commentaire I ', p. 227.