Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Commentaire - Signature
    ARTICLE 151. - SIGNATURE


    C'est à la procédure la plus courante que l'on a eu recours pour faire entrer les Conventions de Genève dans le droit positif, soit la procédure dite composée. On y distingue deux phases successives : la conclusion du traité et sa mise en vigueur (1). La première opération se termine lorsque les représentants des Parties ayant arrêté un texte définitif (2), celui-ci a été signé (3) au nom de deux Etats au moins. L'acte de signature fait précisément l'objet du présent article. La procédure de mise en vigueur est traitée dans les dispositions suivantes.
    L'article 151 prévoit d'abord que la Convention portera la date du jour de la signature, soit le 12 août 1949. Soulignons que les trois autres Conventions de Genève, issues de la Conférence diplomatique de 1949, portent la même date.
    L'article offre ensuite aux Etats représentés à la Conférence la possibilité de faire signer la Convention en leur nom jusqu'au 12 février 1950, soit dans le délai de six mois (4). Les Puissances non représentées à la Conférence pourront accéder à la Convention par voie d'adhésion.
    [p.653] Comme nous le verrons à propos de l'article suivant , c'est la ratification des Etats qui liera ceux-ci à l'égard de la Convention. Mais la signature elle-même marque déjà l'accord des plénipotentiaires sur un texte qui, dès lors, ne saurait plus être modifié. Son importance ne saurait donc être méconnue. De plus, les mandats incombant au Conseil fédéral suisse, en sa qualité de gérant des Conventions de Genève, deviennent effectifs dès la signature.
    Mentionnons encore que certaines délégations formulèrent des réserves lors de la signature (5). Toutefois, celles-ci ne conservent leur valeur que si elles sont confirmées lors du dépôt de la ratification.

    Notes: (1) [(2) p.652] Certains auteurs considèrent cependant
    qu'un traité n'est véritablement « conclu » que
    lorsqu'il est entré en vigueur;

    (2) [(3) p.652] Rappelons la formule liminaire de la
    Convention : « les soussignés... sont convenus de
    ce qui suit ». Voir p. 16;

    (3) [(4) p.652] Lorsque les signatures sont données ad
    referendum, elles doivent être confirmées;

    (4) [(5) p.652] Dix-huit Etats signèrent la Convention
    le 12 août 1949. Vingt-sept le firent le 8 décembre
    de la même année, lors d'une cérémonie organisée
    à cet effet par le Conseil fédéral, et seize
    ultérieurement, dans le délai prévu. Le nombre des
    Puissances signataires est ainsi, au total, de
    soixante et une;

    (5) [(1) p.653] On trouvera le texte de ces réserves
    dans les Actes, I, pp. 336-351.