Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Commentaire - Transports aériens
    ARTICLE 22. - TRANSPORTS AERIENS


    [p.187] Alinéa premier. - Principes généraux


    I. ' Définition '

    L'objet de la protection de l'article 22 sont les aéronefs sanitaires. Le terme « aéronef » (aircraft), repris de l'article 36 de la Ire Convention de Genève (1) vise les avions, les hélicoptères, les dirigeables ou tout autre machine volante. A l'instar de la disposition précédente, ils ne peuvent être utilisés que pour le transport de blessés, malades, infirmes ou femmes en couches.


    2. ' Protection '

    On a estimé, et c'est là que réside le changement par rapport à la disposition relative aux transports terrestres, que les aéronefs sanitaires doivent être protégés s'ils circulent isolément aussi bien que s'ils forment un convoi. Cependant, ils ne seront respectés que lorsqu'ils voleront à des altitudes, des heures et des routes spécialement convenues d'un commun accord entre toutes les Parties au conflit intéressées. Les experts qui ont adopté cette solution, inspirée de la Ire Convention, ont fait valoir que les méthodes de guerre moderne rendaient la peinture illusoire comme mode d'identification, car l'on ouvre parfois le feu sur un avion - à partir de la terre ou d'un autre avion - avant d'avoir distingué sa couleur ou ses insignes. Ils estimaient donc que seuls un itinéraire, une altitude et des heures de vols spécialement convenus pourraient assurer aux avions sanitaires une sécurité effective et donner aux belligérants des garanties suffisantes.
    La solution adoptée a pour effet de subordonner dorénavant l'immunité d'avions sanitaires à la conclusion d'un accord entre les belligérants. Comme il s'agira dans chaque cas de fixer des itinéraires et des heures de vols, ces accords feront le plus souvent l'objet d'un simple échange de communications entre les commandements militaires et autorités civiles responsables. Mais on peut aussi concevoir un accord de caractère général qui serait conclu pour la durée des hostilités.
    A défaut d'accord, les belligérants ne pourront utiliser des avions sanitaires qu'à leurs risques et périls. Il va de soi que, dans ce cas, l'adversaire devra épuiser tous les moyens de contrôle à sa disposition avant de recourir à des mesures extrêmes, surtout lorsque l'aéronef porte les signes distinctifs.
    [p.188] A l'exemple de la disposition précédente, il n'est pas nécessaire qu'un aéronef sanitaire soit spécialement aménagé ni définitivement affecté à des fins sanitaires pour être protégé. Il pourra donc être temporairement utilisé pour une mission sanitaire. Cette conception libérale se justifie entièrement : les avions sanitaires sont appelés à apporter un secours d'urgence, souvent par une action improvisée. Parfois, ils seront le seul moyen de transport utilisable. Un avion temporairement affecté à un rôle sanitaire ne devra naturellement porter le signe distinctif que lorsqu'il accomplit une telle mission et ne sera respecté que pendant la durée de celle-ci.
    En revanche, il résulte expressément du texte de la Convention que, pour être protégé, un avion sanitaire doit être, au cours de sa mission secourable, exclusivement utilisé à cette fin et, par conséquent, entièrement désarmé. C'est l'évidence même.
    Remarquons enfin que pour des raisons de sécurité militaire, il n'a pas paru possible d'accorder l'immunité aux avions qui participent à la recherche de blessés et malades et des naufragés.


    Alinéa 2. - Signalisation et reconnaissance

    La signalisation n'est pas obligatoire, en raison des conditions de vol convenues entre les Parties du conflit. Ce texte ne crée donc pas une obligation de signaler des aéronefs sanitaires dont les lettres d'immatriculation sont connues et qui effectuent leur parcours sur des itinéraires, à une altitude et à des heures fixés d'avance ; il énonce une simple faculté, laissant ainsi aux belligérants un pouvoir d'appréciation. La signalisation dépendra donc de l'accord ; le cas échéant, et pour être parfaitement apparent, le signe distinctif de la Convention devra être arboré ostensiblement au voisinage des couleurs nationales, sur les faces inférieure, supérieure et latérales de l'appareil.
    Il convient toutefois de remarquer que le port du signe apparaît, en fait, comme une protection indispensable. On peut, en effet, imaginer qu'un aéronef sanitaire soit entraîné hors de l'itinéraire convenu sans qu'il y aille de sa faute. A ce moment, seul le signe de la croix rouge sur fond blanc peut le protéger.
    Outre la signalisation au moyen de la croix rouge, les aéronefs sanitaires pourront être dotés d'autres moyens de reconnaissance. Ainsi les avions peuvent être entièrement peints en blanc, comme la Convention de Genève de 1929 l'avait exigé pour les avions sanitaires militaires, la couleur blanche offrant une bonne visibilité et se différenciant nettement de celle des avions de combat.
    [p.189] On peut aussi concevoir que les belligérants fixent, dans les accords prévus à l'alinéa premier, d'autres moyens de signalisation ou de reconnaissance susceptibles d'améliorer la sécurité des aéronefs sanitaires : la meilleure manière d'authentifier la mission secourable d'un avion réside dans la liaison permanente qu'il peut établir par radio tant avec le sol qu'avec d'autres appareils aériens ; tout aéronef dispose dès maintenant d'un indicatif qui lui est propre ; ne pourrait-on convenir d'un indicatif international caractérisant la mission sanitaire ? De même un code international sommaire, comme il en existe un dans l'aviation et surtout dans la marine, permettrait de correspondre avec l'avion en cours de mission, de l'interroger sur la nature et les conditions d'exécution de celle-ci. Par la même voie, il serait possible de transmettre à l'appareil des instructions sur les modalités de son vol et de lui adresser, s'il y a lieu, une sommation d'atterrir.


