Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Commentaire - Transmissions des informations
    [p.564] ARTICLE 137. - TRANSMISSION DES INFORMATIONS


    Alinéa premier. - Transmission. - Réponse aux demandes

    Cet alinéa reprend, avec quelques légères modifications, les alinéas 3 et 7 de l'article 122 de la IIIe Convention relatif aux Bureaux nationaux pour les prisonniers de guerre.


    1. ' Première phrase. - Transmission des informations '

    Une fois les diverses informations relatives aux personnes protégées recueillies et transmises par les services compétents au Bureau national, celui-ci - et c'est là l'essentiel de sa tâche et sa raison d'être - les fera suivre à la Puissance intéressée, par le canal de la Puissance protectrice et de l'Agence centrale. Sur ce point, la fonction des Bureaux pour les civils ne diffère pas de celle des Bureaux pour les prisonniers de guerre.
    La seule modification apportée par la Conférence diplomatique à la disposition correspondante de la Convention sur les prisonniers de guerre de 1929 (art. 77 ) est l'adjonction de la mention des « moyens les plus rapides » qui doivent être utilisés pour faire parvenir à la Puissance intéressée les renseignements indiqués, adjonction qui a été apportée tant dans la IIIe que dans la IVe Convention. Les Bureaux nationaux n'ont donc pas seulement le devoir [p.565] de faire suivre « d'urgence » les renseignements qui leur ont été communiqués par les divers services et administrations de l'Etat, mais d'utiliser pour cette transmission les moyens les plus rapides.
    Au cours de la deuxième guerre mondiale, les informations sur les prisonniers de guerre et les internés civils étaient transmises à l'Agence centrale généralement par voie postale, d'où parfois de grands retards. Pour y remédier, l'Agence, dans certains cas, mit sur pied un système de transmission télégraphique et radiophonique. C'est dans l'idée que ce procédé devait être généralisé et amélioré - recours à la radiophonie par exemple - que la Conférence diplomatique apporta la modification que nous venons d'indiquer. Chaque pays devra donc s'efforcer d'utiliser les moyens les plus perfectionnés que la science met à disposition (radio (1), microfilms, radiotéléphotographies, etc). L'emploi de ces moyens pourra être partiellement facilité par les exonérations de taxes totales ou partielles, dont doivent bénéficier les Bureaux d'information pour leurs télégrammes, en plus de la franchise postale, conformément aux dispositions de l'article 141 . Il faut remarquer qu'en pratique, c'est pour la transmission à l'Agence
    principalement que ces méthodes rapides devront être utilisées. La transmission à la Puissance protectrice consistera le plus souvent à remettre directement des informations au personnel diplomatique que celle-ci entretient dans le pays pour assurer sa tâche protectrice. Il appartiendra alors à ce personnel d'assurer la retransmission rapide à ses propres autorités.
    La responsabilité des Bureaux ne s'étend, en fait, qu'à la transmission des renseignements à la Puissance protectrice et à l'Agence centrale. Pour donner plein effet à la disposition, il importe qu'à leur tour les autorités compétentes de cette Puissance protectrice et l'Agence, dans leur retransmission des renseignements à la Puissance intéressée, non seulement observent la même urgence mais utilisent également « les moyens les plus rapides ».
    Le système de la transmission par deux voies, Puissance protectrice et Agence centrale, a son origine dans la Convention de 1929 sur les prisonniers de guerre. Il réduit les risques d'erreur ou de perte, et surtout il permet de centraliser en un seul lieu la totalité des informations échangées de part et d'autre, ce qui donne à l'Agence une vue d'ensemble de la situation des [p.566] personnes protégées chez tous les belligérants. Ce système ayant donné toute satisfaction durant la deuxième guerre mondiale, il a été repris sans modification dans la IIIe Convention de 1949. Il en a été de même dans la IVe Convention, mais avec une réserve importante, qui fait l'objet du deuxième alinéa.
    Alors que l'article 122 de la IIIe Convention indique que les renseignements concernant les prisonniers de guerre seront transmis « aux Puissances intéressées », le présent alinéa apporte des précisions nouvelles : les renseignements concernant les personnes protégées seront transmis à la Puissance dont « elles sont ressortissantes » ou à celles « sur le territoire de laquelle elles avaient leur résidence ». Ces précisions, dont l'adoption avait été suggérée par le Comité international de la Croix-Rouge, pour des motifs humanitaires, visent le cas où des personnes protégées avaient, avant les hostilités, leur résidence en pays étranger, sans en avoir adopté la nationalité, et dans lequel leur famille se trouve encore. Comme c'est avant tout pour l'information de ces familles que les renseignements sont transmis, il devenait nécessaire de prévoir cette dérogation à la règle. En fait, c'est à la Puissance protectrice et à l'Agence qu'il appartiendra d'acheminer le renseignement soit vers le pays d'origine, soit vers celui de domicile, ou vers les deux, suivant les circonstances.
    La transmission d'informations relatives à des personnes protégées en territoire occupé pourra parfois poser des problèmes, en particulier si l'administration civile de ce territoire est dans les mains de la Puissance occupante. Ici également, la Puissance protectrice et l'Agence auront à prendre les mesures dictées par les circonstances, soit qu'elles se borneront à informer les familles seules, soit qu'elles transmettront les renseignements à une autorité désignée ou à une société charitable, Croix-Rouge ou autre.


