Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Commentaire - Règles applicables en cas de poursuites judiciaires
    [p.531] ARTICLE 126. - REGLES APPLICABLES EN CAS DE POURSUITES
    JUDICIAIRES

    Les articles 71 (Procédure pénale, généralités), 72 (Droit de défense), 73 (Droit de recours), 74 (Assistance de la Puissance protectrice), 75 (Condamnation à mort), 76 (Traitement des détenus), ont trait au droit applicable aux personnes protégées quand elles sont passibles de poursuites judiciaires en territoire occupé. Nous avons vu, en commentant l'article 117 , que ces articles complétaient le chapitre IX du statut des internés relatif aux sanctions pénales et disciplinaires, toutes les fois que l'internement a lieu en territoire occupé. Mais comme le statut de l'internement concerne aussi bien les personnes internées sous le régime de l'occupation que celles qui sont soumises à l'internement sur le territoire national de la Puissance détentrice, il était nécessaire, pour rétablir la parité entre les deux catégories d'internés, de prévoir, à l'égard de la seconde, les règles énoncées à l'égard de la première par lesdits articles. D'où la mention qui en est faite ici.