Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Commentaire - Législation pénale. - VII. Infractions commises avant l'occupation
    ARTICLE 70. - LEGISLATION PENALE
    VII. INFRACTIONS COMMISES AVANT L'OCCUPATION (1)


    Alinéa premier. - Actes commis par des personnes protégées
    avant l'occupation

    1. ' Le principe '

    Les experts gouvernementaux réunis par le Comité international de la Croix-Rouge, en 1947, avaient déjà réprouvé certaines sanctions prises par une Puissance occupante à l'égard d'agissements antérieurs à l'occupation ou commis durant une interruption de celle-ci (2). Des sanctions avaient été prises à l'égard de ressortissants du pays occupé pour avoir aidé les troupes de leur propre pays ou de ses alliés, appartenu à un parti politique interdit par l'occupant, exprimé, par la presse ou la radio, des opinions politiques contraires aux vues de celui-ci. C'est afin d'éviter de telles sanctions que la présente disposition a été adoptée. Celle-ci couvre non seulement [p.374] les actes émanant de simples particuliers, mais également les actes de droit public qu'un magistrat ou fonctionnaire du territoire occupé aurait accomplis en exécution de ses fonctions. La règle de la limitation des pouvoirs juridictionnels de l'occupant à la période pendant laquelle il occupe effectivement le territoire se fonde sur le caractère en principe temporaire de l'occupation (3).
    C'est donc pour les faits se produisant durant l'occupation, et uniquement pour ces faits, que la Puissance occupante peut légitimement exercer la juridiction pénale dans le pays occupé.


    2. ' Réserve '

    Ce principe souffre une exception fort importante : lorsqu'une personne protégée est coupable d'infractions aux lois et coutumes de la guerre, l'occupant a le droit (et même, comme nous le verrons, le devoir) de l'arrêter et de la traduire en justice, quelle que soit la date de l'infraction. C'est le seul cas où la Convention autorise la Puissance occupante à poursuivre et à punir des personnes protégées pour des actes commis avant l'occupation du territoire ou pendant une interruption temporaire de celle-ci.
    La formule « lois et coutumes de la guerre » (4) comprend l'ensemble des normes relatives à la conduite des hostilités et au traitement des victimes de la guerre, telles qu'elles résultent notamment des Conventions de Genève, du Règlement de La Haye, ainsi que du droit international coutumier.
    L'exemple suivant servira à mieux illustrer la différence existant entre les infractions susceptibles d'être poursuivies par la Puissance occupante et celles qui ne le sont pas. Le fonctionnaire d'un pays occupé qui, avant l'occupation, a donné l'ordre d'interner des civils ennemis résidant sur le territoire, ne saura tomber sous le coup de la répression pénale par l'occupant, si, en procédant à ces internements, il a observé les règles posées par la Convention. En revanche, si ce fonctionnaire avait donné l'ordre, également avant l'occupation du territoire, d'exterminer ou de maltraiter des civils ennemis (ou des prisonniers de guerre), l'occupant pourrait le poursuivre et le condamner, car, dans cette hypothèse, il s'agirait d'une violation des lois et coutumes de la guerre.
    Cette répression se fonde sur le principe de l'universalité de la législation pénale relative aux crimes de guerre. Alors que l'auteur d'un crime de droit commun ne viole que le droit interne, l'auteur [p.375] d'un crime de guerre viole une loi ou une coutume internationale. Il appartient donc aussi bien à l'Etat qui sera demain Puissance occupante, qu'à son propre pays d'origine de réprimer ce crime. L'universalité de législation entraîne l'universalité de juridiction. C'est d'ailleurs en vertu de ce principe essentiel que toute Partie aux Conventions de Genève de 1949 a l'obligation de « prendre les mesures nécessaires pour déterminer les sanctions pénales à appliquer aux personnes ayant commis, ou donné l'ordre de commettre... des infractions graves à la présente Convention », de « rechercher les personnes prévenues d'avoir commis, ou d'avoir ordonné de commettre... ces infractions graves » et de déférer ces personnes, « quelle que soit leur nationalité », à ses propres tribunaux (art. 146 ).


    Alinéa 2. - Réfugiés

    1. ' Objet de la protection '

    Le second alinéa est relatif aux « ressortissants de la Puissance occupante qui, avant le début du conflit, auraient cherché refuge sur le territoire occupé ».
    C'est là une clause tout à fait exceptionnelle ; car le titre III, comme l'ensemble de la Convention - à l'exception du titre II - concerne seulement des non-ressortissants.
    Il s'agit ici de personnes qui, avant le début du conflit, ont fui leur patrie et trouvé asile dans le pays occupé ; elles ont la qualité de réfugiés, ce qui les distingue des autres ressortissants de la Puissance occupante se trouvant en territoire occupé et qui, eux, ne sont pas visés par la présente disposition.
    Celle-ci est à rapprocher de l'article 44 relatif également à la situation des réfugiés. Ces deux textes se complètent : l'article 44 s'applique aux rapports entre les réfugiés et les autorités du pays d'accueil ; l'article 70 règle leur situation vis-à-vis de leur propre pays d'origine, devenu Puissance occupante.
    Le commentaire de l'article 44 a montré comment il fallait interpréter la notion du réfugié dans l'esprit de la Convention. Rappelons qu'il s'agit des personnes qui, en raison d'évènements d'ordre politique et sous la menace de persécutions, ont quitté leur pays d'origine pour chercher asile en terre étrangère. Elles se trouvent donc privées en fait de la protection naturelle de l'Etat dont elles dépendaient, sans avoir droit encore à la protection juridique de l'Etat qui les a accueillies.