    2. ' Deuxième phrase. - Réponse aux demandes '

    Indépendamment des informations relatives à l'identité, la situation et la santé des personnes protégées que le Bureau national, conformément aux articles 136 et 138 , est tenu de rassembler, il lui faut encore répondre à toutes les demandes qui lui seraient adressées au sujet des personnes protégées.
    Cette tâche est importante, car si complets que puissent être les renseignements recueillis, il sera souvent nécessaire de les préciser. Aussi le Bureau devra-t-il maintes fois procéder, ou faire procéder, à des enquêtes supplémentaires auprès des administrations compétentes, [p.567] ou même parfois auprès de particuliers, bien que ces enquêtes ne soient pas expressément prévues (2).
    La Conférence diplomatique n'a pas donné de précisions quant aux demandeurs. Dans la règle, les demandes qui parviendront aux Bureaux nationaux émaneront soit d'un organisme officiel, principalement de l'Agence centrale, soit d'un organisme officieux, humanitaire ou autre. Mais l'absence même de précision montre qu'on a voulu laisser à de simples particuliers toute liberté de questionner eux-mêmes les Bureaux nationaux pour obtenir des renseignements sur les personnes dont le sort les préoccupe, ce qui sera principalement le cas, on peut le concevoir, pour les particuliers résidant en territoire occupé et questionnant le Bureau qui serait créé sur ce territoire.
    Les Bureaux ont l'obligation de répondre à toutes les demandes. Cependant, aux termes de l'alinéa suivant, les Bureaux ne doivent pas transmettre les informations relatives à une personne protégée, si cette transmission peut lui porter préjudice, à elle ou à sa famille. Seule l'Agence centrale, avertie de cette réserve, pourra les recevoir. Ce qui ne peut être communiqué officiellement ne saurait, à plus forte raison, être porté à la connaissance de n'importe quel particulier. Les Bureaux ne communiqueront donc, sur demande, que les informations que les personnes protégées les autoriseront à communiquer. Font exception les demandes que formulerait l'Agence centrale, autorisée, quant à elle, à recevoir toutes les informations, même confidentielles, pour sa documentation propre et sous les mêmes réserves de discrétion à l'égard du public.