    Alinéa 3. - Interdiction du survol

    Le survol du territoire ennemi a constitué, en 1929, la pierre d'achoppement : sous peine de devoir renoncer à toute immunisation des avions sanitaires militaires, il a fallu s'incliner sur ce point devant les exigences de la sécurité militaire, les risques d'une observation indiscrète ayant paru trop grands aux états-majors. Ces raisons ont semblé déterminantes également pour l'aviation sanitaire civile.
    L'interdiction de survol concerne aussi bien le territoire national de la Puissance ennemie que les territoires occupés par elle.
    Il ne nous paraît d'ailleurs pas que l'interdiction de survol du territoire ennemi soit aussi préjudiciable qu'on l'a cru pour les intérêts de l'humanité. Quelle est, en effet, la mission d'un avion sanitaire ? Elle consiste à conduire du personnel et du matériel sanitaires auprès des blessés et des malades et autres personnes en cause et à ramener ces derniers dans les hôpitaux de l'arrière. Ces trajets s'effectuent donc sur le territoire national ou sur un territoire occupé par l'armée nationale (2).
    [p.190] Enfin, n'oublions pas que le présent alinéa commence par les mots : sauf accord contraire. Lorsque les circonstances particulières l'exigeront - nous pensons à des blessés se trouvant dans une zone ou une place investie - une autorisation spéciale pourra être demandée. Une telle solution est d'ailleurs pleinement conforme à l'article 17 de la Convention.
    Qu'adviendra-t-il si, par exemple, à la suite d'une erreur de navigation, un avion sanitaire enfreint l'interdiction de survol ? Il perd évidemment son immunité et sera exposé à tous les risques. Cependant, tout belligérant conscient de ses devoirs lui adressera d'abord - on veut l'espérer - un avertissement par radio ou une sommation d'atterrir (al. 4) avant de recourir à des mesures extrêmes. Une fois l'appareil à terre, il est bien certain que la protection dont les blessés, les malades et le personnel sanitaire doivent jouir en toutes circonstances, demeurera pleine et entière.


    Alinéa 4. - Sommation d'atterrir

    La sommation d'atterrir constitue la garantie de l'adversaire, son véritable moyen de défense contre les abus. Cette disposition fort importante, également reprise de la Ire Convention de Genève de 1949, statue formellement que les aéronefs sanitaires devront obéir à toute sommation d'atterrir. Elle s'applique tout d'abord à l'avion qui se trouve au-dessus du territoire ennemi ou occupé par l'ennemi, soit qu'il ait été autorisé à survoler ce territoire par suite d'un accord, soit qu'il ait enfreint l'interdiction de survol. Elle s'applique aussi à l'avion qui se trouve au-dessus du territoire national ou d'un territoire occupé par celle des parties au conflit à laquelle il appartient, mais à proximité des lignes ennemies.
    Si l'avion n'obtempère pas, c'est à ses risques et périls ; le tir est licite. On peut penser que si l'appareil est hors de portée, la sommation demeure platonique. Cependant, il ne faut pas perdre de vue que si, après le refus d'obéir, l'appareil venait à être rejoint, il perdrait le bénéfice de la Convention, étant en rupture d'obligation.
    Qu'adviendra-t-il de l'avion lorsqu'il aura obtempéré à la sommation d'atterrir ? L'adversaire pourra exercer son contrôle et, dans le cas normal, se convaincre du caractère exclusivement sanitaire de l'appareil. Les dispositions nécessaires seront prises alors pour que les blessés n'aient pas à souffrir du retard imposé. Une fois l'examen terminé, l'avion, avec ses occupants, pourra reprendre son vol. L'aviation sanitaire ayant été instituée pour permettre une rapide évacuation des catégories de personnes visées [p.191] au présent article, celles-ci ne doivent pas pâtir du fait que l'adversaire exerce son droit de contrôle, d'autant plus que - toujours dans l'hypothèse où l'équipage de l'avion n'a rien à se reprocher - la sommation a, pour ainsi dire, été faite à tort. Enfin, n'oublions pas que l'avion a obéi à la sommation d'atterrir. Cette attitude doit être portée au crédit de ses occupants.
    Supposons maintenant - cas bien exceptionnel, nous voulons le croire - que le contrôle apporte la révélation d'un acte nuisible à l'ennemi, au sens de l'article 19, alinéa premier : l'avion transporte des munitions ou a été utilisé pour l'observation d'objectifs militaires. L'appareil perd alors le bénéfice de la Convention : l'adversaire peut le confisquer et interner l'équipage et les passagers ou, le cas échéant, leur appliquer l'article 5 de la Convention. En revanche, les blessés et les malades transportés, sous réserve de sanctions qui pourraient être prises contre eux, s'ils sont personnellement coupables ou complices, ne perdront pas leur droit au respect et aux soins qu'exige leur état selon la Convention.

    Notes: (1) [(1) p.187] Voir ' Commentaire I ', pp. 317 sq.;

    (2) [(1) p.189] Le mot territoire doit être entendu au
    sens qu'il a dans le droit international. A titre
    d'indication, on peut mentionner que selon
    l'article 2 de la Convention de Chicago, du
    7 décembre 1944, relative à l'aviation civile, le
    territoire comprend les régions terrestres et les
    eaux territoriales adjacentes sur lesquelles l'Etat
    exerce sa souveraineté, sa suzeraineté, sa
    protection ou un mandat. Il n'a pas semblé
    nécessaire d'apporter ces précisions dans la
    présente Convention.