    [p.376] 2. ' Traitement '

    La garantie accordée aux réfugiés ressortissants de la Puissance occupante consiste en l'interdiction faite à cette Puissance de les arrêter, de les poursuivre, de les condamner ou de les déporter hors du territoire occupé. Elle procède de l'idée de la continuité du droit d'asile, dont ils jouissaient avant l'occupation et que leur Etat d'origine doit respecter, tout en assumant, en sa qualité de Puissance occupante, le pouvoir sur le territoire du pays d'accueil.
    Il suffit d'évoquer les souffrances d'innombrables personnes réfugiées en territoire étranger, et qui, après l'invasion de ce territoire, ont été l'objet de la vengeance et des persécutions de l'occupant, pour comprendre l'intérêt d'assimiler les réfugiés aux personnes protégées.
    L'interdiction faite à la Puissance occupante d'arrêter, de poursuivre, de condamner ou de déporter ceux de ses ressortissants qui ont la qualité de réfugiés souffre deux exceptions :

    a) Elle ne s'applique pas aux réfugiés responsables d'infractions commises « depuis le début des hostilités ». Par cette réserve, les plénipotentiaires de 1949 ont voulu tenir compte de l'éventualité où des ressortissants d'un belligérant, réfugiés à l'étranger, s'y seraient rendus coupables, en temps de guerre, d'agissements nuisibles à leur pays d'origine (causeries de propagande à la radio, attaques au moyen d'articles de presse, etc.). Si les faits ont été commis avant le début des hostilités, les auteurs ne peuvent en être poursuivis par l'occupant. Ils ne sont coupables, en effet, que d'agitation politique ; mais, dès que la guerre a éclaté, cette agitation est devenue trahison, et l'intérêt supérieur de l'Etat prime ici la protection de l'individu.

    b) La deuxième exception concerne les ressortissants de la Puissance occupante qui ont commis, avant le début des hostilités, un délit de droit commun et se sont réfugiés dans le territoire occupé pour échapper aux conséquences de leur acte.
    On comprend aisément cette réserve, dont le but est de distinguer clairement entre deux catégories de personnes : d'une part, les réfugiés, dignes comme tels de garanties humanitaires, et, d'autre part, les criminels de droit commun, qui n'ont aucun titre à cette protection. Lorsque ces derniers, par suite de l'occupation du territoire dans lequel ils se trouvent, tombent de nouveau au pouvoir de leur Etat d'origine, ils auront à répondre de leurs actes ; l'occupant pourra donc les arrêter et les reconduire dans leur pays pour les déférer à ses tribunaux, à la condition toutefois que la législation de l'Etat occupé eût permis leur extradition en temps [p.377] de paix. C'est donc la législation de l'Etat occupé, et non celle de la Puissance occupante, qui sert de critère et sur la base de laquelle la notion de « délits de droit commun » doit être définie.
    Comme on le sait, la loi interne limite d'ordinaire les chefs d'extradition aux délits de droit commun, par opposition aux infractions de nature politique, religieuse ou militaire, pour lesquelles l'extradition est presque toujours refusée ; les réfugiés inculpés de délit de cette dernière catégorie ne pourront, en aucune circonstance, être arrêtés, poursuivis ou déportés par l'occupant ; ils sont entièrement couverts par l'immunité.
    En ce qui concerne le problème souvent délicat des « délits connexes » ou « délits mixtes », c'est-à-dire des infractions comportant les éléments à la fois d'un délit politique et d'un délit de droit commun, c'est également à la législation de l'Etat occupé qu'il faut se référer.
    Le renvoi au « droit de l'Etat dont le territoire est occupé » comporte une autre garantie importante : l'occupant ne pourra arrêter et déporter des réfugiés d'une manière arbitraire, mais seulement s'il peut apporter la preuve que des charges suffisantes sont retenues contre eux. En effet, la plupart des lois internes et des traités internationaux relatifs à l'extradition énoncent une telle clause : c'est-à-dire que l'Etat requérant doit alléguer des charges suffisantes ; il s'agit d'une garantie judiciaire. Il s'ensuit qu'un occupant ne pourra appréhender des réfugiés et les reconduire sur son territoire en prétendant simplement qu'ils sont coupables d'infractions de droit commun commises avant le début des hostilités ; il faut encore qu'il fournisse des preuves suffisantes à l'appui de ses allégations.
    En renvoyant expressément aux lois d'extradition valables en ' temps de paix ', l'article envisage l'hypothèse où un occupant serait tenté de faire pression sur les autorités du territoire occupé pour qu'elles modifient les dispositions de la législation nationale.

    Notes: (1) [(1) p.373] Pour la genèse de l'article, voir Actes,
    I, p. 121 ; II-A, pp. 658, 752-753, 818 ; II-B,
    pp. 431-437, 480-481 ; III, pp. 143-145;

    (2) [(2) p.373] Voir ' Commission d'experts
    gouvernementaux de 1947 ', documentation
    préliminaire fournie par le Comité international de
    la Croix-Rouge, vol. III, p. 20;

    (3) [(1) p.374] Voir p. 294;

    (4) [(2) p.374] Voir Actes, II-A, pp. 658, 752-753.