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Commentaire - Franchises
    ARTICLE 141. - FRANCHISES


    En 1899 déjà, l'on reconnut la nécessité d'accorder aux prisonniers de guerre et aux Bureaux nationaux de renseignements la franchise postale pour la correspondance qu'ils recevaient et expédiaient. [p.589] L'article 16 du Règlement de La Haye de 1899, puis de 1907 , consacrait ce principe, qui fut repris par l'article 80 de la Convention de 1929 relative aux prisonniers de guerre . Les Conventions postales conclues par la suite, notamment celle de 1906, en le confirmant, lui donnèrent plein effet.
    Au début de la seconde guerre mondiale, le Comité international de la Croix-Rouge demanda aux belligérants d'étendre le bénéfice de la franchise postale à l'Agence centrale des prisonniers de guerre à Genève, ce qui lui fut aisément accordé. Cette assimilation de l'Agence à un Bureau national de renseignements, au point de vue postal, fut jugée des plus opportunes par toutes les conférences d'experts qui précédèrent la revision, et la Conférence diplomatique de 1949 la consacra sans hésitation, d'autant plus volontiers, d'ailleurs, que la Conférence avait reconnu dans l'article précédent 140 , aux alinéas 2 et 3, que l'Agence devait recevoir toutes les facilités raisonnables dans ses transmissions, et si possible bénéficier d'un appui financier de la part des Puissances. Or, les franchises postales et autres accordées à l'Agence et aux Bureaux, non seulement consacrent le caractère strictement humanitaire de leur activité, mais aussi diminuent de manière non négligeable leurs frais, ce qui pour l'Agence est particulièrement sensible, son financement dépendant essentiellement du bon vouloir des Parties au conflit.
    Les franchises qui sont accordées sont de trois types : franchises postales, franchises de transport et de douane, et franchises télégraphiques.


    I. ' Franchises postales '

    En accordant la franchise « en toute matière postale », la disposition pose un principe seulement ; il appartient aux Etats de prendre les mesures, par l'intermédiaire des administrations postales, pour que ce principe soit confirmé et consacré en droit positif par les Conventions que ces administrations concluent entre elles, dans le cadre de l'Union postale universelle. En effet, pour ces administrations, la franchise est due non en vertu des Conventions de Genève, mais bien des conventions postales. Aussi, est-ce dans ces conventions qu'il faut chercher la nature et la portée de la franchise effectivement accordée aux Bureaux de renseignements et à l'Agence centrale.
    C'est à Bruxelles, en 1952, qu'a été établie la nouvelle Convention postale universelle, qui donne effet aux stipulations des Conventions de Genève de 1949. Portant la date du 11 juillet 1952, elle est [p.590] entrée en vigueur le premier juillet 1953. Son article 37 a trait aux dispositions qui nous occupent ; en voici le texte :


    ' Convention postale universelle '


    Article 37

    Franchise postale en faveur des envois concernant les prisonniers
    de guerre et les internés civils

    I. Les objets de correspondance, les lettres et boîtes avec valeur
    déclarée, les colis postaux et les mandats de poste adressés
    aux prisonniers de guerre ou expédiés par eux, soit directement
    soit par l'entremise des Bureaux de renseignements prévus à
    l'article 122 de la Convention de Genève relative au traitement
    des prisonniers de guerre, du 12 août 1949 , et de l'Agence
    Centrale de renseignements sur les prisonniers de guerre prévue
    à l'article 123 de la même Convention, sont exonérés de toutes
    taxes postales. Les belligérants recueillis et internés dans
    un pays neutre sont assimilés aux prisonniers de guerre
    proprement dits en ce qui concerne l'application des dispositions
    qui précèdent.

    2. Les dispositions du par. I s'appliquent également aux objets de
    correspondance, aux lettres et boîtes avec valeur déclarée, aux
    colis postaux et aux mandats de poste, en provenance d'autres
    pays, adressés aux personnes civiles internées visées par la
    Convention de Genève relative à la protection des personnes
    civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, ou expédiés par
    elles, soit directement, soit par l'entremise des Bureaux de
    renseignements prévus à l'article 136 et de l'Agence centrale
    de renseignements prévue à l'article 140 de la même Convention.

