Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Commentaire - Responsabilité des parties contractantes
    ARTICLE 148. - RESPONSABILITE DES PARTIES CONTRACTANTES


    Cette disposition ne vise naturellement pas l'obligation de poursuivre et de punir les auteurs d'infractions, car cette obligation, en vertu de l'article 146 , est absolue. Si l'on avait cependant un doute sur ce point, le présent article le dissiperait entièrement.
    Il s'agit là d'un article entièrement nouveau. Selon le commentaire qui en fut fait par la délégation italienne, qui en fut l'auteur, cet amendement est une conséquence logique de l'article précédent . L'Etat demeure responsable des infractions à la Convention et ne saurait refuser de reconnaître sa responsabilité pour la raison que les auteurs ont été punis. Il reste, par exemple, tenu de payer une indemnité.
    Il faut, semble-t-il, pour mieux comprendre le sens de cette disposition, la mettre en parallèle avec l'article 3 de la IVe Convention de La Haye de 1907 , ainsi libellé :

    La Partie belligérante qui violerait les dispositions dudit Règlement sera tenue à indemnité s'il y a lieu. Elle sera responsable de tous les actes commis par les personnes faisant partie de sa force armée.

    A notre avis, l'article 148 a pour objet d'empêcher que, dans une convention d'armistice ou dans un traité de paix, le vaincu ne soit contraint de renoncer à toute réparation due à raison d'infractions commises par des personnes se trouvant au service du vainqueur. En effet, en ce qui concerne la réparation matérielle des infractions à la Convention, il n'est pas possible, tout au moins [p.646] en l'état actuel du droit, d'imaginer que les personnes lésées puissent intenter directement une action contre l'Etat au service duquel se trouvait l'auteur de l'infraction. Seul un Etat peut formuler de telles revendications à l'égard d'un autre Etat. Ces réclamations rentrent généralement dans le cadre de ce qu'on a appelé les « réparations de guerre ». Il paraîtrait injuste que les individus fussent punis alors que l'Etat au nom de qui ils agissent - et parfois sur ses instructions - serait libéré de toute responsabilité.