    Alinéa 2. - Non-transmission des renseignements

    Cet alinéa comporte une disposition qui ne figure pas dans la IIIe Convention relative aux prisonniers de guerre. Elle vise à protéger les civils en mains ennemies et principalement leur famille restée dans le pays d'origine, contre les autorités de ce pays, dans le cas où ces autorités auraient des griefs particuliers contre eux. Cette disposition exceptionnelle se fonde sur les situations confuses qui ont existé durant le premier conflit. Des civils ayant fui la persécution ont, en général, intérêt à demeurer ignorés de l'Autorité dont ils dépendaient. Ils doivent donc juger eux-mêmes de l'opportunité de lui être signalés, même à l'occasion d'une transmission de renseignements aux membres de leur famille. Le mérite de cette [p.568] solution humaine revient à la Conférence diplomatique (3) et il faut relever le courage et l'objectivité des délégués gouvernementaux, qui, les premiers, ont reconnu la nécessité de protéger les civils contre l'arbitraire gouvernemental.
    Il appartient donc aux personnes protégées elles-mêmes, soit qu'elles en prennent l'initiative, soit à l'occasion d'un interrogatoire, d'indiquer qu'elles jugeraient dangereuse pour elles-mêmes ou leur famille, la communication à la partie adverse des renseignements qui les concernent. Ce désir doit être respecté strictement, sinon, mises en défiance, ces personnes se tairaient ou donneraient de fausses indications. Cependant, ces personnes doivent être averties que les informations les concernant, bien que gardées secrètes par le Bureau national, n'en seront pas moins communiquées par lui à l'Agence centrale de renseignements qui les traitera avec toute la discrétion voulue.
    C'est l'occasion ici de marquer la différence fondamentale qui, sur ce plan, existe entre les Puissances protectrices et l'Agence centrale de renseignements, telle qu'elle a jusqu'ici fonctionné à Genève en faveur des prisonniers et des internés.
    Les Puissances protectrices, institutions gouvernementales, exercent leur activité en vertu, en quelque sorte, d'un contrat conclu entre les Etats intéressés. Ce contrat prévoit en particulier qu'elles se chargeront de la transmission, d'un Etat à l'autre, des documents les plus divers. Ces documents, elles ne prennent pas position à leur égard, elles ne jugent pas de l'opportunité de les faire acheminer ou non ; elles les communiquent. L'Agence centrale, en revanche, institution purement humanitaire, soucieuse exclusivement du sort des victimes de la guerre, ne reçoit aucun document qu'elle n'étudie d'abord, en vue d'en tirer quelque nouveau moyen d'atteindre son but. Absolument indépendante à l'égard des Etats, elle est libre, si elle le juge opportun, de ne pas les informer d'un fait dont elle aurait connaissance, si cela pouvait mettre en péril ceux-là mêmes dont elle a pour mission d'alléger le sort. Cette ligne de conduite fut toujours observée strictement par elle durant les derniers conflits et cela lui valut la confiance absolue tant
    des victimes de la guerre que des Gouvernements eux-mêmes. Cette confiance trouve sa consécration dans la présente disposition et principalement dans l'alinéa 2 de l'article 140 , auquel d'ailleurs cette disposition se réfère expressément. Toutes les informations concernant les personnes protégées, même celles qui doivent rester confidentielles, qui, en aucun cas, ne doivent parvenir à la connaissance [p.569] de tiers, autorités ou particuliers, seront néanmoins communiquées à l'Agence, avec toutes les indications relatives à leur caractère confidentiel. Remarquons d'ailleurs que même en l'absence de telles indications, l'Agence pourra s'abstenir de transmettre ces renseignements, si elle a des raisons particulières, ou des informations spéciales, qui l'incitent à agir ainsi.
    Tout en s'abstenant, dans certains cas, de transmettre aux autorités ou organes officiels les renseignements qu'elle aura reçus, l'Agence s'efforcera en revanche - et c'est la raison pour laquelle les renseignements quels qu'ils soient doivent toujours lui être communiqués - de les porter, d'une manière ou d'une autre, à la connaissance des véritables intéressés, soit les familles sans nouvelles des personnes protégées, s'il lui paraît qu'elle peut agir ainsi sans dommage pour personne.


    Alinéa 3. - Authentification

    Il est de la plus haute importance que les renseignements transmis soient détaillés et complets, mais surtout qu'on ne puisse douter de leur authenticité. Les intéressés, aussi bien la famille que les autorités ou l'Agence, doivent avoir pleine confiance dans la véracité d'un message annonçant un décès, une maladie, un rapatriement. Certes, des erreurs seront toujours possibles ; mais on a cherché à les réduire si possible en donnant à chaque Bureau national l'obligation d'authentifier, par un sceau ou par la signature d'une personne responsable, toutes les communications écrites émanant de lui. Quant aux communications non écrites, on peut considérer que la nature des voies qu'elles doivent emprunter en général constitue un gage suffisant de leur authenticité. Il serait toutefois toujours possible, pour les communications radiophoniques ou téléphoniques, par exemple, d'instituer un code, si des circonstances exceptionnelles devaient justifier une telle mesure.

    Notes: (1) [(1) p.565] Soulignons que les renseignements
    transmis radiophoniquement devront non seulement
    être suffisamment complets pour permettre une
    identification certaine, mais en outre faire
    ultérieurement l'objet d'une communication écrite;

    (2) [(1) p.567] Elles le sont dans la disposition
    correspondante de la IIIe Convention;

    (3) [(1) p.568] Voir Actes, II-A, p. 829.