    3. Les Bureaux nationaux de renseignements et les Agences centrales
    de renseignements dont il est question ci-dessus bénéficient
    également de la franchise postale pour les objets de
    correspondance, les lettres et boîtes avec valeur déclarée, les
    colis postaux et les mandats de poste concernant les personnes
    visées aux par. I et 2, qu'ils expédient ou qu'ils reçoivent
    soit directement, soit à titre d'intermédiaire, dans les
    conditions prévues aux dits paragraphes.

    4. Les envois jouissant de la franchise postale prévue aux par. I
    à 3 ainsi que les formules s'y rapportant doivent porter l'une
    des mentions « Service des prisonniers de guerre » ou « Service
    des internés ». Ces mentions peuvent être suivies d'une
    traduction dans une autre langue.

    5. Les colis sont admis en franchise de port jusqu'au poids de 5 kg.
    La limite de poids est portée à 10 kg. pour les envois dont le
    contenu est indivisible et pour ceux qui sont adressés à un camp
    ou à ses hommes de confiance pour être distribués aux
    prisonniers.

    [p.591] Cet article appelle quelques remarques.
    Si l'on s'en tient à la lettre même de l'alinéa 3, seuls les objets de correspondance relatifs aux personnes civiles internées (1) (outre les prisonniers de guerre) que les Bureaux ou l'Agence expédient ou reçoivent pourront bénéficier de la franchise postale. En principe donc, la correspondance qui concernerait les autres personnes protégées, notamment celles qui auraient été mises en résidence forcée, n'a pas droit à cette franchise.
    Il semble cependant que cette disposition, qui restreint d'une manière assez considérable la portée générale du présent article 141 de la IVe Convention, puisse être néanmoins interprétée dans un sens plus large. En effet, cet article 37, par ses alinéas I et 2 , est essentiellement centré sur les franchises dont peuvent bénéficier les personnes elles-mêmes que protègent les conventions.
    Or, sous l'empire de la IVe Convention (art. 110 ), ce ne sont effectivement que les civils internés qui ont droit, sous certaines réserves (2), à la franchise postale et non les autres catégories de personnes protégées. En abordant alors, dans l'alinéa 3, la franchise concédée aux Bureaux nationaux et à l'Agence, les rédacteurs de la Convention postale, par souci de concision sans doute, se sont bornés à renvoyer aux alinéas précédents pour indiquer à quelles catégories de personnes la correspondance des Bureaux et de l'Agence devait avoir trait, pour être libre de taxes, sans prendre garde peut-être qu'en agissant ainsi ils restreignaient cette correspondance aux seuls civils internés, objets de l'alinéa 2, alors que les Bureaux et l'Agence doivent, en vertu des Conventions de Genève, jouir de la franchise « en toute matière postale ». Cette restriction apportée par les législateurs de Bruxelles, nous pensons pouvoir affirmer qu'elle n'est qu'involontaire. Les textes préparatoires, les nombreux contacts qu'ils
    ont préalablement tenu à prendre avec les divers organismes intéressés, montrent avec évidence que leur principal souci dans cette matière, était de donner effet, de la manière la plus complète, aux prescriptions des Conventions de Genève, et qu'il n'était en tout cas pas dans leur intention - et cela, d'ailleurs, n'aurait pas été de leur compétence - de restreindre la portée d'un principe général adopté par la Conférence diplomatique de 1949. Les Bureaux nationaux de renseignements [p.592] feront cependant bien, dès leur constitution, de se faire confirmer cette interprétation de la Convention postale universelle par les administrations intéressées. Pour sa part, le Comité international de la Croix-Rouge s'efforcera de la faire admettre et d'obtenir, si possible, qu'une prochaine revision de cette Convention, en faisant disparaître cette anomalie, mette l'article 37 en harmonie complète avec le droit de Genève.
    Signalons encore, à propos de cet article, que la liste, donnée à l'alinéa 3, des cas où la franchise postale est accordée, est exhaustive ; en bénéficient seulement les objets de correspondance, soit cartes, lettres ou assimilés, les lettres et boîtes avec valeur déclarée, les colis postaux de 5 kg - 10 kg si le contenu est indivisible - et les mandats de poste qui seraient adressés aux Bureaux nationaux ou à l'Agence, ou qu'ils expédieraient.


