Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Commentaire - Infractions connexes
    ARTICLE 121. - INFRACTIONS CONNEXES


    Alinéa premier. - L'évasion ou la tentative d'évasion n'est pas une
    circonstance aggravante

    En cours d'évasion, l'interné peut être amené à commettre certains délits, comme, par exemple, s'introduire, avec ou sans effraction, dans la propriété d'autrui, voler des vêtements ou de l'argent, voire tuer ou blesser pour se défendre. Comment ces effractions doivent-elles être punies ?
    S'agissant de délits de droit commun, on pourrait penser que des sanctions judiciaires soient requises en vertu du principe général énoncé à l'article 117 . Mais comme ces délits sont connexes à l'évasion et n'ont été commis qu'à l'occasion de celle-ci, on peut concevoir que le juge soit appelé à décider s'ils appellent une sanction judiciaire ou une simple sanction disciplinaire.
    Avant tout, il importait de décider que l'évasion ne constitue pas une circonstance aggravante, car la possibilité d'y voir une aggravation du cas eût été à l'encontre du but recherché et qui consiste à exploiter au mieux, en faveur du prévenu, l'absence d'intention délictueuse et le mobile honorable que peut constituer l'évasion. Il va sans dire que si un ou plusieurs meurtres prémédités ont accompagné la tentation d'évasion, on ne saurait arguer de l'absence d'intention délictueuse, et que le droit commun s'appliquera conformément à l'article 117 précité.


    [p.520] Alinéa 2. - Circonstances atténuantes

    L'article 52 de la Convention de 1929 avait déjà établi que les autorités compétentes useraient « de la plus grande indulgence » pour apprécier si les faits connexes à l'évasion ou à la tentative d'évasion devraient être punis disciplinairement ou judiciairement. L'esprit de ce texte ne laissait aucun doute sur les intentions des auteurs de la Convention. La pratique, cependant, montra qu'il était nécessaire de le compléter. C'est pourquoi l'article 93 de la IIIe Convention précise que « les infractions commises par les prisonniers de guerre dans le seul dessein de faciliter leur évasion et qui n'auront comporté aucune violence contre les personnes, qu'il s'agisse d'infractions contre la propriété publique, de vol sans dessein d'enrichissement, de l'établissement et de l'usage de faux papiers, de port d'habits civils, ne donneront lieu qu'à des peines disciplinaires ». Un texte analogue, en ce qui concerne les internés, avait été incorporé au Projet de Stockholm ; mais la Conférence diplomatique l'a écarté. Les débats montrent qu'on a voulu réserver à la Puissance
    détentrice la possibilité de punir judiciairement les atteintes à la propriété publique quand celles-ci auront pris la proportion de graves sabotages. Sans doute, il eût été facile de ne viser que « les infractions de peu de gravité contre la propriété publique », ainsi que le suggérait le Comité international de la Croix-Rouge ; mais la Conférence préféra s'en tenir à la formule générale du texte de 1929. Une délégation avait fait valoir qu'en cherchant à trop protéger les internés, on risquerait, en fait, de leur nuire, parce que les Puissances détentrices chercheraient à se protéger par une surveillance accrue, rendant ainsi plus dures les conditions de l'internement (1).
    Quoi qu'il en soit, la solution adoptée pour les prisonniers de guerre éclaire le sens du présent alinéa. Il faut admettre que toutes les fois que les infractions connexes seront de peu de gravité, elles ne relèveront que de sanctions disciplinaires. S'il y a doute, les autorités compétentes useront d'indulgence dans l'appréciation des cas.

    Notes: (1) [(1) p.520] Voir Actes, II-A, p. 671.