Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Commentaire - Garanties essentielles
    [p.528] ARTICLE 125. - GARANTIES ESSENTIELLES


    Cet article a l'avantage de donner une réglementation uniforme de l'application des peines disciplinaires. Etant donné les divergences qui peuvent séparer les législations nationales, cette codification des garanties essentielles présente un intérêt certain.
    La matière, d'ailleurs, n'est pas nouvelle. La Convention de 1929 en disposait en termes à peu près identiques : article 56, alinéa 4 , pour le premier alinéa ; article 58 pour le second alinéa ; article 57 , pour le troisième.


    Alinéa premier. - Exercice en plein air

    Cette clause, que l'on peut rapprocher du troisième alinéa de l'article 94 , est essentielle pour l'hygiène et la santé des internés. Par « exercice », il faut entendre au moins la possibilité de marcher, ce qui signifie qu'un espace suffisamment étendu doit être mis à la disposition des détenus. Précisons d'ailleurs que l'exercice en plein air n'est qu'une faculté laissée à l'interné, et dont il peut jouir ou non à son gré. Il ne conviendrait pas, en effet, que sous prétexte de mettre en application le présent article, certains commandants de lieux d'internement aggravent la punition par des exercices obligatoires, maintenant deux heures durant les internés en plein soleil ou dans la neige, comme on l'a vu quelquefois durant le second conflit mondial.


    [p.529] Alinéa 2. - Visite médicale

    L'article 91, alinéa 4 , prévoit que les internés ne pourront être empêchés de se présenter aux autorités médicales pour être examinés. Il ne mentionne pas, toutefois, la fréquence des visites médicales. Il était logique de penser que la Puissance détentrice dût instituer, dans chaque lieu d'internement, une visite médicale quotidienne ; c'est le présent texte qui fournit cette précision importante.
    Cela ne signifie pas cependant que les détenus doivent nécessairement être reçus chaque jour par le médecin. Les gardes ne seront pas fondés à interdire aux internés de se rendre à la visite médicale quotidienne ; mais si cette assiduité n'apparaît pas justifiée et trouble la bonne marche du service, cet abus peut être considéré comme un manquement à la discipline et puni comme tel par le commandement du lieu d'internement, sur rapport du médecin.


    Alinéa 3. - Confiscation des colis et envois d'argent

    L'autorisation d'écrire et de recevoir des lettres et aussi de lire est une grande atténuation aux rigueurs de la détention. Outre l'incommodité du local, le plus clair de la peine pourra donc résulter de la privation momentanée de recevoir des envois d'argent et des colis. L'avant-projet de la Convention de 1929 faisait état de restrictions alimentaires et de la privation d'alcool et de tabac, à titre d'aggravation de peine. Cette indication n'a pas été retenue, mais il semble que de telles restrictions, pourvu qu'elles ne portent pas atteinte à la santé du détenu, sont de celles auxquelles la Puissance détentrice peut recourir, en cas de besoin, pour donner à la détention disciplinaire la rigueur propre à encourager le respect de la discipline.
    L'intervention du Comité d'internés pour disposer en faveur de l'infirmerie des denrées périssables qui pourraient se trouver dans les colis retenus, ne figurait pas à l'article 57 de la Convention de 1929 relative aux prisonniers de guerre. Cette disposition tend à renforcer le contrôle des Comités d'internés sur la distribution des colis de secours (1).


    [p.530] Alinéa 4. - Réserve relative à la correspondance et aux visites

    Ce texte est semblable à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 98 de la IIIe Convention , qui se réfère aux articles 76 et 126 de celle-ci. Or, ces deux articles correspondent aux articles 101 (plaintes et requêtes) et 143 (contrôle de la Puissance protectrice) de la présente Convention. On peut donc se demander si ce n'est pas par inadvertance que l'article 107 a été mentionné ici, au lieu de l'article 101 . Les Actes de la Conférence diplomatique ne donnent aucune indication à ce sujet. Ils se bornent à relater que le présent article n'a fait l'objet d'aucun amendement, ni soulevé d'observation (II-A, p. 672), et à faire état de l'avis du rapporteur, qui dit simplement : « le texte de Stockholm est maintenu » (II-A, p. 827). Or, le texte de Stockholm vise effectivement l'article relatif à la correspondance (art. 96 du Projet), et non celui qui énonce la matière de l'article 101 , à savoir celle des plaintes et requêtes (art. 90 du Projet de Stockholm). La confusion, si confusion il y a, est donc imputable au texte de Stockholm. Quoi qu'il en soit, il semble que le droit de formuler des plaintes et requêtes a trop d'importance, surtout dans le cas d'hommes punis disciplinairement, pour qu'on puisse penser que les auteurs des Conventions de Genève aient eu l'intention d'en priver les internés, alors qu'ils en gratifiaient les prisonniers de guerre. Si telle eût été leur volonté, il y aurait eu débat, comme ce fut le cas, nous l'avons vu, à propos de l'article 121 , qui ne comporte pas, pour les internés, les mêmes précisions que l'article correspondant concernant les prisonniers de guerre (IIIe Convention, art. 93, al. 1 ). En outre, le droit d'expédier ou de recevoir des lettres étant expressément reconnu aux punis par l'alinéa 3 du présent article, la référence à l'article 107 n'a aucun sens. Enfin, par application du principe que le régime des internés ne saurait être moins favorable que celui des prisonniers de guerre, on doit admettre ici, au nombre des garanties essentielles, l'exercice du droit des plaintes et requêtes, conformément à l'article 101 .
    On peut donc déduire de ce qui précède que c'est par erreur que ce dernier alinéa renvoie à l'article 107 au lieu de l'article 101 .

    Notes: (1) [(1) p.529] Voir ' Rapport sur les travaux de la
    Conférence des experts gouvernementaux ', p. 280.