    2. ' Franchises de transport et de douane '

    Pour ne pas allonger inutilement l'article, la Conférence diplomatique s'est bornée, après avoir posé le principe de la franchise postale, à renvoyer à l'article 110 , qui donne le détail de toutes les autres franchises et exemptions qui seront accordées aux internés civils, pour la correspondance et les envois qu'ils expédieront, ou qui leur seront adressés et dont devront également bénéficier les Bureaux nationaux et l'Agence.
    Cet article 110 , au commentaire duquel nous renvoyons pour le détail, prévoit, outre l'exonération postale dans une certaine mesure et la franchise télégraphique que nous verrons ci-dessous :

    a) l'exonération de tous droits d'entrée, de douane et autres
    (al. Ier),

    b) l'exemption des frais de transport (al. 3 et 4).

    Cette dernière exonération concerne les frais de transport des envois qui, en raison de leur poids ou pour tout autre motif, ne pourraient être transmis par voie postale. Ces frais seront à la charge de la Puissance détentrice dans tous les territoires placés sous son contrôle, et à la charge des autres Puissances parties à la Convention dans leurs territoires respectifs. Quant aux transports qui ne seraient pas couverts par cette disposition, les frais en incomberont à l'expéditeur.


    [p.593] 3. ' Franchises télégraphiques '

    Toutes les dispositions qui concernent les Bureaux nationaux et l'Agence insistent, nous l'avons vu, sur la rapidité avec laquelle les renseignements doivent être reçus et transmis. Aussi bien l'usage du télégraphe, exceptionnel durant la première guerre mondiale, fut-il courant durant la seconde. Jusqu'au 30 juin 1947, l'Agence centrale des prisonniers de guerre a reçu 347.982 télégrammes et en a expédié 219.169 ; certains comprenaient plusieurs milliers de mots.
    Cependant, si les communications télégraphiques ne posent guère de problèmes financiers pour les Bureaux nationaux, qui dépendent en général directement de l'Etat, elles se sont en revanche révélées très onéreuses pour l'Agence centrale, qui n'a pu y recourir qu'avec l'assurance d'être remboursée de ses frais par les Etats intéressés. Aussi toutes les Conférences qui ont préparé la revision des Conventions ont-elles émis le voeu que tant les Bureaux nationaux que l'Agence soient mis au bénéfice de la franchise télégraphique dans les deux sens.
    La Conférence diplomatique a donné suite à cette invitation, mais elle n'a pu conférer à la disposition un caractère obligatoire, car nombreux sont les pays dans lesquels l'organisation et le fonctionnement des télégraphes sont dans les mains de compagnies privées. Mais elle en a fait une pressante recommandation : dans la mesure du possible, la franchise télégraphique doit être accordée, ou tout au moins d'importantes réductions de taxes consenties.
    Rappelons à ce propos - nous l'avons déjà signalé plus en détail à propos de l'alinéa 5 de l'article 110 - que la Conférence internationale des Télécommunications (Buenos-Aires, 1952) a adopté une résolution (n° 3) qui recommande à la prochaine conférence télégraphique et téléphonique, qui se tiendra vraisemblablement en 1957 ou 1958 :

    « I) d'examiner avec bienveillance si, et dans quelle mesure, la franchise télégraphique et les réductions de taxes télégraphiques envisagées par les Conventions de Genève sus-mentionnées pourraient être consenties ;

    2) d'introduire éventuellement les modifications nécessaires dans le Règlement télégraphique international ».

    On le voit, cette recommandation n'exclut pas l'idée de la franchise totale. L'on ne peut que souhaiter qu'il y soit donné suite.
    Notes: (1) [(1) p.591] Il résulte d'indications données au
    Comité international de la Croix-Rouge que les
    termes « personnes civiles internées » doivent
    être compris, dans la Convention postale
    universelle, comme englobant tant les internés
    proprement dits que les personnes arrêtées,
    placées dans des camps ou des prisons civiles;

    (2) [(2) p.591] Voir à ce sujet le commentaire de
    l'article 110.